Domiciliation de ma société

Domiciliation de ma société

Les premiers mois ou les premières années de l’activité, il est possible de domicilier son activité professionnelle et sa société à son domicile personnel. De manière pratique, il s’agit d’affecter une partie de l’espace géographique du domicile aux documents, ordinateurs, archives de la société.

Ainsi, il est logique de considérer qu’une partie des frais liés à la résidence principale est imputable à l’activité économique.

Si l’entrepreneur est locataire, il est possible d’affecter une quote-part de son loyer et plus généralement une partie des frais générés par l’utilisation d’une surface spécifiquement dédiée à l’activité professionnelle. Il peut s’agir de l’abonnement Internet, de l’assurance, des charges locatives, etc.

Le prorata affectable sera déterminé par le rapport entre la surface dédiée à l’activité professionnelle et la surface totale du logement. Ainsi, pour un logement de 80 m2 générant un loyer de 1 000 €, si l’activité professionnelle est exercée dans une pièce de 10 m2, il pourra être déduit des comptes de la société – et remboursé au gérant – la somme de 1 500 € par an (1 000 x 12 x 10 / 80).

Cette solution permet de réduire le bénéfice fiscal de la société, à due concurrence des frais pris en charge par l’activité professionnelle, sans augmenter l’impôt sur le revenu. En effet, les sommes perçues en provenance de la société au titre du remboursement d’une partie du loyer et des frais de la résidence principale ne constituent pas un élément de rémunération. Il en va de même pour le Pôle Emploi : l’argent perçu n’est pas considéré comme une rémunération du travail.

Pensez à la contribution foncière des entreprises

La contribution foncière des entreprises est due par toute personne exerçant une activité professionnelle – quelques exceptions mises à part –, et la base d’imposition est égale à la valeur locative des biens professionnels passibles d’une taxe foncière. Ainsi, déclarer une surface importante occupée à titre professionnel revient à générer davantage de contribution foncière des entreprises. Il convient de se mettre en contact avec les services fiscaux pour connaître la valeur locative et les taux applicables à l’adresse où l’installation est projetée.

Opération intéressante pour un locataire que d’affecter une partie de sa résidence personnelle à son activité professionnelle.

Travailler chez soi permet de faire supporter à l’activité des coûts sans générer de fiscalité personnelle.

Attention à la contribution foncière des entreprises ainsi qu’à la cohérence entre la quote-part réelle d’utilisation de sa résidence et la surface déclarée comme professionnelle à l’administration fiscale.

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