TAG : Création d'entreprise

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    Préface de Bruno LE MAIRE, ministre de l’Économie et des Finances

    « Lancer son entreprise est toujours une aventure. Non seulement en raison des risques que tout projet entrepreneurial comporte. Mais aussi parce qu’un entrepreneur doit faire face à des obligations multiples, à des règles complexes. Pour celui qui voudrait se lancer, ce maquis de règles et de démarches peut être intimidant, et même décourageant.

    Pourtant, nous avons besoin de l’énergie que les entrepreneurs apportent à notre économie. Nous devons les aider à concrétiser leur projet, les inciter à se lancer, en les guidant dans la création de leur entreprise. C’est tout le but ...

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  • Une des premières étapes à accomplir au moment de la création de son entreprise

    La domiciliation de votre entreprise correspond à l’adresse de son siège social.

    La Maison de l’Entrepreneur vous accompagne dans toutes vos démarches et notamment dans la domiciliation de votre entreprise.

    Le choix du lieu d’implantation de son siège social est un élément stratégique qui aura un impact tout au long de la durée de vie de votre entreprise.Notre partenaire vous propose une sélection d’adresses prestigieuses à Paris et en Ile de France avec des formules adaptées à tous les profils.

    En savoir plus sur l’immatriculation d’entreprise

    RécapitulatifBénéficiez ...
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  • À propos de cet événement

    Description des principaux éléments à étudier pour définir le statut juridique, fiscal et social de votre entreprise selon votre profil.

    Avantages et inconvénients de chacun des statuts au lancement et au cours de la vie de votre entreprise.

    Quels sont les droits et devoirs du chef d’entreprise en fonction de chaque statut.

    Les pièges à éviter (mélange du patrimoine personnel et professionnel, assurance, retraite…)

    Point sur les évolutions législatives en cours.

    Questions – réponses.

    La conférence est animée par Frédéric TURBAT, expert-comptable, spécialiste de la création d’entreprise.

    Le livre « Créer son entreprise, un expert-comptable répond à 130 questions pratiques. », écrit par Frédéric TURBAT et ...

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  • Reprise d'entreprise : 50 clés pour réussir - Frédéric Turbat
    Résumé

    La reprise d’entreprise n’est pas uniquement une question de chiffres et de méthodes d’évaluations. En 50 questions pratiques, avec une approche très nouvelle, l’auteur donne les outils nécessaires pour réussir cette transaction, tant sur les aspects courants (évaluation, montage juridique, fiscalité, etc.) que sur la dynamique humaine (management, conduite du changement).

    Frédéric Turbat, ancien de PriceWaterhouseCoopers et Mazars, est expert-comptable et commissaire aux comptes. Responsables d’un cabinet de quinze personnes et d’une société de formation professionnelle, il anime régulièrement des conférences et des séminaires destinés à des créateurs et repreneurs d’entreprises. Il est l’auteur aux Éditions Privat de Créateurs d’entreprise, lancez-vous !

    Sur ...

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  • omment calculer les dividendes d'une société

    Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé directement sur les revenus salariaux, les revenus indépendants ou agriculteurs, des revenus des retraités et de remplacement ou revenus fonciers.

    La Maison de l’Entrepreneur vous explique les quelques changements liés à cette réforme puis comment les créateurs d’entreprise peuvent bénéficier d’avantages fiscaux grâce au prélèvement à la source.

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  • La solution pour optimiser ses impôts

    Dans la série « j’ai lu sur internet », qui a remplacé « mon beau-frère m’a dit » il est courant d’entendre des dirigeants de PME ou de TPE expliquer que la solution rêvée et surtout innovante consiste à ne pas prendre de rémunération dans sa SAS (société par Actions Simplifiée) ou SASU (la même, mais détenue par un unique actionnaire) mais uniquement des dividendes: « il y a très peu de charges sociales, c’est génial ! ».

    Qu’en est-il réellement ?

    Première hypothèse

    Faisons quelques calculs (simples !) :

    Résultat avant rémunération : 60.000 € Aucune rémunération de présidence versée. Impôt sur les sociétés (IS) de 11.844 € Résultat après ...
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  • Comment immatriculer une sarl ou sas

    Le choix du statut juridique de son entreprise fait partie d’une étape primordiale de la création d’entreprise.

    La SAS (société à action simplifiée) et la SARL (société à responsabilité limité) sont les statuts juridiques les plus sujets au débat et à l’hésitation de la part des entrepreneurs.

    Le fondateur de la Maison de l’Entrepreneur, monsieur Frédéric TURBAT nous explique les éléments différenciant de ces deux statuts, les avantages et inconvénients de chacun ainsi que leurs caractéristiques.

    Enfin, monsieur TURBAT vous listera quelques questions à vous poser afin de faire le choix du statut juridique qui correspond au mieux à votre situation.

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  • Maison de l'entrepreneur - Conférences gratuites

    La Maison de l’Entrepreneur vous propose diverses offres en partenariats avec ses partenaires Force femmes, SeDomicilier.fr et Manager.One .

    Force femmes

    Force femmes est une association créée en 2005 par des femmes chefs d’entreprise. Ce projet est né d’une dynamique collective de solidarité de femmes qui ont désiré s’engager personnellement sur le thème de l’emploi.

    Les bénévoles de Force Femmes mettent leur savoir et leur expérience au profit de chaque femme de plus de 45 ans qui sollicitent l’association afin d’être accompagnée dans leur projet entrepreneurial.

    En savoir plus sur www.forcefemmes.com

    SeDomicilier.fr

    SeDomicilier.fr est une véritable ...

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  • Comment ne pas se tromper lors de l’embauche de son premier salarié ?

    Lorsqu’une entreprise se développe, le chef d’entreprise se retrouve confronté à l’embauche de son premier salarié. Ce processus se décline en deux phases, du recrutement à la signature effective du contrat. Pour chacune de ces phases, il est essentiel de se poser les bonnes questions.

    Le recrutement du 1er salarié

    Le type de contrat

    Avant de lancer une procédure de recrutement, il faut se demander quel type de contrat vous souhaitez mettre en place. Il peut s’agir d’un CDI, d’un CDD, d’un stage ou d’un contrat en alternance.  Chacun de ces ...

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  • A quoi s'attendre la première année ?
    Maîtriser les échéances fiscales, sociales et juridiques, disposer d’une boite à outils permettant d’émettre des factures, de gérer ses frais et de suivre son organisation administrative les outils de gestion quotidienne de son activité l’optimisation de la rémunération la maîtrise sur les modes de rémunération la protection sociale du dirigeant les coûts obligatoires les coûts fiscaux et sociaux la gestion financière et comptable
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  • Formation à la gestion d'entreprise
    Apprendre à gérer sa comptabilité Apprendre à saisir les opérations comptables courantes Paramétrer son dossier comptable
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  • La maison de l'entrepreneur vous donne toutes les clés pour créer ou reprendre son entreprise en 2018.
    Un constat édifiant

    60 000 entreprises sont mises en vente chaque année et la moitié d’entre elles disparaissent faute de repreneur…

    La transmission d’entreprise est donc un réel enjeu et devient une très excellente opportunité entrepreneuriale.

    Le fondateur de la Maison de l’Entrepreneur, Frédéric TURBAT, expert-comptable, nous donne ses conseils destinés à tous ceux qui souhaitent reprendre une entreprise.

    Il aborde les avantages, les inconvénients de la reprise d’entreprise ainsi que les points sur lesquels les repreneurs devraient être vigilant.

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  • Toute reprise d’entreprise constitue l’aboutissement d’un processus assez exaltant, mené par le repreneur et son entourage et consacre le début d’une nouvelle vie, souvent très différente de la précédente, tant sur le plan professionnel que personnel.

    Un projet de cette ampleur doit être mené en étant conscient des risques pris et à prendre pour le repreneur. L’objet de ce livre blanc n’est pas de se faire peur et de faire fuir tout prétendant à une reprise d’entreprise !

    Bien au contraire, notre expérience nous montre que les aspects financiers (évaluation, audit d’acquisition,…) et juridiques (garanties de passif, audit des contrats, etc.) constituent ...

