Synthèse choix du statut juridique

Ainsi, nous avons identifié 4 questions essentielles à se poser et dont les réponses peuvent avoir une incidence forte sur le choix du statut juridique de l’entrepreneur :

• Les charges sociales (question 6),
• La présence d’un investisseur (question 7),
• L’accompagnement par Pôle Emploi dans le cadre de l’ARE (question 8),
• La visibilité (question 9).

Les conclusions auxquelles ces raisonnements conduisent se résument de la manière suivante :

• Une personne plutôt éloignée de l’âge de la retraite, quand elle sera en capacité de se rémunérer, aurait intérêt à exercer sous le format SARL (ou EIRL). A l’inverse, une personne proche de la retraite constituerait une SAS ou une SASU, et la conserverait pendant la retraite.

• La présence d’un investisseur à court ou moyen terme, induit la constitution d’une SAS ou d’une SASU,

• Si Pôle Emploi accompagne l’entrepreneur, ce dernier aura intérêt à constituer une société commerciale, de type SAS (ou SASU) ou SARL (ou EURL), soumise à l’impôt sur les sociétés,

• Dans la mesure où le créateur d’entreprise doit démarcher des prospects parmi des sociétés publiques, grands groupes ou PME importantes, il privilégiera l’immatriculation d’une SAS ou d’une SASU.

Quelle synthèse peut-on produire à partir de ces éléments ?

Les critères les plus importants à intégrer sont : les charges sociales et la visibilité.

En couplant les critères, les schémas suivants peuvent être proposés :

Personne à moins de 10 à 12 ans du départ théorique en retraite

Il s’agit pour eux, de ne pas sortir du régime de la sécurité sociale, version retraite par répartition. En revanche, à quelques années de la retraite, le fait de cotiser sur les régimes obligatoires devient nettement moins rentable, du fait du plafond de la retraite de base.

Autres entrepreneurs

Un entrepreneur, relativement loin de sa date de départ théorique en retraite a tout intérêt à privilégier les cotisations de retraites par capitalisation, plutôt que des cotisations longues et importantes en retraite par répartition. 

Ne pouvant s’en exonérer totalement (et c’est heureux que ce ne soit pas possible), le créateur d’entreprise, dont la carrière doit durer encore à minima 10 à 12 ans, a tout intérêt, pour limiter ses cotisations obligatoires, à préférer un statut où elles sont les moins onéreuses (SARL), tout en cotisation de manière régulière, longue et idéalement soutenue sur des contrats MADELIN (régime de retraite par capitalisation, supportés par la société). On pourra lire la chapitre 101 sur la Loi MADELIN.

Ainsi, nous préconisons l’organisation suivante :

Entrepreneurs accompagnés par Pôle Emploi (ARE)

Le cas spécifique du créateur d’entreprise, accompagné par Pôle Emploi, pendant la période où il perçoit l’Allocation de Retour à l’Emploi, est analysé dans la question suivante (N°11).

Cas particulier où le micro-entrepreneur a pour activité de gérer la SAS :

Il peut être tentant d’adopter un montage juridique visant à bénéficier des avantages de la SAS (ou de la SASU dans la situation présente, particulièrement en matière de notoriété et de visibilité) et du coût supposé avantageux des charges sociales d’une micro-entreprise.

Dans cette organisation, le Président ou la Présidente de la SAS ne perçoit aucune rémunération dans sa société, et est inscrit en qualité de micro-entrepreneur.

La micro-entreprise facture la SAS et ainsi, le créateur d’entreprise paie des charges sociales qui seraient au maximum de 24% sur sa rémunération au lieu de 80%… !

On comprend aisément l’intérêt financier d’un tel montage !

Toutefois, il nous semble (et nous adoptons ici une posture stricte d’expert-comptable) déconseillé de choisir une telle organisation.

En effet, l’URSSAF pourrait considérer qu’il s’agit un habillage dans l’unique objectif de réduire le poids des charges sociales. En cas de contrôle, l’URSSAF risquerait de requalifier la rémunération perçue par le micro entrepreneur (qui est également le Président) en salaire et demander les charges sociales salariales et patronales sur le montant de la rémunération nette des trois dernières années.