Un entrepreneur qui créée son entreprise aujourd’hui ne peut pas cotiser à Pôle Emploi dans le cadre de sa rémunération. C’est également vrai pour un repreneur d’entreprise, car non seulement il immatricule une société mais deviendra probablement Président, donc mandataire social inscrit sur le Kbis de la société.
Le seul lien que peut faire un repreneur d’entreprise entre son projet de reprise et le Pôle Emploi serait celui de l’Allocation de Retour à l’Emploi, et qui correspond à des droits acquis dans une situation où le futur repreneur était salarié, et donc en lien de subordination avec son employeur.
Tout d’abord, pour être salarié, au sens « assurable par Pôle Emploi », il ne faut pas être gérant ou Président de sa structure.
En effet, la loi prévoit que les mandataires sociaux, qui figurent sur le Kbis de l’entreprise, ne soit pas couverts par l’assurance chômage.
C’est une première difficulté, complexe à contourner : comment organiser une reprise d’entreprise, sans apparaître juridiquement ? Il s’agit d’un point (à notre avis) bloquant et susceptible de remettre en cause la pérennité du projet de reprise.
Le véritable repreneur doit expliquer que pour des raisons d’assurance chômage, il n’est pas Président de sa société, mais sera salarié et qu’un autre (qui n’aura qu’un très petit rôle fonctionnel probablement) assurera la mission d’administration et de représentation à sa place… la négociation sur le financement commence très mal !
Expliquer que la personne qui a tous les pouvoirs dans l’entreprise et qui va diriger le projet de reprise est un « homme de paille » n’est pas très vendeur non plus vis à vis des salariés de la cible.
De plus, pour être certain d’être couvert par l’assurance chômage de Pôle Emploi, la direction effective de l’entreprise (autrement dit la personne figurant sur les documents officiels et le Kbis) ne doit pas avoir de lien de parenté avec la personne censée être couverte en cas de perte d’emploi… Donc, on oublie le conjoint, un des enfants, son neveu, etc.
Seconde difficulté (dans l’hypothèse où la première puisse être contournée) : ne pas être un acteur majeur dans les décisions de l’entreprise, donc, ne pas être majoritaire dans le capital, ou même, ne pas être un actionnaire prépondérant. Prépondérant ne signifie pas toujours être majoritaire : un actionnaire qui a 40% du capital, sachant que les 60% autres sont répartis en un grand nombre d’actionnaires peut être considéré comme exerçant un poids suffisant dans la société pour ne pas être couvert par l’assurance chômage.
Ainsi, pour être reconnu comme salarié, et être couvert par l’assurance chômage par Pôle Emploi, l’entrepreneur ne doit pas être majoritaire, ni être nommé comme mandataire social, ayant capacité à engager l’entreprise !
Ni majoritaire, ni Président ou Gérant : l’entrepreneur n’est pas chez lui et ne gère pas son projet.
Mais, allons au bout du raisonnement !
Imaginons qu’un banquier finance une reprise de société, alors que le nouveau président n’est pas la personne compétente sur ces sujets. Dans ce cas, la majorité des actions est portée par des tiers, qui bien souvent n’ont pas de fonctions dans la société, n’y travaille pas et ne la développe pas non plus.
Quelques années plus-tard, le repreneur (qui souhaitait au début ne pas apparaître), décide de récupérer « ses » actions, soit parce qu’il désire vendre la société, ou pour organiser au mieux sa rémunération (notamment en utilisant les dividendes). Il sera probablement tenté de les racheter à un prix supérieur aux prix initial, pour remercier les porteurs d’actions pendant cette période. Mais, il ne les achètera surement au prix réel, à la valeur vénale des actions, tenant compte du développement du projet, de la rentabilité de l’entreprise et des capitaux propres.
L’entrepreneur génère donc un risque fiscal important à ne pas acheter les titres de la société à la valeur réelle ou une estimation proche. En effet, l’administration pourrait estimer qu’elle a été lésée aussi bien en impôts sur les plus-values qu’en droits d’enregistrement… et elle risque de taxer les anciens propriétaires des actions, ceux-là mêmes qui ont voulu rendre service à leur ami !
Donc, oublions la couverture Pôle Emploi si jamais l’aventure s’arrête brutalement. De plus, bénéficier de l’Allocation de Retour à l’Emploi n’a de sens que si les rémunérations sont fortes et que l’activité se porte bien. Si tel est le cas, placer de la trésorerie tous les mois dans la société (en le laissant à l’intérieur de l’entreprise), revient assez rapidement à la couverture pôle emploi en cas de sinistre économique !
L’entrepreneur devient son propre assureur en matière de réduction ou d’arrêt de revenus : se reporter au chapitre 1 de ce livre au paragraphe 4.
Tout conseiller en reprise d’entreprise qui proposerait ce type de montage serait à l’origine d’une faute professionnelle, au delà du fait que l’objectif recherché passe par travestir la réalité…
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