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  • On parle beaucoup ces temps-ci de la réforme des retraites et de la manière dont seront calculées les pensions à recevoir des organismes de retraite. Actuellement le régime repose sur trois éléments :

    La retraite de base, appréciée en fonction des rémunérations et de la durée de cotisation. Les fameux trimestres prennent tout leur sens ici ! Les points accumulés dans le cadre des cotisations aux régimes de retraite complémentaires, par répartition. La croissance des rémunérations perçues permet d’augmenter le nombre de points acquis et donc de majorer la pension versée. Les régimes facultatifs de retraite par capitalisation. Les sommes versées pendant la ...
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  • Le Programme

    Description des principaux éléments à étudier pour définir le statut juridique, fiscal et social de votre entreprise selon votre profil.

    Avantages et inconvénients de chacun des statuts au lancement et en cours de vie de votre entreprise.

    Quels sont les droits et devoirs du chef d’entreprise en fonction de chaque statut.

    Les pièges à éviter (mélange du patrimoine personnel et professionnel, assurance, retraite, etc…)

    Point sur les évolutions législatives en cours

    Questions – Réponses

    Vous repartirez avec :

    Des documents utiles en lien avec la conférence; Des offres exclusives.

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  • La Maison de l’Entrepreneur regroupe dix-sept personnes au service de l'accompagnement à la création d’entreprise et au suivi de l’entrepreneur
    Maîtriser les échéances fiscales, sociales et juridiques, Disposer d’une boite à outils permettant d’émettre des factures, de gérer ses frais et de suivre son organisation administrative.
    En savoir plus sur la formation
  • Rédiger la partie financière de son Business Plan

    En partenariat avec la Mairie du 9ème arrondissement de Paris, BPI France et la Société générale, la Maison de l’Entrepreneur aborde le temps d’une soirée la question du financement d’entreprise.

    En effet, l’aspect financier constitue une part primordiale lorsque l’on veut se lancer dans une aventure entrepreneuriale.

    Ces professionnels de la création et de la reprise d’entreprise vous livrent leurs expériences et conseils en tout genre afin que vous ayez les clés pour financer votre projet.

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  • comment choisir le statut juridique de mon entreprise
    Description des principaux éléments à étudier pour définir le statut juridique, fiscal et social de votre entreprise selon votre profil Avantages et inconvénients de chacun des statuts au lancement et en cours de vie de votre entreprise Quels sont les droits et devoirs du chef d’entreprise en fonction de chaque statut Les pièges à éviter (mélange du patrimoine personnel et professionnel, assurance, retraite, etc..) Questions – Réponses
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  • Vérifiez et optimisez votre bilan de retraite

    Parmi les idées reçues les plus répandues dans le monde entrepreneurial : « Tu n’auras pas de retraite ! ».

    Au-delà de ne reposer sur rien de concret, cette conviction est totalement erronée et surtout l’entrepreneur, par le fait même qu’il gère son entreprise, dispose d’une capacité à organiser et piloter les revenus futurs ! En effet, dès le choix de son statut juridique, le futur entrepreneur, s’il est en capacité de se rémunérer, est dans la position d’orienter ses cotisations vers les mécanismes les plus efficaces. C’est lui qui a le choix ! On peut écrire que c’est ...

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  • Création de Business plan
    Qu’est ce qu’un business plan ?

    Votre Business plan fait partie intégrale de votre création d’entreprise.

    Véritable outil de communication, il sera la présentation de votre projet à vos futurs partenaires et investisseurs.

    Clair, concis mais aussi attractif, une réelle organisation est nécessaire afin d’optimiser votre business plan et de mettre toutes vos chances de votre coté.

    Entretien individuel

    Bénéficiez d’un rendez-vous avec un expert, afin de recueillir les données financières déjà identifiées et d’exposer l’ampleur de votre projet, dont les incidences seront traduites dans le business plan.

    La cohérence des hypothèses de chiffre d’affaires sera analysée avec le créateur à partir de ses données et des ...

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  • Quel est l'objectif du Business Plan ?
    Les clés pour choisir : Dividendes ou rémunération ? Comment se rémunérer ? Quelles sont les incidences de la rémunération sur le résultat de la société, les charges sociales et la fiscalité personnelle ? Comment optimiser sa rémunération ?

    Voici quelques-unes des questions que nous aborderons durant cette conférence afin d’identifier ce qui peut se faire, ce qui doit se faire… et ce qui n’est pas possible !

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  • Cette nouvelle obligation apparue en août 2017 a pour objectif de renforcer la lutte contre le blanchiment.

    Elle concerne toutes les sociétés non-cotées et immatriculées en France.

    La Maison de l’Entrepreneur vous explique en moins de 30sec ce qu’est la déclaration des « bénéficiaires effectifs » et quelles sont les démarches à suivre pour le dépôt de cette déclaration obligatoire.

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  • pack entrepreneur
    Les outils de gestion quotidienne de son activité L’optimisation de la rémunération La maîtrise sur les modes de rémunération La protection sociale du dirigeant Les coûts obligatoires Les coûts fiscaux et sociaux La gestion financière et comptable
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  • L’expert-comptable et le commissaire aux comptes sont deux professionnels du chiffre et du droit, intervenant en qualité de partenaires de l’entreprise.

    Quelles sont leurs missions ?

    La loi fixe les conditions de nomination d’un commissaire aux comptes dans toutes les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les SARL d’une certaine taille.

    Le commissaire aux comptes a pour rôle de contrôler le respect des règles légales et fiscales, mais également la correcte application des lois régissant les sociétés commerciales.

    L’expert-comptable est un professionnel inscrit auprès d’un ordre, et que sa profession est régie par une ordonnance et des règles strictes.

    Même s’il s’agit des mêmes professionnels ...

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  • A quoi penser avant de s'immatriculer ?
    Quel impact a le choix du statut juridique sur le statut fiscal ? Quel arbitrage entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés ? Et les dividendes ?

    Un échange de questions-réponses avec l’animateur Frédéric Turbat, expert-comptable et fondateur de La Maison de l’Entrepreneur, vous permettra ensuite d’obtenir des réponses concrètes adaptées à votre cas personnel.

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  • Immatriculez votre société en toute sérénité
    Immatriculez votre société en toute sérénité

    La Maison de l’Entrepreneur a aidé de nombreux entrepreneurs dans la création de leur société.

    Avant de nous confier la rédaction de vos documents et d’entamer les démarches de constitution, bénéficiez d’un rendez-vous avec un expert-comptable, afin de finaliser le choix du statut juridique, fiscal et social du créateur.

    Pour tous renseignements supplémentaires, n’hésitez pas à nous contacter.

    Choix du statut

    Bénéficiez d’un rendez-vous physique ou téléphonique avec un expert-comptable afin de régler les dernières questions relatives à la création de votre société :

    Choix du statut juridique selon votre projet et votre profil : SAS, SASU, SARL, EURL, EIRL …Protection socialeFiscalité ...
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  • Comment créer un site web professionnel

    Les entreprises disposent d’un site web et ont, progressivement, compris l’importance que celui-ci peut avoir pour leur action commerciale. Ce média qui a fêté ces 30ans le mois dernier, évolue très rapidement.

    Par exemple :

    2006 avec l’arrivée des réseaux sociaux (Facebook …) et la démultiplication extrêmement rapide des blogs et autres formes de présence sur internet. 2011 l’explosion des ventes d’appareils nomades (téléphones – tablettes) et l’utilisation de plus en plus forte de ces outils pour naviguer sur le web.

    Nous entrons, aujourd’hui, dans une nouvelle phase de la communication digitale : l’enjeu n’est plus d’avoir un site, mais de faire en sorte ...

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  • Rémunération & coût d'une entreprise ?
    Optimisation de la rémunération et Maîtriser les modes de rémunération Tout savoir sur la protection sociale du dirigeant Maîtrisez tous les coûts pour la création de votre entreprise !
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  • Que faire de toutes les dépenses antérieures à la reprise ?
    Quelles dépenses peuvent se déduire d’un bénéfice ? Si je travaille de chez moi, puis-je faire supporter une partie du coût de mon appartement par mon entreprise ? Et mon portable ? Et mes vêtements ?
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  • À la fin de chaque année, si l’activité est exercée sous forme de société, il y a une obligation pour les associés (SARL) ou actionnaires (SAS ou SA) de réunir une Assemblée Générale.

    Qui est concerné ?

    Les associés d’une société commerciale (SARL ou SAS, par exemple) doivent, à la fin de chaque année et dans les 6 mois de la clôture de leurs comptes, établir un procès-verbal de l’Assemblée Générale des associés. Les entreprises individuelles ne sont pas concernées.

    Il arrive parfois que la réunion ne puisse avoir lieu physiquement, mais si tous les associés sont d’accord, il suffit de se faire passer le document pour ...

