Un grand nombre d’entreprises à reprendre emploient des salariés. Beaucoup de repreneurs se posent la question du devenir des salariés dans une procédure de reprise.
La loi est claire et la jurisprudence tout autant !
De manière juridique, la cession des actions ou des parts sociales n’a aucune incidence sur les contrats de travail.
Montage juridique de reprise
Lorsque l’entrepreneur achète les titres d’une société (souvent une SAS), la personne morale, qui a signé le contrat d’embauche, qui rémunère et avec qui il y a un lien de subordination, ne disparaît pas avec le changement d’actionnaire et de présidence.
Si le fonds de commerce d’une activité est acquis par la société mise en place par le repreneur, l’employeur n’est plus le même. Toutefois, les contrats de travails sont liés à l’activité et la loi prévoit que le transfert de l’activité et du fonds de commerce, emporte également le transfert des contrats de travail.
Dans les deux montages juridiques précédents, les salariés conservent :
- leurs salaires,
- les avantages sociaux mis en place avant la cession (tickets restaurants, frais de transport, primes à caractère générale, etc.),
- L’ancienneté et les avantages liés à la durée du contrat de travail (primes d’ancienneté, accumulation éventuelle de jours de congés supplémentaires, etc.)
- Les congés payés et les éventuels traitements des heures complémentaires ou supplémentaires,
- Etc.
Il n’y a pas, en terme juridique, de signature de contrats nouveaux, mais bien la poursuite en tout point des contrats de travail anciens.
Point de vigilance
Le repreneur doit être très vigilant sur ce point, dans la mesure où la loi et la jurisprudence ne laissent aucune place à l’interprétation ni aucune latitude sur ce sujet.
Un repreneur ne peut se voir proposé par le cédant le départ à l’amiable d’un ou plusieurs salariés avant la cession, sans prendre un risque social significatif.
En cas de licenciement après ou juste avant une cession de fonds de commerce ou d’une société, il n’est pas rare que la personne soit réintégrée et que le licenciement soit annulé, ou au moins considéré sans fondement réel et sérieux, avec toutes les conséquences financières que cela peut entrainer.
Ainsi, le repreneur doit prendre connaissance des mouvements de personnels qui seraient intervenus précédemment à la cession du fonds de commerce ou de la société. Ce sujet (éventuelles contestations futures sur des départs avant la cession du fonds de commerce), doit figurer dans la garantie de passif et justifier le non paiement immédiat du prix convenu.
En terme de management et de pilotage de son projet, le point est d’importance !
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