Audit organisationnel : comment bien anticiper?

Votre statut juridique en 4 questions - A qui payer les charges sociales ?

Le choix du statut juridique d’une entreprise ne relève pas du hasard ou des contraintes s’imposant à l’entrepreneur.

C’est bien plus, une réflexion à mener, en limitant le nombre de sujets à aborder, car les autres points ne sont pas discriminants.
Il n’existe pas non plus un très grand choix de formes juridiques.

Notre expérience d’accompagnateur d’un grand nombre d’entrepreneurs nous a permis d’identifier 4 grands sujets essentiels, susceptibles d’avoir une incidence sur le statut juridique à adopter.

Le choix du statut juridique d’une entreprise ne relève pas du hasard ou des contraintes s’imposant à l’entrepreneur.

A qui payer les charges sociales ?

L’entrepreneur a la possibilité de choisir le mode social selon lequel il va être protégé. Il a le choix entre deux régimes (et uniquement deux) :

  • travailleur non salarié
  • assimilé salarié

 

Le choix du statut juridique de l’entrepreneur repose en grande partie sur le statut social qu’il a choisi d’adopter.

Bien évidemment, la protection sociale et sa rentabilité constituent des éléments importants dans la démarche visant à trouver le meilleur statut juridique, fiscal et social pour l’entrepreneur, mais d’autres critères doivent être également intégrés à la démarche.

Nature de la protection sociale

Sur toute rémunération (que l’on soit dirigeants assimilés salariés dans une SAS ou SASU ou entrepreneurs non salariés dans une SARL ou une EURL) se calculent des charges sociales.

Il en est de même pour les micro-entrepreneurs.

Existe-t-il une meilleure protection sociale en fonction des statuts, comme on pense pouvoir le comprendre sur les forums Internet ?

La retraite en France est-elle systématiquement meilleure dans le régime des salariés et très faible quand on devient entrepreneur non salarié ?

Ce sont des questions importantes, mais pour lesquelles il n’existe pas de réponse toute faite, susceptible de s’adapter uniformément à toutes les situations entrepreneuriales.

Tout d’abord, de quoi parle-t-on en matière de coût de la protection sociale ?

Voici un résumé des caractéristiques :

 

SARLSASSCOP
Organisme gérant la protection socialeSécurité sociale des indépendants gérée par l’Urssaf (ex-RSI)CPAM/UrssafCPAM/Urssaf
Statut socialTravailleur non salarié (TNS)Assimilé salariéAssimilé salarié
Montant de charges sociales à payer par la société pour une rémunération nette de 10045 %80 %80 %
Charges sociales sur les dividendes45 %17,2 %Pas de dividendes mais intérêts/part
Possibilité de percevoir l’AREOuiOuiOui

Nous exposons dans ce chapitre les éléments permettant de poser un choix raisonné et qui ne sera pas animé par les deux tentations aussi excessives et inutiles l’une que l’autre :

  1. La première tentation : fuir le régime de la Sécurité sociale des indépendants comme règle de base !

    L’essentiel des critiques repose (outre leur difficulté organisationnelle) sur les fameux rappels de charges. « J’ai dû arrêter mon activité parce que j’ai eu un rappel de charges sociales de plus de 30 000 € ! Je n’avais pas la trésorerie, c’est beaucoup trop cher. »

    Cette tentation induit directement le choix d’une SAS ou d’une SASU.

  2. La seconde tentation : choisir par défaut ce qui ne coûte pas cher, considérant qu’il faut minimiser les coûts.

    Ainsi, l’entrepreneur pourrait être tenté de choisir le statut de SARL pour cette seule raison, alors qu’il aurait (peut-être) intérêt à ne pas quitter le régime des salariés.

    Nous allons donc traiter des critères de choix objectifs, avec comme seul angle de vue la meilleure protection sociale pour le créateur d’entreprise.

Pour cela, il faut apprécier les différences en matière de protection sociale.

Qu’entend-on précisément par protection sociale ?

La protection sociale obligatoire du créateur d’entreprise comprend deux éléments :

  • l’assurance maladie
  • la retraite

L’assurance maladie est-elle différente entre les statuts présentés ?

L’assurance maladie couvre les remboursements de frais médicaux, l’hospitalisation, les frais dentaires, etc., avec le mécanisme de la carte Vitale.

Certaines dépenses ne sont pas du tout prises en charge, d’autres partiellement et un nombre limité de pathologies assurent la personne d’être prise en charge pour l’intégralité de ses frais médicaux.

Il n’est pas question ici de mutuelle, qui, pour un repreneur, n’est… jamais obligatoire.