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  • Atelier de la Maison de l'Entrepreneur
    Après 4h de workshop vous repartirez avec vos statuts juridiques ainsi que tous les documents nécessaires à l'immatriculation de votre entreprise.
    En savoir plus sur la formation
  • La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une des ressources les plus significatives du budget de l’État. Presque tous les professionnels y sont assujettis, et deviennent donc, dès leur immatriculation, des collecteurs d’impôt pour le compte de Bercy. Quelques activités ne sont pas concernées par la TVA : activité financière pure, civile, médicale par exemple.

    Certains contribuables, du fait du montant assez faible de leur chiffre d’affaires, ont la possibilité de ne pas se préoccuper de cette taxe : ce sont les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels ayant choisi le régime micro-entreprise.

    Fonctionnement de la TVA

    Dès l’instant où votre entreprise est assujettie ...

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  • Les clés pour choisir son statut juridique
    Description des principaux éléments à étudier pour définir le statut juridique, fiscal et social de votre entreprise selon votre profil. Avantages et inconvénients de chacun des statuts au lancement et en cours de vie de votre entreprise. Quels sont les droits et devoirs du chef d’entreprise en fonction de chaque statut. Les pièges à éviter (mélange du patrimoine personnel et professionnel, assurance, retraite, etc…) Un point sur les évolutions législatives Questions – Réponses

    La conférence sera suivie d’une séance de dédicace du livre de Frédéric Turbat, « Créer son entreprise : un expert-comptable répond à 150 questions pratiques ».

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  • Connaissance théoriques de la structure du Business Plan Compte de résultat prévisionnel Hypothèses d’établissement Trésorerie prévisionnelle Le calendrier fiscal
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  • Les premiers mois ou les premières années de l’activité, il est possible de domicilier son activité professionnelle et sa société à son domicile personnel. De manière pratique, il s’agit d’affecter une partie de l’espace géographique du domicile aux documents, ordinateurs, archives de la société.

    Ainsi, il est logique de considérer qu’une partie des frais liés à la résidence principale est imputable à l’activité économique.

    Si l’entrepreneur est locataire, il est possible d’affecter une quote-part de son loyer et plus généralement une partie des frais générés par l’utilisation d’une surface spécifiquement dédiée à l’activité professionnelle. Il peut s’agir de l’abonnement Internet, de l’assurance, des charges locatives, etc.

    Le prorata ...

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  • Se préparer à la reprise
    Des experts pour répondre à vos interrogations

    Les experts de la Maison de l’Entrepreneur peuvent vous recevoir pour un premier entretien afin de répondre à vos questions et envisager une éventuelle collaboration.

    Ces rencontres durent environs 30 à 40 minutes et permettent le plus souvent de traiter un assez grand nombre de sujets.

    Les experts de la Maison de l’Entrepreneur sont susceptibles de répondre à des problématiques précises sur des projets de création ou de reprise d’entreprises, déjà bien avancé de votre côté.

    Contactez-nous, en nous exposant les principales questions ou sujets sur lesquels vous souhaiteriez recueillir nos conseils et notre approche.

    Nous vous recontacterons ...

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  • A quoi s'attendre la première année ?

    Tout ce qui vous tombe dessus la  première année !

    Organiser sa vie d’entrepreneur: outils et bonnes pratique Gestion de l’entreprise au cours de la première année : échéancier, erreurs à ne pas commettre Les fondamentaux pour bien démarrer son activité (fiscalité, juridique et social)

    Voici quelques points que nous aborderons durant cette conférence afin de maîtriser les premiers mois de vie de votre entreprise !

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  • Comprendre les notes de frais Comment classer et organiser ses documents Le cahier de déclarations fiscales Les obligations comptables
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  • A quels risques sont exposés mon patrimoine et celui de ma famille ?

    Le patrimoine de l’entrepreneur est sauvegardé dans la plupart des statuts juridiques. Qu’il s’agisse de la constitution d’une SARL ou d’une SAS, d’une EIRL, le risque financier est limité à l’investissement que l’entrepreneur a effectué. Ainsi, si une société est constituée avec 2 000 € de capital, qu’elle dépose le bilan et est liquidée, le ou les associés perdent leurs 2 000 €, et tout s’arrête là. Les dettes accumulées par la société sont perdues pour leurs créanciers, et les associés ou actionnaires ne sont pas appelés à payer ces dettes sur ...

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  • Statut fiscal et social du dirigeant
    Contactez nous Nom Email Question* Champs requis En utilisant ce formulaire, j'accepte la transmission et la conservation de ces données Je m'abonne à la newsletter

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  • Rédiger la partie financière de son Business Plan

    Avant de s’immatriculer ou pendant la vie de son entreprise, il est indispensable de se poser et de trouver les chiffres qui traduisent l’activité envisagée.

    Nous aborderons les questions à se poser et proposerons une démarche pratique pour ne rien oublier au moment de bâtir son fameux business plan.

    En savoir plus sur la conférence
  • Le centre de gestion agréé est un organisme indépendant géré par des experts-comptables dont le rôle est surtout de valider la cohérence des déclarations fiscales professionnelles des travailleurs indépendants (activité exercée sous forme d’entreprise individuelle) et des sociétés dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu.

    Ces contrôles de cohérence, qu’ils effectuent sur les déclarations professionnelles, permettent à leurs adhérents de ne pas être imposés sur 125 % du bénéfice réalisé. La plupart du temps, ils proposent également de tenir la comptabilité de leurs adhérents.

    Inutile pour ceux qui sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

    Les entrepreneurs travaillant sous forme d’une société commerciale soumise à l’impôt sur ...

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  • A quoi penser avant de s'immatriculer ?

    A l’occasion de la 40ème édition pour les conférences mensuelles gratuites, la Maison de l’Entrepreneur organise une conférence spéciale : nous répondons à toutes les questions sur trois thématiques !

    Lors de la conférence, l’intervenant Fréderic TURBAT, expert-comptable et fondateur de la Maison de l’Entrepreneur répondra en direct à toutes les questions sur les thèmes suivants :

    Thème Juridique : statuts, protection du patrimoine, etc. Thème Fiscal : dépenses déductibles, frais, etc. Thème Social : quelles protections sociales ? Coût ? RSI ?

    Vous pouvez préalablement poser votre question en remplissant le formulaire d’inscription.

    En savoir plus sur la conférence
  • La Maison de l'Entrepreneur vous accompagne dans la création de votre entreprise
    Connaître les fondamentaux de la création d'entreprise, anticiper les coûts et les optimiser.
    En savoir plus sur la formation
  • Nous voulons vous faire partager 2 convictions qui devraient structurer l’action des PME dans le domaine commercial

    Une entreprise doit au maximum anticiper la demande de ses prospects. Ceci implique de mettre en place des actions visant à :

    Identifier les prospects et leurs attentes. Mesurer la satisfaction des clients. Tester en permanence de nouvelles offres ou plus simplement de nouvelles manières de présenter les offres existantes.

    Une entreprise doit comprendre qu’avec Internet sa concurrence est désormais mondiale. Rien n’est plus simple en effet pour une PME que de développer un site en Français pour vendre sur notre territoire ses produits. Ceci implique :

    Une analyse de la concurrence qui ne ...
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  • A quoi penser avant de s'immatriculer ?
    Comment protéger le patrimoine de l’entreprise ? Comment choisir la forme juridique d’une entreprise ? Quelle est le meilleur statut pour une entreprise ? Qu’est ce qui change en 2018 ? Conseils pratiques Questions – Réponses
    En savoir plus sur la conférence
  • Formation à la création d'entreprise : Pôle Emploi & Entrepreneuriat
    Maîtriser tous les éléments d'une création d'entreprise pour les personnes inscrites au pôle emploi : Aides Assurance Immatriculation
    En savoir plus sur la formation
  • L’Accre est une aide proposée aux créateurs d’entreprise pendant les 12 premiers mois de leur nouvelle activité. Elle est accordée sous plusieurs conditions : être le créateur d’une nouvelle entreprise – quel que soit son statut juridique – en exercer le contrôle de manière effective et être inscrit au Pôle Emploi.

    Les bénéficiaires de l’Accre peuvent demander au Pôle Emploi de leur payer les indemnités de retour à l’emploi sous forme de capital (en deux versements, l’un à l’immatriculation, l’autre 6 mois après), correspondant à 50 % des droits totaux.

