Quel entrepreneur n’a pas dans son entourage des personnes bien informées expliquant qu’il existe des statuts juridiques et fiscaux permettant de réduire, voire d’échapper à l’impôt sur le revenu ?
Il est assez courant d’entendre ou de lire que des dividendes sont moins lourdement fiscalisés en SAS ou SASU qu’en SARL !
Les prélèvements en France, comme dans beaucoup de pays du reste, sont de deux ordres :
- Les charges sociales
- Les charges fiscales : quand il s’agit des individus entrepreneurs (et non leur structure), on fait référence à l’impôt sur le revenu (IR).
Rémunération de présidence ou de gérance
En matière de fiscalité, à l’exception du micro entrepreneur, il n’y a aucune différence entre un président de SAS, de SASU, un gérant de SARL, un président de SCOP, aussi bien sur leur rémunération… que sur les dividendes éventuels qu’ils pourraient percevoir.
En effet, leur rémunération nette est à déclarer dans la même catégorie (revenus d’activité professionnelle) et entrent dans le calcul de l’impôt avec les mêmes abattements, réductions éventuelles, etc.
Ainsi, la rémunération d’un Président de SAS ou d’un gérant de SARL supportera le même impôt sur le revenu.
Et les dividendes ?
Les dividendes génèrent exactement la même fiscalité (impôt sur le revenu) qu’ils proviennent d’une SAS, d’une SASU, d’une EURL, d’une SARL ou encore d’une EIRL ! Nous ne parlons pas ici des charges sociales, qui parfois sont assimilées à l’impôt.
Quelle est la fiscalité sur les dividendes (se reporter à la question 87).
Le taux de l’impôt sur le revenu prélevé par l’administration fiscale est de 12,8%, quelque soit le statut juridique. Ainsi, un gérant de SARL ou un Président de SAS, à qui l’assemblée générale des Actionnaires a accordé 1.000 € de dividendes, paieront tous les deux 128 € d’impôt sur cette rémunération.
Le processus déclaratif est également identique : déclaration par la société versant les dividendes.
Fiscalisation des résultats
Il est possible d’être fiscalisé sur les résultats de son entreprise à l’impôt sur le revenu, même pour les structures commerciales de type SASU ou SARL. Ainsi, quelque soit le schéma juridique retenu, l’entrepreneur fait le choix (sur une durée limitée à 5 ans pour les SASU) pour une imposition de son résultat à l’impôt sur le revenu.
Par analogie, un créateur d’entreprise qui ne souhaite pas immatriculer une société commerciale (SAS ou SARL), peut déclarer son résultat professionnel et l’imposer à l’impôt sur les sociétés : il sera en EIRL soumise à l’IS.
En résumé
Tout entrepreneur ayant la possibilité de choisir le mode d’imposition de ses résultats, d’une part, et ses rémunérations supportant la même fiscalité (avec usage des tranches progressives à l’impôt sur le revenu ou le Prélèvement Fiscal Unique sur les dividendes), il est possible de ne pas retenir la question de la fiscalité personnelle pour identifier le meilleur statut juridique à adopter pour un créateur d’entreprise.
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