Audit des engagements : Comment appréhender ? (Part.2)

Publié le 15 décembre 2019Thème : Reprise d'entreprise, Type: questions réponses

Les dettes financières existantes

Les dettes financières figurent au passif du bilan pour le montant du capital restant à rembourser. Deux types de dettes financières existent :

  • les comptes courants d’associés ;
  • les emprunts (quelle que soit leur nature).

La question des comptes courants d’associés est traitée dans la question 16.

 

Les principaux points d’audit à traiter relatifs aux dettes financières figurant avant l’acquisition dans les comptes de la cible sont les suivants :

 

La garantie sur les dettes financières existantes

    Il est rare que des emprunts soient conclus sans aucune garantie. Le plus souvent, une caution personnelle des dirigeants est en place et la cession des titres détenus par les dirigeants et propriétaires de la cible entraîne leur souhait de ne plus être garant d’un emprunt dont ils ne maîtrisent plus le remboursement, n’étant plus juridiquement dans la structure.

Il est nécessaire de mentionner ce point (quand il est connu à ce stade) dans la lettre d’intention, spécifiquement dans les conditions suspensives liées à l’obtention des accords de financement.

En effet, l’acquéreur devant reprendre la garantie, le montage du dossier de financement dans son ensemble peut devenir plus délicat, étant donné que l’étendue de la garantie qu’il doit obtenir est plus large que sur les seules dettes contractées pour l’acquisition des titres. De plus, il peut se trouver que le banquier qui détient ces créances financières ne soit pas le même que celui qui finance l’opération d’acquisition.

 

Capacité d’endettement

    Une autre question se pose et l’audit d’acquisition doit permettre d’informer l’acquéreur de la situation afin de modifier, le cas échéant, le plan de financement initial : le taux d’endettement des deux structures.

En effet, il est à redouter que le financeur veuille raisonner sur l’ensemble des dettes financières du groupe, et pas seulement sur les nouvelles dettes contractées pour financer l’acquisition des titres de la société d’exploitation.

Il est nécessaire de se demander dans quelle mesure l’entrepreneur peut ou non accélérer le remboursement de ces anciennes dettes par des apports en compte courant.

 

Conditions particulières des contrats de prêt

    Certaines opérations financières sont conclues dans un cadre intuitu personae fort, c’est-à-dire que l’établissement qui a octroyé l’emprunt l’a fait dans un cadre où le dirigeant ou les actionnaires, au moment de la décision bancaire, ont été fortement impliqués dans la décision.

Aussi, il peut être prévu que si les dirigeants changent ou, plus simplement encore, si l’actionnaire majoritaire vend ses titres, l’emprunt devienne exigible immédiatement, compte non tenu du tableau d’amortissement initial qui prévoyait peut-être un remboursement en 7 ans !

 

Audit des éléments sociaux

Le terme « éléments sociaux » est très vague et fait référence à un champ d’investigation très large. Il traduit les réalités suivantes qui doivent être analysées avec plus ou moins de détail, en fonction de la taille de l’entreprise cible :

  • documentation juridique liée aux aspects sociaux ;
  • histoire récente ;
  • es charges sociales du cédant ;
  • organisation sociale et habitudes en vigueur au sein de l’entreprise.

Nous présentons ici ces thèmes en faisant un focus sur les zones de risques que devra couvrir l’audit.

 

Documentation juridique liée aux aspects sociaux

    Le futur acquéreur d’une entreprise doit récupérer la documentation juridique ayant trait aux éléments sociaux et aux salariés de l’entreprise :

  • contrats de travail ;
  • contrats de mutuelle et de prévoyance ;
  • contrat de retraite par capitalisation si ce mécanisme est en place au sein de l’entreprise ;
  • règlement intérieur ;
  • dispositions particulières négociées spécifiquement dans l’entreprise…

Il est important de disposer de ces éléments pour aborder le business plan en intégrant les coûts réels de l’entreprise et de voir dans quelle mesure des dispositions spécifiques sont applicables et éventuellement contraignantes, car s’imposant au nouvel acquéreur.

L’objet est également de comprendre le fonctionnement social de l’entreprise, la volonté (ou non) du cédant de favoriser la politique sociale ou, au contraire, des habitudes plus rudes de gestion. Cette connaissance est indispensable pour appréhender les premiers mois avec les salariés, sachant que ces informations sont communiquées antérieurement aux premières rencontres avec les salariés eux-mêmes.