    Cette aide consiste également en une réduction partielle de certaines charges sociales la première année ...

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  • Quel statut juridique pour mon projet ?
    Description des principaux éléments à étudier pour définir le statut juridique, fiscal et social de votre entreprise selon votre profil. Avantages et inconvénients de chacun des statuts au lancement et en cours de vie de votre entreprise. Quels sont les droits et devoirs du chef d’entreprise en fonction de chaque statut. Les pièges à éviter (mélange du patrimoine personnel et professionnel, assurance, retraite, etc…) Un point sur les évolutions législatives L’ouverture d’un compte bancaire Questions – Réponses
    En savoir plus sur la conférence
  • La maison de l'entrepreneur - Grâce à notre parcours créateurs, commencez votre activité sereinement.
    Optimisation de la rémunération Maîtriser les modes de rémunération Tout savoir sur la protection sociale du dirigeant
    En savoir plus sur la formation
  • Deux entrepreneurs qui souhaitent lancer et gérer leur projet d’entreprise en commun trouveront naturel de répartir le capital social de la société dans laquelle ils vont investir à égalité, c’est-à-dire 50 % du capital chacun. Il s’agit souvent de considérer qu’en tous points de la gestion de l’entreprise les deux associés doivent être à égalité, pour éviter des désaccords ou frustrations.

    De plus, deux associés disposant chacun de 50 % des droits de vote dans une assemblée générale sont condamnés à être d’accord. C’est précisément là que les difficultés peuvent apparaître : si, au cours d’une assemblée à caractère ordinaire, les deux associés ne sont pas d’accord, ...

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  • Maison de l'entrepreneur - Conférences gratuites

    La reprise d’entreprise n’est pas uniquement une question de chiffres et de méthodes d’évaluation. Lors de cette conférence, découvrez 5 outils nécessaires pour réussir la reprise de son entreprise !

    La conférence sera animée par Frédéric Turbat, expert-comptable,spécialiste de la création et de la reprise d’entreprise.

    Il est aussi l’auteur du livre « Reprise d’entreprise, 50 clés pour réussir »  (Editions PRIVAT, 2017).

    Nous vous présenterons notre partenaire Meetpro, plateforme de rencontre entrepreneuriale, pour faciliter les recherches et mettre en relation, de façon anonyme et discrète, les repreneurs et cédants !

    En savoir plus sur la conférence
  • Chacun sait que sous le régime de l’auto-entrepreneur, il n’est pas possible de déduire des dépenses complémentaires au-delà du forfait de frais établi par la loi. Or, une des préoccupations majeures de tout entrepreneur (quel que soit son statut) est souvent celle de la retraite.

    Pour le présent, deux démarches sont à respecter

    Les cotisations retraites des auto-entrepreneurs ne sont pas très importantes, notamment si le chiffre d’affaires n’est pas très élevé. Il existe un lien étroit entre montant des cotisations et pensions de retraite versées….

    Certains entrepreneurs (aisés) pourraient souhaiter bénéficier des mêmes facilités que leurs confrères qui ont choisi le statut de gérant ...

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  • Réussir ses premiers pas de manager
    Connaître les bases de la gestion d’équipe Découvrir les fondamentaux du comportement et s’exercer à la posture de manager Réfléchir et adopter les méthodes et les outils pour une prise de poste réussie
    En savoir plus sur la formation
  • Si le statut fiscal de l’entreprise est celui d’une société commerciale (SARL, EURL, SAS, SASU ou SA, par exemple), le ou les créateurs doivent affecter un capital social, le plus souvent sous forme d’argent, appelé « versement du capital en numéraire ».

    Aucun capital n’est à constituer pour toute immatriculation d’une entreprise individuelle. Toutefois, pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), une déclaration d’affectation du patrimoine est nécessaire.

    Compte courant d’associé, substitut du capital ?

    Il est d’usage d’évaluer les besoins de financement de l’entreprise qui se crée en listant les investissements nécessaires, le montant des stocks à acheter, du dépôt de garantie à payer, des frais de ...

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  • Statut fiscal et social du dirigeant
    Identifier et sélectionner le statut juridique, fiscal et social du dirigeant Maîtriser les étapes d'immatriculation
    En savoir plus sur la formation
  • Atelier de la Maison de l'Entrepreneur

    Pour la plupart des entreprises, notamment la SAS ou la SARL, il n’y a pas de capital minimum obligatoire. Cependant, plusieurs aspects sont à considérer pour définir le montant du capital d’une entreprise.

    Le capital correspond à la somme ou aux biens apportés par les associés lors de la création de leur société – ou en cours de vie de l’entreprise s’ils décident d’augmenter le capital. Il figure sur tous les documents commerciaux (papiers à en-tête, factures, devis, etc.). Que votre entreprise soit une SARL une SAS ou de tout autre forme juridique, il convient de bien définir le montant de votre capital social.

    Le capital : un enjeu de visibilité pour votre entreprise

    Une société ...

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  • Formation à la gestion d'entreprise
    Maîtriser les modalités d'établissement d'un business plan Disposer des outils Excel Réaliser son propre business plan
    En savoir plus sur la formation
  • Quand immatriculer ma société

    Le moment de la création de sa société, en début ou en fin d’année, peut avoir un impact à la fois fiscal et social.

    Date d’immatriculation et aspect fiscal personnel

    La fiscalité peut intervenir à plusieurs niveaux :

    Réduction d’impôt pour création de société

    Si la société est immatriculée en fin d’année N ou en janvier N+1, la réduction d’impôt sur le revenu dont pourrait bénéficier l’associé sera applicable un an plus tard, si la loi est toujours en vigueur.

    Ainsi, on privilégie généralement la constitution en décembre N plutôt qu’en janvier N+1, sauf dispositions particulières personnelles ; et ce d’autant plus que dans certaines situations, le montant de l’impôt ...

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  • Formation à la création d'entreprise : Pôle Emploi & Entrepreneuriat
  • Si la société a besoin de liquidités complémentaires, les associés peuvent lui prêter l’argent nécessaire. Il suffit de remettre un chèque ou de faire un virement sur le compte bancaire professionnel, en provenance du compte bancaire personnel de chaque associé.

    Cette opération financière correspond à « verser de l’argent en compte courant d’associé« .

    Quand il y a pluralité d’associés, il est préférable que chaque intervenant au capital de la structure fasse un apport correspondant à sa quote-part de détention dans le capital, dans un souci d’équité. Un associé possédant 60 % du capital pourra ainsi prêter à la société 60 % de la somme totale apportée par le pool des associés. La ...

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  • Une fois la société ou l’activité individuelle immatriculée auprès du registre du commerce, il est nécessaire d’apprécier les éventuelles assurances à prendre pour faire face aux risques qui pourraient découler de l’exercice de l’activité professionnelle. Il ne s’agit pas ici d’évoquer les risques induits par le fait d’être gérant, président ou encore entrepreneur individuel et les moyens destinés à les limiter (des articles spécifiques seront mis en ligne prochainement sur ces sujets très importants pour l’entrepreneur).

    Deux principaux types de risques peuvent faire l’objet d’une assurance

    Ceux liés au lieu d’exercice de l’activité Ceux dépendant de la nature même de cette activité.

    Nous évoquerons également d’autres risques pouvant ...

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  • Il arrive que l’entrepreneur soit déjà en contact avec des clients potentiels, des prospects, avant même la clôture des opérations juridiques d’immatriculation de son entreprise. Plusieurs points sont alors à analyser : frais déductibles, chiffre d’affaires et risques professionnels.

    Vos dépenses sans être immatriculé

    Les dépenses antérieures à la constitution sont déductibles du résultat de l’entreprise, une fois que celle-ci sera inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.

    Votre chiffre d’affaires sans être immatriculé

    Dans la pratique, il est toujours possible de travailler, spécifiquement s’il s’agit de conseil, et si la facturation de chiffre d’affaires est dûment déclarée dans les résultats fiscaux de ...

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  • Dois-je avoir un compte en baque pro

    Pour un entrepreneur individuel, il est important de disposer d’un compte bancaire affecté en priorité, sinon exclusivement, aux mouvements financiers liés à l’exercice de son activité. D’une part, cela permet d’isoler les mouvements concernés ; d’autre part, dans l’hypothèse d’un contrôle fiscal, celui-ci sera limité – sauf s’il est étendu à l’ensemble des revenus – aux opérations professionnelles.

    La situation est différente pour une société commerciale (SARL ou SAS, par exemple). Il est en effet obligatoire de disposer d’un compte bancaire professionnel.

