Lorsque l’objet de la reprise est constitué par un fonds de commerce, le montage juridique peut être différent de celui applicable en cas d’acquisition d’une société.
Qu’appelle-t-on « REPRISE DU FONDS DE COMMERCE » ?
Le fonds de commerce constitue le contenant de la société dont l’activité intéresse l’acquéreur. Il s’agit donc des éléments permettant d’exploiter l’activité, tels que le nom de la marque, du produit ou des services vendus et l’ensemble des contrats nécessaires à cette exploitation.
Le fonds de commerce ne comprends pas la société utilisée par le cédant, ni son compte bancaire (et donc, n’intègre pas la trésorerie au jour de la cession), les créances sur les clients, ni les dettes vers les fournisseurs ou l’Etat (charges sociales ou fiscales dues par la société).
Cette forme de reprise peut sembler plus simple, dans la mesure où la société, la forme juridique exploitant l’activité n’est pas acquise.
Incidences sur le processus d’acquisition
On peut noter deux incidences importantes si l’opération d’acquisition de l’activité prend la forme d’une cession de fonds de commerce et non d’une société :
Trésorerie initiale :
S’agissant d’une acquisition de fonds de commerce, l’acquéreur devient propriétaire de l’activité, et donc de la trésorerie créée, à compter du premier jour d’exploitation. Il n’est pas transféré la trésorerie au jour de la cession, ni les créances sur les clients qui n’auraient encore réglé le produit de leur prestation.
Ainsi, l’acquéreur devra financer les premières dépenses sur sa propre trésorerie : le fameux fonds de roulement !
Il conviendra de prévoir un apport suffisamment important pour faire face aux premières dépenses (salaires et charges sociales, loyer, communication, etc.), l’acquéreur devant attendre les premières rentrées financières de ses nouveaux clients pour financer son activité.
En plus du prix versé à l’acquéreur, l’entrepreneur doit évaluer et financer une trésorerie de départ.
Dossier de financement : comment le monter ?
Acheter un fonds de commerce nécessite de financer deux éléments qui n’ont pas la même valeur pour un banquier :
- Le fonds de commerce, la clientèle,
- Le fonds de roulement
Le financement du fonds de commerce répond à des critères précis de dégagement de trésorerie et si le dossier est correctement monté, un financeur pourra accorder un emprunt sur 7 ans maximum, en analysant l’histoire de ce fonds et sa rentabilité future.
En revanche, le financement du fonds de roulement est moins aisé à financer pour une entreprise nouvelle. Il est souvent délicat de demander à un banquier de financer du décalage de trésorerie et de quoi acheter les premiers éléments de stocks ou payer les premiers mois de salaires et de charges sociales.
Ainsi, l’apport personnel du repreneur d’entreprise sera affecté en priorité au fait de « lancer la machine » et le financeur se verra proposer d’intervenir pour du financement long terme, sur lequel il pourra baser la rentabilité et le dégagement de trésorerie de l’activité reprise, …une fois celle-ci lancée !
Dans ce cas, il reviendra à l’entrepreneur d’expliquer clairement le montage et l’affectation de son apport personnel.
Pour aider à bien comprendre les implications de chaque intervenant (le repreneur, via son apport et le banquier), le plan de financement pourrait être présenté mensuellement pour les deux premières années. Ainsi, le fonds de roulement nécessaires pour permettre les dépenses intervenant juste après le rachat seraient présentées au même niveau que l’acquisition du fonds de commerce.
Montages juridiques à retenir pour l’acquisition du fonds de commerce
Deux montages juridiques sont possibles dans le cadre d’une acquisition d’un fonds de commerce et le choix est guidé par l’actionnariat des repreneurs.
« Montage à un étage »
C’est le schéma le plus couramment utilisé par les acquéreurs de fonds de commerce. N’étant pas dans la contrainte d’acquérir des titres, il leur suffit de constituer une structure qui se porte acquéreur du fonds de commerce.
Au sein de cette structure, le repreneur exercera les fonctions de direction et cette nouvelle société sera :
- Le nouvel employeur des salariés repris,
- La personne morale responsable de l’activité commerciale.