Les contrats de travail : beaucoup de sociétés aujourd’hui n’ont pas de contrat de travail écrit, particulièrement des entreprises anciennes et gérées depuis longtemps par un même dirigeant. Des relations de confiance se sont mises en place… mais avec l’ancien propriétaire. La documentation juridique permet également de vérifier que la société est en phase avec ses obligations :

  • mutuelle obligatoire ;
  • délégués du personnel (à la fois nomination ou renouvellement et procès-verbaux des entretiens réguliers) ou rapports de carence déposés auprès de l’administration ;
  • comité d’entreprise (élection et procès-verbaux des entretiens) ;
  • comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
  • règlement intérieur…

 

Histoire récente

    Il n’est pas toujours aisé de connaître l’histoire récente de l’entreprise en matière sociale, particulièrement quand il y a eu des licenciements ou des litiges solutionnés dans un cadre prud’homal ou de manière amiable. Pourtant, cela constitue des indicateurs essentiels pour la poursuite du processus d’acquisition :

 

Garantie de passif

    La connaissance des litiges ou des licenciements récents sert à rédiger la garantie de passif, dans la mesure où les incidences financières de ces litiges, qui seraient clos postérieurement à la cession de l’entreprise, seraient supportées par le cédant et non le nouvel acquéreur.

Si des litiges sont connus, l’acquéreur ou l’expert-comptable mandaté pour mener cet audit devront élargir leur audit (et les points à mentionner dans la garantie de passif) vers tous les départs de l’entreprise qui seraient intervenus dans les 2 ou 3 dernières années.

N’oublions pas qu’une rupture conventionnelle peut également donner lieu à un litige devant les instances prud’homales.

Climat social

    L’appréhension du climat social de l’entreprise ne peut se limiter à l’existence, voire la fréquence, des litiges. Le repreneur dispose d’une information « en creux ». L’absence de litiges ouverts ne signifie aucunement que l’environnement social est apaisé et serein mais, à l’inverse, la régularité de litiges avec le personnel permet de penser que le climat est compliqué à gérer.

Cette information est intéressante à appréhender tôt dans le processus de cession, en ce sens qu’il renvoie aux propres capacités du repreneur de gérer des situations de cet ordre. S’il se rend compte que la situation sociale est délicate à gérer, il devra d’une part essayer de comprendre les origines et, d’autre part, se former ou s’organiser pour être en mesure de traiter cette question. Peutêtre devra-t-il chercher à être accompagné sur ces points spécifiques de management.

 

Les charges sociales du cédant

    Selon le statut social du cédant, le calcul et les incidences de son coût social seront différents.

La lettre d’intention prévoit, dans le paragraphe sur les conditions suspensives, que les organes de gestion de l’entreprise doivent avoir démissionné de leurs fonctions de présidence ou de gérance au jour de la réalisation définitive.

Il pourra s’agir pour le repreneur de se projeter et de prévoir le même niveau de rémunération ou, au contraire, d’apprécier la « marge » dont il dispose si jamais il décide de ne pas se rémunérer. Pour apprécier avec précision le coût « réel » du cédant dans les résultats de l’entreprise, il faut tenir compte de l’ensemble des coûts liés à l’exercice de ses fonctions. Il peut s’agir :

  • du coût d’un véhicule personnel, qu’il s’agisse de location longue durée ou d’amortissement ;
  • de l’éventuelle taxe sur le véhicule de société utilisé par le cédant ;
  • de l’assurance et de tous les coûts variables liés à l’usage de ce véhicule ;
  • des cotisations facultatives (retraite par capitalisation, prévoyance spécifique, etc.).

 

À titre d’exemple, le repreneur d’entreprise percevant l’allocation de retour à l’emploi (ARE) n’a pas besoin de se rémunérer, tout en disposant d’une protection sociale forte. Dans ce cas précis, le business plan tiendra compte de l’absence de rémunération du dirigeant.

De même, quand il s’agit du dirigeant, l’audit doit permettre de déterminer le coût de départ du cédant. Peut-être est-il prévu qu’il parte en retraite au moment de la cession de son entreprise.

Ainsi, dans la grande majorité des situations de reprise d’entreprise où le cédant souhaite à cette occasion partir en retraite, le repreneur identifie les montants concernés et considère dans son plan de financement cette dépense comme un coût d’achat complémentaire.

 

Organisation sociale et habitudes en vigueur au sein de l’entreprise

    Au-delà des aspects réglementaires et juridiques, le repreneur cherche à connaître les ressorts de la gestion humaine de l’entreprise cible. Son but est d’appréhender les habitudes, les événements et tous les points d’organisation qui ne figurent dans aucun manuel de procédures internes et qui forgent l’esprit de l’entreprise en matière de gestion humaine.

Il est question de prendre connaissance :

  • des habitudes de rémunération et d’augmentation ;
  • des modalités de définition et d’officialisation des primes et de leur calendrier, quand elles ne sont pas définies contractuellement ;
  • des usages en matière d’entretiens annuels ;
  • des événements d’entreprise et temps plus festifs…

 

Le dirigeant est la source de l’entrepreneur sur ces sujets, et il est préférable que cela se passe dans le cadre de relations directes et personnelles entre eux, pour éviter l’aspect plus formel de l’intervention d’un auditeur.

 

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