    Le premier acte financier et juridique, avant même d’obtenir le K-bis de la société, consiste à verser tout ou partie ...

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  • Le crédit d'impôt formation 2018

    Lorsque l’on pense création d’entreprise, il est souvent fait référence à la profession d’expert-comptable, sans que soit toujours précisé le rôle que celui-ci peut exercer dans l’accompagnement de l’entrepreneur. Tout d’abord, précisons que l’expert-comptable est un professionnel inscrit auprès d’un ordre, et que sa profession est régie par une ordonnance et des règles strictes.

    On distingue trois volets dans la mission qu’un expert-comptable peut remplir auprès d’un entrepreneur :

    Assistant à la création d’entreprise Traitement des éléments comptables, fiscaux, sociaux et juridiques Conseil Assistance à la création d’entreprise

    Il peut être utile de consulter un expert-comptable afin de recevoir ses conseils et orientations concernant leVoir la réponse

  • L’entrepreneur a la possibilité de choisir le mode social selon lequel il va être protégé. Il a le choix entre deux régimes (et uniquement deux) :

    travailleur non salarié assimilé salarié

     

    Le choix du statut juridique de l’entrepreneur repose en grande partie sur le statut social qu’il a choisi d’adopter.

    Bien évidemment, la protection sociale et sa rentabilité constituent des éléments importants dans la démarche visant à trouver le meilleur statut juridique, fiscal et social pour l’entrepreneur, mais d’autres critères doivent être également intégrés à la démarche.

    Nature de la protection sociale

    Sur toute rémunération (que l’on soit dirigeants assimilés salariés dans une SAS ou SASU ou ...

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  • Quand on évoque la présence d’un investisseur comme un facteur impactant le choix du statut juridique d’une entreprise, il n’est pas question de l’environnement proche de l’entrepreneur.

    En effet, les prises de participations familiales ou d’amis proches (plus couramment appelées « love money ») ne sont pas régies par les mêmes impératifs ou contraintes qu’à l’occasion de l’intervention d’un financier ou d’un industriel.

    Nous évoquons ici l’intervention d’un investisseur de type financier « pur », industriel ou acteur public, et les conséquences sur l’organisation juridique de la société et le statut à adopter.

    Droits de l’investisseur

    Dans un premier temps (au moins), l’investisseur n’a pas pour vocation de ...

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  • Pôle emploi a mis en place un dispositif visant à inciter les demandeurs d’emploi à créer ou reprendre une entreprise.

    À cet effet, le demandeur d’emploi perçoit l’allocation de retour à l’emploi, même s’il se lance dans l’aventure entrepreneuriale et qu’il ne recherche pas d’activité salariée dans le cadre d’un contrat de travail.

    Ainsi, pendant le temps où il perçoit son allocation de retour à l’emploi, l’entrepreneur peut ne pas être obnubilé par la rentabilité de sa nouvelle entreprise pour être en mesure de se rémunérer.

    La trésorerie ainsi laissée dans l’entreprise peut être utilisée pour communiquer, investir, développer le marketing et la ...

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  • Nous avons identifié quatre questions essentielles à se poser et dont les réponses peuvent avoir une incidence forte sur le choix du statut juridique de l’entrepreneur :

    les charges sociales la présence d’un investisseur l’accompagnement par Pôle emploi dans le cadre de l’ARE la visibilité

     

    Les conclusions auxquelles ces raisonnements conduisent se résument de la manière suivante :

    Une personne plutôt éloignée de l’âge de la retraite, quand elle sera en capacité de se rémunérer, aurait intérêt à exercer sous le format SARL (ou EIRL). À l’inverse, une personne proche de la retraite constituerait une SAS ou une SASU, et la conserverait pendant la retraite. La ...
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  • La SAS renvoie l’image d’une société commerciale à la fois dynamique et solide.

    Cette idée a été longtemps véhiculée parce qu’il fallait un capital minimum de 37 000 € pour en constituer une et qu’un commissaire aux comptes était obligatoire, quelle que soit sa taille.

    Aujourd’hui, une SAS peut se constituer avec un unique associé, un capital de 1 €, et dans la plupart des situations, sans commissaire aux comptes !

    Des obligations allégées

    Ainsi, l’entrepreneur qui constituait une SAS démontrait qu’il avait des moyens financiers relativement importants et que ces moyens financiers étaient investis dans son projet.

    Cela dit, n’ayant pas l’obligation de verser intégralement la totalité de ...

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  • Comment immatriculer une sarl ou sas

    Le législateur a souhaité augmenter la protection du patrimoine des travailleurs indépendants, à savoir ceux n’ayant pas constitué de société de type SARL ou SAS. En constituant une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), le patrimoine de l’entrepreneur est protégé des éventuels créanciers avec la même force que s’il avait constitué une société commerciale.

    Il reste toutefois entrepreneur individuel. Il affecte à son activité professionnelle un bien ou de l’argent, et si son activité périclite, seuls ces biens affectés risquent d’être perdus.

    Fiscalité

    Le bénéfice de l’entrepreneur a la possibilité d’être taxé, comme pour les sociétés commerciales, à l’impôt sur les sociétés, avec le système des ...

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  • Le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de réaliser autant de chiffre d’affaires que l’on pourrait souhaiter, compte tenu des plafonds d’encaissements.

    Lorsque l’activité se développe, il est opportun de s’interroger afin de s’assurer que le statut d’auto-entrepreneur est bien adapté à la situation présente. Pour cela, plusieurs questions doivent être posées :

    Nature des clients

    Si la majorité des clients est composée de professionnels, eux-mêmes assujettis à la TVA. Dans ce cas, le fait de ne pas leur facturer la TVA, ne constitue pas un avantage concurrentiel, dans la mesure où la TVA qu’ils paient sur leurs factures leur est remboursée par l’administration fiscale.

    Montant du chiffre ...
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  • C’est une situation assez courante que de s’associer avec son conjoint à la fois dans le capital et les fonctions de gestion de l’activité créée. Le législateur a prévu des statuts spécifiques avantageux pour le conjoint qui effectue un travail effectif.

    L’entrepreneur a le choix entre trois statuts différents : conjoint salarié, collaborateur ou associé.

    Conjoint salarié

    Quelle que soit la forme juridique, si le conjoint perçoit une rémunération supérieure ou égale au SMIC, il entre dans la catégorie des salariés « classiques » et à ce titre bénéficie de la protection sociale attachée à ce statut.

    Dans une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération versée au conjoint, ...

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  • Parmi les actes de gestion d’une entreprise, il en est un qui est déterminant pour son développement, presque autant que de faire croître son chiffre d’affaires : suivre sa trésorerie et l’anticiper.

    Devant les tribunaux de commerce, il est courant de rencontrer des dirigeants dont la société est en croissance et qui traduisent à leur manière l’adage souvent utilisé en gestion d’entreprise : « On peut mourir en bonne santé. » Une société qui ne finance pas sa croissance et n’a pas mis en place un suivi de trésorerie fiable et pérenne peut se retrouver dans une situation où la seule manière de s’en ...

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  • Auto-entrepreneur, est-ce le statut idéal pour se lancer ?

    La question mérite d’être posée au vu de l’image véhiculée par l’auto-entreprise, et il serait dommage de prendre le risque de n’être pas tout à fait crédible lors du lancement d’un nouveau service ou produit. Dans certaines activités, le statut juridique et l’image qu’il représente sont à analyser avec précaution avant de se lancer.

    Par ailleurs, tout le monde connaît les seuils – ou a une idée du volume d’activité maximum – en deçà desquels il est possible de s’inscrire en auto-entrepreneur ; certains partenaires de l’entreprise (clients ou fournisseurs, par exemple) pourraient penser que ce n’est qu’une petite activité dont le responsable ...

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  • Il est possible de créer une société ou d’immatriculer une entreprise individuelle alors que l’on vient de liquider ses droits à la retraite. Juridiquement, il n’y a aucune interdiction.

    Principe général

    Un salarié qui part à la retraite peut percevoir toute rémunération issue d’un régime de travailleur non salarié (TNS), sans limitation ou réduction de sa pension, dès lors qu’il satisfait à la condition suivante : avoir au minimum l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein, tout en respectant l’âge légal de départ à la retraite. Cette situation est assez confortable, car elle permet de lancer une activité, de ne pas obérer sa ...