Pour financer l’acquisition d’un actif, la société contracte un ou plusieurs emprunts, reçoit des apports en compte courant de son ou ses associés. Ainsi, la nouvelle entité facture ses clients, encaisse la marge réalisée sur son activité et sur cette trésorerie créée, rembourse mensuellement l’emprunt qu’elle a contracté.
A la fois l’emprunt et le bien qu’il a servi à acquérir sont dans la même structure.
Toutefois, il peut être opportun pour le repreneur d’être, en terme de statut social et de lieu de rémunération, dans une autre société.
En effet, il peut être intéressant de loger le repreneur dans une autre société et ainsi proposer un « montage à deux étages »
Acquisition du fonds de commerce à « deux étages »
Deux types de raisons peuvent inciter à retenir un montage avec deux structures juridiques :
- Rémunération et statut social du dirigeant
- Fiscalité des deux entités
Rémunération et statut social du dirigeant
Le fonds de commerce est acquis par une société qui recherche son financement, mais ne constituera pas le lieu de rémunération du repreneur, particulièrement si l’actionnariat est multiple. Il est souvent délicat de prévoir dans les mêmes organes de décisions (l’assemblée générale des actionnaires) des personnes n’ayant pas toujours aux mêmes moments les mêmes intérêts ou les mêmes recherches.
A titre d’exemple, deux associés, dont l’un doit se rémunérer et l’autre pas (parce qu’il perçoit l’Allocation de Retour à l’Emploi de la part de Pôle Emploi) risquent de trouver délicat de gérer cette période où les deux co-associés travaillent au développement du fonds de commerce repris et ne sont pas rémunérés de manière identique ou à tout le moins au prorata de leur investissement professionnel.
Quand il sera question de distribution de dividendes, ou de valorisation de la société, celui qui aura perçu une rémunération, percevra d’autant plus que son co-associé ne s’est pas rémunéré ! Et là, les ennuis risquent de commencer entre les associés !
Ainsi, le repreneur pourrait constituer une société, actionnaire minoritaire de la structure de reprise, surtout si celle-ci est une SAS. La détention minoritaire permettra de ne pas devoir nommer un commissaire aux comptes sur cette seule question de détention du capital de la SAS. La société portant le fonds de commerce acquis doit tout de même vérifier qu’elle ne dépasse pas les seuils de nomination du commissaire aux comptes (chiffre d’affaires, Nombre de salariés, et total du bilan) : se reporter au paragraphe 10 du chapitre 3 de cet ouvrage.
Dans ce montage, l’acquéreur ne se rémunère pas dans la société qui est devenue propriétaire du fonds de commerce et a emprunté pour le financer.
Il se dégagera une rémunération, quand il l’estimera nécessaire et possible, au sein de sa propre société, dont l’objet social consiste à gérer le fonds de commerce acquis.
Le principal avantage de cette organisation juridique réside dans la capacité pour le repreneur à gérer sa propre protection sociale et piloter ses sources de rémunération, sans avoir à en référer à ses co-actionnaires ou co-associés.
Par exemple, les deux associés décident d’affecter 30 K€ pour leur rémunération. Celui qui choisit de se rémunérer sous format de gérance de SARL ou de présidence de SAS (ou Directeur général), perçoit cette rémunération directement de la société au sein de laquelle il travaille.
Dans cet exemple, la société du second associé aura conclu une convention de gestion précise qui explicitera notamment le cadre de l’intervention, les honoraires dus ainsi que les garanties et les modalités de rupture. Les honoraires (dans cet exemple de 30 K€) sont facturés par la société détenue par l’actionnaire qui a choisi de ne pas se rémunérer. Dans les comptes de la société exploitant le fonds de commerce, le résultat est amputé de 60 K€, c’est à dire des deux rémunérations des dirigeants.
Au delà de la rémunération, ce montage permet de piloter des choix de protection sociale individuelle. Par exemple, deux associés dans la reprise d’un fonds de commerce, dont l’un est proche de la retraite et l’autre doit cotiser encore plus de 20 ans, n’auront pas les mêmes préoccupations et ne prendront vraisemblablement pas les mêmes décisions quant à leur rémunération et aux cotisations de retraite par exemple.
Fiscalité des deux entités
Se reporter au chapitre précédent, pour l’appréciation des incidences fiscales en cas de montages avec une société mère, de gestion et une société d’exploitation distincte.
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