En effet, il faudrait qu’il existe un contrat de travail pour que la mutuelle devienne obligatoire, ce qui n’est pas le cas pour le président d’une SAS ou pour le gérant d’une SARL.

À ce jour, la protection sociale dans le cadre de l’assurance maladie est quasiment identique entre les deux statuts sociaux de dirigeant.Qui dit « quasiment identique » prévoit qu’il y a des exceptions :

  • d’une part, la prévoyance est obligatoire dans les cotisations des assimilés salariés (même à un taux très faible), alors que le créateur d’entreprise dépendant du régime social des indépendants doit choisir lui-même sa prévoyance et qu’il n’y a pas d’obligation d’en avoir une.
    Une bonne prévoyance, pour un assuré social dépendant du RSI (en SARL ou EURL par exemple), coûterait environ 2 à 3 % de la rémunération. Le taux de charges sociales serait donc porté de 45 % à 48 % environ… contre 80 % dans le schéma SAS ou SASU ;
  • d’autre part, le congé maternité, qui est indemnisé de manière forfaitaire pour les assurées sociales dépendant du RSI, et au prorata de la rémunération pour les assimilés salariés dans une SAS, par exemple. Notons toutefois que depuis 2018, les montants d’indemnisation ont été relevés de manière significative.

Donc, l’assurance maladie ne constitue pas un critère de choix raisonné pour préférer une SARL à une SAS !

C’est donc la retraite qui fait la différence ?

En effet, c’est la retraite qui va faire la différence !

Un cotisant dans le régime des assimilés salariés (SAS ou SASU) cotise plus qu’un assuré social dépendant de la Sécurité sociale des indépendants et des caisses de retraite interprofessionnelles.

Quel est le mieux : cotiser beaucoup plus dans le régime salarié ou moins dans le schéma des travailleurs non salariés ?

De plus en plus, sur cette seule question de la retraite, il est constaté qu’il est préférable de minimiser ses cotisations dans le régime de retraite par répartition.

Or (et c’est heureux), il n’est pas possible de s’exonérer totalement de cotisations de retraite dans le mécanisme de répartition.

En revanche, il est possible de réduire le poids de ses cotisations dans le régime de retraite par répartition, à condition (c’est plutôt un conseil fort), de cotiser longtemps sur des régimes de retraite par capitalisation en complément.

L’objectif n’est pas de ne pas cotiser, mais de cotiser efficacement en fonction de son âge.

  • Aujourd’hui, un créateur d’entreprise, dès lors qu’il est loin de la date de départ théorique à la retraite, a plutôt intérêt à réduire ses cotisations de retraite par répartition, tout en (et ce point est essentiel dans le dispositif) cotisant sur des régimes de retraite par capitalisation, à la fois dans la sphère privée et professionnelle !
  • En revanche, si l’entrepreneur est proche de la retraite (10 à 12 ans avant de pouvoir partir à taux plein), il a sûrement intérêt à demeurer, eu égard aux cotisations de retraite, dans le régime des assimilés salariés.

La retraite des salariés n'est pas forcément plus intéressantes

En effet, contrairement à l’idée reçue selon laquelle la retraite des salariés est la plus intéressante, un cotisant aux régimes de retraite des travailleurs indépendants (donc adoptant un statut de SARL ou d’EURL, en étant gérant majoritaire) aura payé moins cher ses cotisations de retraite (y compris en tenant compte de cotisations par capitalisation) et disposera d’une meilleure rente de retraite que son homologue en SAS.

La raison vient de la perte de rentabilité régulière du régime de retraite par répartition, alors que les cotisations longues (plus de 10 ou 12 ans) sur des plans de retraite par capitalisation sont beaucoup plus rentables et efficaces pour créer une rente.

Ainsi, aujourd’hui, le débat ne se pose pas tant en « je dois rester salarié et la Sécurité sociale des indépendants est dangereuse », mais bien plus dans le choix de l’organisme percevant les cotisations de retraite du créateur d’entreprise.

En résumé : quel statut retenir en privilégiant la protection sociale ?

Sur ce seul critère, la stratégie consiste à piloter l’acquisition de sa retraite en privilégiant les cotisations (et donc l’accumulation de trésorerie) sur des régimes de retraite par capitalisation.

Ainsi, un entrepreneur éloigné de la retraite (10 à 12 ans avant son départ théorique en retraite) aura intérêt à privilégier un statut plus économique en charges sociales obligatoires et cotiser le plus longtemps possible sur des mécanismes de retraite par capitalisation.

À l’inverse, un entrepreneur proche de la retraite constituera plutôt une SAS ou une SASU et cherchera à limiter sa rémunération générant des charges sociales (rentabilité très faible des cotisations à quelques années de la retraite).

Mais, il s’agit d’une question parmi d’autres…