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  • La domiciliation de votre entreprise correspond à l’adresse de son siège social. C’est la première étape à accomplir au moment de la création de son entreprise.

    Le choix du lieu d’implantation de son siège social est un élément stratégique qui aura un impact tout au long de la durée de vie de votre entreprise.

    L’adresse de celui-ci sera mentionnée sur chacun des documents officiels et déterminera aussi la nationalité, le pays d’imposition et les juridictions compétentes en cas de litiges.

    Plusieurs options s’offrent au chef d’entreprise : la domiciliation de son entreprise à son domicile, dans des locaux professionnels ou l’obtention d’un ...

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  • Le business plan, un document indispensable

    Quand on évoque le business plan, on fait référence le plus souvent à un compte de résultat, partant du chiffre d’affaires pour obtenir une vision du résultat net. Cette approche est à l’évidence indispensable et permet de prendre rapidement conscience de la viabilité du projet au regard de la rémunération souhaitée par l’entrepreneur. Il peut également servir d’indicateur pour finaliser son choix juridique et fiscal.

    Quelques règles sont à respecter quant à l’élaboration d’un tel document Ne pas oublier de raisonner sans la TVA pour le compte de résultat. Chiffre d’affaires prévisionnel : Dans la plupart des statuts juridiques, retenir les facturations réalisées au cours de l’exercice (ne pas ...
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  • Vous n'avez pas de banquier ?
    Qu’est-ce qu’un business angel ?

    Un business angel est une personne physique qui investit une partie de son argent, ses compétences et son temps, dans une entreprise qui se crée (start-up). Un business angel entre au capital de l’entreprise pour mettre à contribution son réseau et ses compétences, avec pour objectif de participer à une aventure entrepreneuriale. Son but est de sortir par le haut, en fonction du succès de l’entreprise.

    Quel type de projet est le mieux adapté à un financement par les business angels ?

    Le financement des startups par les business angels s’applique à une toute petite catégorie d’entreprises. Il s’agit ...

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  • Le crowdfunding, c’est quoi ?

    Le crowdfunding, c’est financer un projet en faisant appel à une communauté, à la foule. Il y a 3 types de marchés :

    Le reward-based, qui se fait notamment chez KissKissBankBank : financer un projet en échange de contreparties qui ne sont pas économiques mais qui ont une dimension émotionnelle. Le prêt entre particulier, rémunéré ou non. Cela s’adresse à des projets de particuliers ou à des entreprises. L’equity based ou le micro venturing : investir de l’argent dans une entreprise contre des parts. Pour quel type de projet le crowdfunding est-il le mieux adapté ?

    Le crowdfunding s’adresse à ...

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  • Que se passe-t-il pendant les 12 premiers mois de vie de l’entreprise ? C’est une question essentielle pour appréhender sans risque les premières échéances de l’entreprise. La situation est différente selon le statut social du dirigeant de l’entreprise et du statut fiscal de l’entreprise.

    Eléments fiscaux

    La première année (pour une date de clôture au 31 décembre), pour les entreprises selon le régime simplifié (cas de la plupart des entreprises au cours de leurs premières années d’activité), une déclaration de TVA trimestrielle est à produire, aux dates suivantes : 15 avril, 15 juillet, 15 septembre et 15 décembre. La TVA à déclarer est un acompte, en vertu des propres calculs ...

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  • Bénéficier des avantages SAS et SARL

    Un entrepreneur peut souhaiter constituer une SAS pour des questions d’image, ou parce qu’à terme un investisseur fera son entrée au capital, tout en souhaitant bénéficier du régime des travailleurs non salariés. Or, ce régime est le statut adopté par les gérants majoritaires de SARL.

    De même, des associés dans une même société peuvent avoir des intérêts divergents en matière de rémunération (quant au montant ou à la nature), de poids des charges sociales, etc.

    Prenons l’exemple de deux associés dont l’un souhaite une rémunération de gérance faible (parce qu’il a d’autres revenus par ailleurs) et l’autre a des besoins financiers plus importants. Le premier sera intéressée par l’optimisation ...

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  • L’intérêt de constituer une SAS pendant la période où je suis accompagné par le Pôle Emploi consiste à limiter les dépenses et ainsi me permette d’alléger le coût de démarrage de mon entreprise. En Société par Actions Simplifiée (SAS), le principe suivant s’applique :

    PAS DE REMUNERATION = PAS DE CHARGES SOCIALES !

     

    La couverture maladie et la retraite sont acquis par l’accompagnement par le Pôle Emploi. Toutefois, je ne peux pas cotiser dans le cadre de mon entreprise à de la retraite par capitalisation. En effet, j’ai le droit de faire payer par ma société des cotisations complémentaires de retraite (appelées cotisations Article 83) si et seulement si j’ai au ...

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  • statuts juridique et charges sociales

    Dans le processus déclaratif qui s’impose aux gérants de SARL, il y a un fort décalage entre le moment où l’entrepreneur perçoit sa rémunération et le paiement de ses charges sociales. Ce décalage peut aller jusqu’à une année.

    La première année où l’entrepreneur perçoit sa rémunération, il se passe les événements suivants  :

    Paiement de cotisations sur la base de la rémunération de l’année précédente, donc évaluées sur la base d’un forfait, ou éventuellement nulles. Perception d’une rémunération.

    Ainsi, lorsque l’entrepreneur touche sa rémunération, il acquitte les charges sociales évaluées sur une rémunération surement plus basse. Les organismes sociaux vont donc lui envoyer en fin d’année suivante un rappel de charges sociales.

    Ce ...

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  • me verser un dividende sans me rémunéré

    Les dividendes correspondent à de la trésorerie disponible dans la société une fois l’ensemble des dépenses déduites, y compris l’impôt sur les sociétés. Il s’agit donc d’une trésorerie complémentaire, à disposition des propriétaires de parts sociales, une fois l’ensemble des acteurs – dont le gérant – régulièrement payés.

    Le soutien de Pôle Emploi 

    Certains entrepreneurs bénéficient en parallèle du soutien du Pôle Emploi: perception d’une indemnité pendant 15 ou 36 mois une fois leur activité immatriculée. Toutefois, l’aide accordée par cet organisme est conditionnée au fait que le créateur retrouve une rémunération voisine de celle qu’il avait précédemment, quand il était salarié.

    Sont à déclarer au Pôle Emploi ...

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  • omment calculer les dividendes d'une société

    La notion de dividendes fait référence à l’« utilisation » des bénéfices d’une société commerciale. Il ne peut y avoir de dividendes pour un auto-entrepreneur ou une société civile immobilière, par exemple.

    Comment et qui peut toucher des dividendes ?

    Il s’agit de la part des bénéfices qui est distribuée aux associés (SARL) ou actionnaires (SASU) suite à une décision de l’assemblée générale.

    Il ne peut y avoir de distribution de dividendes que s’il y a des bénéfices ou s’il y en a eu par le passé.

    Comment calculer le dividende à partir du bénéfice net ?

    Une société qui au 31 décembre de l’année N dégagerait un bénéfice net de 12 000 € après avoir déduit :

    Toutes les dépenses de l’exercice N. Mais ...
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  • Calendrier fiscal

    Le calendrier de production des déclarations fiscales est indépendant du statut juridique, ce qui n’est pas le cas pour les déclarations sociales.

    Calendrier fiscal

    Toute entreprise (SARL, EURL, EIRL, SAS ou SASU, SCOOP, etc.) dispose de 3 mois pour produire la déclaration fiscale professionnelle, à partir de la date de clôture des comptes.

    Pour les structures soumises à l’impôt sur les sociétés, le solde d’impôt est à payer 15 jours plus tard soit  trois mois et demi après la date de clôture.

    Par exemple, une société clôturant ses comptes au 31 mars, doit produire sa déclaration fiscale professionnelle pour le 30 juin et payer son ...

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  • conseil

    Prenons l’hypothèse d’un créateur d’entreprise dont l’activité serait de réaliser des missions de conseil. Il perçoit des indemnités de retour à l’emploi versées par le Pôle Emploi. Dans ce type de situation, assez courant, existe-t-il un statut idéal permettant d’optimiser et de sécuriser la situation de ce créateur ?

    Dans une vision à long terme – dépassant ici 3 ou 4 années – , le statut qui semble adapté à cette situation doit pouvoir répondre aux critères suivants :

    Facilité d’utilisation et de mise en place. Protection du patrimoine personnel et familial. Possibilité d’optimiser la fiscalité du créateur et celle de son entreprise.  Possibilité d’arbitrer entre fiscalité et prélèvements sociaux facultatifs. Visibilité sur ...
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  • ma société dépose le bilan
    Quand dépose-t-on le bilan ?

    La loi prévoit que l’on arrête son activité si les dettes sont supérieures aux actifs (créances clients à se faire payer, solde des comptes bancaires, etc.). Si un entrepreneur est dans cette situation, il doit contacter le tribunal de commerce pour l’en informer et bénéficier de son aide. Le tribunal nomme un administrateur judiciaire chargé d’évaluer les possibilités de redressement et de prendre en main la société.

    Que se passe-t-il ?

    S’il s’avère qu’il semble impossible de redresser la société, le tribunal ordonne immédiatement la liquidation judiciaire, et un mandataire judiciaire (liquidateur) est chargé de réaliser ces opérations (rupture des contrats, paiement ...

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  • emprunt et création d'entreprise

    Nos créateurs de demain ont aujourd’hui du mal à trouver des banques prêtes à leur accorder un emprunt. En effet, la nouveauté et l’inconnu peuvent être des facteurs de doute chez un banquier qui doit, avant toute chose, avoir une garantie de pouvoir être remboursé. Qu’en est-il du dossier bancaire et des différentes garanties que les banques recherchent ?

    Quelles sont les garanties pour la banque ?

    L’établissement bancaire va essayer de se rassurer sur deux points : l’engagement des associés dans le projet de l’entreprise  & l’engagement des associés quant à leur patrimoine personnel.

     Engagement des associés dans le projet de l’entreprise

    La démarche pour obtenir ...

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  • Dissoudre la société

    Arrêter une activité exercée sous forme de société commerciale suppose de prendre des décisions juridiques. Soit l’entrepreneur décide de mettre en sommeil la société, soit il la dissout pour arrêter définitivement l’exercice de sa profession sous cette forme.

    La mise en sommeil requiert uniquement une assemblée générale extraordinaire ; sans que la société soit dissoute, elle est réputée inactive.

    La dissolution de la structure juridique est plus radicale ; la procédure comporte deux grandes étapes :

    Dissolution de la société

    L’activité s’arrête et la société clôt les opérations en cours.

    Pour qu’une société soit déclarée en dissolution, un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire est requis. Cette dernière nomme le liquidateur, qui est chargé de ...

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  • Obtenir un prêt auprès de la banque

    Toute entreprise nécessite un minimum de fonds, que ce soit en démarrage d’activité ou en phase de développement. Les banques restent le choix privilégié pour obtenir un financement.  Nous avons rencontré Jacques Giron, directeur des partenariats professionnels à la Bred, qui nous a expliqué comment convaincre un banquier de financer un projet.

    Quel est le rôle de la banque ?

    La banque reçoit le porteur de projet et s’intéresse à deux points :

    Le créateur lui-même : sa formation et son expérience sont-elles en adéquation avec son projet ? Quelle est sa situation financière ? Le business plan : quel est le produit, la clientèle, la concurrence ?  Comment le porteur de projet va-t-il toucher sa clientèle ? A-t-il déjà un carnet de commandes et des fournisseurs ?

    Le ...

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  • Le fait de constituer une société seul(e), alors que l’on est marié(e) ou pacsé(e), est bien évidemment possible. Les questions à se poser résident dans l’appréciation du risque qu’il peut y avoir pour la société si la communauté est dissoute, ou plus généralement s’il y a divorce.

    Que se passe-t-il en cas de divorce ?

    Une société dont le capital a été versé en prélèvement sur les fonds communs, dans le cadre d’un couple sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, fait partie du patrimoine commun, et en cas de liquidation de la communauté (divorce), la société est évaluée au jour de cette ...

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  • À la création de la société, il est indispensable qu’elle soit gérée et administrée par une personne appelée gérant (pour une SARL) ou président (pour une SAS).

    Être gérant majoritaire signifie que l’on détient plus de 50 % du capital. L’on est donc dans la position de décider seul pour toutes les décisions relevant d’une assemblée générale ordinaire. Il s’agit de questions courantes de gestion, telles que nommer le gérant, fixer sa rémunération, évaluer le montant des éventuels dividendes à distribuer, etc. Donc, au-delà du statut social différent, il faut être conscient que ne pas être majoritaire dans une société revient à disposer d’un pouvoir et d’une autorité, de droit, ...

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  • Au démarrage de l’entreprise, quel que soit le statut juridique adopté, y compris en société commerciale, l’entrepreneur peut être seul investisseur. Il est en effet possible de constituer une société commerciale de type SARL ou SAS avec un associé unique.

    Dans le premier cas, il s’agit d’une SARL à unique associé – appelée aussi EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (découvrez les documents utiles à sa création) et dans le second d’une SASU, société anonyme simplifiée unipersonnelle (découvrez les documents utiles à sa création).

    À tout moment, il est possible de faire entrer au capital un ou plusieurs associés. Il y a ...

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  • Une personne qui se trouverait à quelques années de la retraite, et qui serait dans le cadre des lois actuelles, accompagnée par le Pôle Emploi, pourrait adopter le schéma de réflexion suivant :

    Pendant le temps où le créateur est suivi par Pôle Emploi, elle bénéficiera du maintien de ses allocations, pendant un temps minimum de 36 mois, pour lui permettre de ne pas obérer la trésorerie naissante de sa société pour se rémunérer et vivre convenablement. Le créateur percevra donc une rémunération (salaire en SAS ou rémunération de gérant en SARL), modique, voire nulle. Il ne cotisera donc que très peu, ou pas ...

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  • 10 astuces pour améliorer la visibilité de son entreprise

    Pour beaucoup d’entrepreneurs, la recherche des premiers clients représente un défi de taille et communiquer efficacement est donc essentiel. Plusieurs solutions existent pour accroître la visibilité d’une start-up à moindre coût. En voici quelques-unes.

    1.     Créer un site internet bien référencé

    Ça peut paraître évident, mais trop d’entrepreneurs passent encore à côté de la création d’un bon site web. Même dans le cadre d’une petite activité pour laquelle vous trouverez principalement vos clients par le biais du bouche-à-oreille, un site web de qualité est essentiel, car il sera un élément de réassurance pour vos prospects.

    Vous en avez déjà sûrement fait l’expérience par ...

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  • Aujourd’hui, 88% des français utilisent Internet* et 82,7% des internautes français achètent en ligne*.

    La place d’internet dans les pratiques de consommation nationales est donc majeure. Parallèlement, 36% des entreprises françaises utilisent les réseaux sociaux.

    Au regard de ces chiffres, on saisit facilement l’enjeu pour tout entrepreneur d’être actif en ligne.

    Comment élaborer sa stratégie digitale ? Quels medias privilégier et comment organiser sa présence sur le web ? ​​

    Comment créer son site internet professionnel ? Ce guide vous donnera quelques lignes directrices pour répondre à ces questions.

     

    Quels sont les leviers de la visibilité web ?

    Toute entreprise a intérêt à inscrire sa ...

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  • Comment bien choisir sa banque quand on crée son entreprise

    Les sociétés commerciales sont tenues d’ouvrir un compte bancaire professionnel, et il est vivement recommandé pour les entrepreneurs individuels de procéder de même. Face à un réseau bancaire français dont chaque acteur annonce être LA banque de la création d’entreprise, laquelle choisir ?

    Privilégier sa banque personnelle pour ouvrir un compte professionnel ?

    À l’occasion du lancement d’une activité nouvelle, la simplicité est de mise : privilégier sa banque personnelle est, dans un premier temps, préférable. Aux yeux de beaucoup de créateurs d’entreprise, le coût élevé des frais de gestion, surtout en comparaison avec le fonctionnement courant d’un compte bancaire personnel caractérise souvent un compte professionnel. Rappelons que c’est rarement ...

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  • Comment déménager sa société

    La loi exige que la société soit domiciliée quelque part. Il est d’usage d’utiliser son domicile personnel en tant que siège social pour une création de société qui ne nécessite pas d’employer des locaux indépendants.

    Pour faire déménager une société, la procédure est simple, mais nécessite tout de même de respecter quelques étapes juridiques indispensables.

    Dans les statuts, il est généralement prévu que le gérant peut seul décider de modifier le siège social, sans recours à l’assemblée générale et aux modifications statutaires s’il s’agit de déménager le siège social dans le même département ou dans un département limitrophe. Dans ce cas, il suffit de compléter le formulaire M2 et de le ...

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  • 2ème partie de notre article sur les astuces liées à la visibilité de votre société

    Pour attirer des clients et se faire connaître, plusieurs moyens peu onéreux sont à la disposition des entrepreneurs. Voici 10 astuces utiles pour faire parler de vous et de votre start up :

    Consultez ici les astuces 1 à 5

    6.     Publier une newsletter

    Vous avez un réseau et un blog passionnant, il est donc temps pour vous de rédiger une newsletter. Définissez un rythme d’envoi et surtout un but à votre newsletter : doit-elle vous servir à vendre, à augmenter la visibilité de votre site ou les deux ? Le contenu ...

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    L’étude de marché est un point essentiel de la création d’entreprise. Elle sert à identifier les opportunités et les problèmes existants afin d’adapter son offre à la demande.

    C’est un outil de grande qualité pour déterminer la viabilité d’un projet. Il permet de confronter l’idée à la réalité. Une bonne étude de marché permet de déterminer qui sont les clients potentiels, quels sont leurs besoins et comment leur faire acheter mes produits/services et non ceux de mes concurrents.

    Les quatre points principaux à considérer au moment de réaliser son étude de marché sont : les caractéristiques du marché, la viabilité, les profits espérés & la concurrence.

    Les caractéristiques du ...
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  • trois idées pour optimiser sa newsletter

    À l’heure où nous sommes nombreux à nous sentir spammés au quotidien par les newsletters et autres infolettres d’entreprises, il est essentiel de savoir utiliser cet outil qui, correctement administré, peut provoquer de belles opportunités de croissance en augmentant votre visibilité et vos ventes.

    Voici trois idées qui vous permettront de tirer profit de votre newsletter :

    Cibler les inscrits à la newsletter

    Assurez-vous que votre newsletter est suffisamment ciblée : ne l’envoyez pas à n’importe qui mais à des personnes ayant clairement un attrait pour votre activité.

    Vous pouvez également choisir de diviser vos inscrits en plusieurs sous-groupes, pour leur transmettre une information encore plus ...

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  • Comment immatriculer une sarl ou sas
    Dossier de constitution d’une SAS ou SARL

    Immatriculer une société requiert la préparation d’un dossier.

    Les documents suivants sont à réunir :

    1.     Statuts de la société paraphés et signés par chaque associé ou actionnaire,

    2.     Certificat de dépôt du capital (Fourni par le banquier en 3 exemplaires).

    3.     Procès-verbal de l’assemblée de constitution.

    4.     Déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant (Il atteste sur l’honneur qu’il n’a pas fait l’objet d’une condamnation civile ou pénale entraînant l’interdiction de gérer une société ; en outre, il précise les nom, prénom(s), date et lieu de naissance de ses parents).

    5.     Formulaire TNS (si SARL).

    6.     Formulaire M0 (il s’agit de renseignements administratifs ...

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    Créez votre entreprise

    La Maison de l’Entrepreneur vous accompagne dans la constitution de votre dossier d’immatriculation de SARL, EURL, SAS ou SASU. Confiez-nous toutes les démarches administratives, de la rédaction des statuts au suivi du dossier au greffe du tribunal de commerce.

    J’immatricule ma société !

    Pour aller plus loin : Comment immatriculer sa SARL ou sa SAS ? Explication complète de la procédure !

     

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  • Faut-il vraiment écrire un business plan

    Dès l’instant où vous parlez de créer votre entreprise, tout le monde n’a qu’un mot à la bouche : le business plan !

    Si son utilité paraît évidente pour des projets ayant besoin de lever des fonds conséquents, beaucoup d’entrepreneurs ne se lancent pas dans la réalisation d’un business plan pour des activités plus modestes.

    Alors le business plan est-il réservé aux entrepreneurs rêvant de fonder le nouveau Google ? Voici trois arguments qui devraient vous convaincre du contraire.

    1.     Faire un business plan pour savoir ce qu’on fait.

    A priori, si vous créez votre boîte, c’est que vous savez ce que vous faites. Mais êtes-vous vraiment capable ...

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  • époser ses comptes au greffe ou pas

    La loi est claire : toute société doit déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce, à la suite de l’assemblée générale qui s’est normalement tenue dans les 6 mois de la clôture des comptes.

    Nous ne parlons pas ici des comptes à déposer à l’administration fiscale, mais bien de l’information à communiquer auprès du tribunal de commerce.

    Un grand nombre d’entreprises ne déposent pas leurs comptes, spécialement en phase de démarrage, redoutant que leur principal (parfois unique) client, leurs partenaires, leurs prospects éventuels, n’aient connaissance des chiffres.

    Un client d’une société se rendant compte qu’il est le plus gros client aura tendance à négocier ...

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  • TVA et frais professionnels

    Tout professionnel, dont l’activité est assujettie à la TVA a le droit de faire une demande de remboursement dès l’instant où elle a été payée au titre de dépenses professionnelles.

    Si la question s’arrêtait là, ce serait finalement assez simple, et très facile à calculer !

    Une question se pose souvent sur les frais de déplacement, de restauration et de logement.

    En partant du fait qu’il s’agit bien de dépenses engagées pour réaliser du chiffre d’affaires, pour prospecter, se développer ou se faire connaître, la TVA n’est pas toujours prise en compte par Bercy.

    Frais liés à la personne : Toute dépense qui concerne uniquement le ...

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  • première embauche TPE

    Les petites entreprises qui créent de l’emploi  sont mises à l’honneur !

    En effet, toute TPE (n’appartenant pas à un groupe de sociétés plus grandes), peut recevoir une subvention de l’État à hauteur de 4.000 €, pour le premier salarié.

    Cette subvention n’est pas applicable pour un stagiaire ou un auto-entrepreneur (qui ne sont pas salariés !).

    Quelles sont les conditions ?

    Focus sur les conditions à remplir pour bénéficier de cette aide :

    –          La personne doit être embauchée entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016,

    –          Si c’est un CDD, il doit être de plus de 12 mois,

    –          L’employeur ne doit pas avoir déjà eu ...

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  • Rédiger l'objet social

    L’objet social est une des composantes essentielles de la rédaction des statuts d’une société. Tout en étant précis quant à la définition du contour de l’activité, il faut offrir à l’entreprise la possibilité d’étendre son activité vers des domaines voisins de son métier initial.

    Toute modification de l’objet social se fait par une assemblée générale extraordinaire, qui statue notamment sur la modification des statuts (plus parution d’une annonce légale). Cette procédure a un coût qui peut être évité si la définition de l’objet social est suffisamment large pour autoriser l’entreprise à exercer des activités connexes.

    La manière dont l’objet social de la société ...

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  • Gérant ou président

    Pour qu’une société commerciale, de type SARL ou SAS, soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés, il est nécessaire qu’elle soit gérée par une personne physique, qui figurera dans les statuts. Exception : dans les sociétés anonymes simplifiées, le président peut être une autre société, elle-même représentée le plus souvent par son gérant ou son président.

    Sans vouloir concurrencer La Palice, toute personne majeure peut être gérante dès l’instant où elle n’en a pas été empêchée, spécialement par une décision de justice. Il est possible que, suite à un dépôt de bilan, le tribunal estime que le gérant, s’il persévère ...

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  • Libérer son capital

    Il est possible de verser le capital d’une société en plusieurs fois ; on dispose même d’un délai de 5 années pour le faire. Dans ce cas, on dit que le capital n’est pas entièrement libéré à la constitution.

    Comment faire ?

    S’il est prévu un capital de 5 000 €, le jour de l’ouverture du compte bancaire l’associé fait un chèque de 3 000 € – par exemple – à déposer en banque. L’année suivante, il a la possibilité de faire un chèque du solde à verser – soit ici 2 000 € –, de le mettre en banque et de mentionner dans une assemblée générale qu’il a libéré tout le capital.

    Si l’associé a ...

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  • Les déclarations de TVA sont à produire – éventuellement accompagnées d’un chèque – tous les mois ou trimestres. Pour l’administration fiscale, « pas de bonne nouvelle » est souvent synonyme de « mauvaise nouvelle ». De plus, le non-dépôt de déclaration fait encourir à la société le risque de devoir payer des amendes calculées en fonction du nombre de pages déclaratives non déposées ! Il est primordial de communiquer avec l’administration en cas de non-paiement de la TVA. Idéalement, il convient de contacter le service des impôts des entreprises et de voir avec lui comment traiter la situation.

    TVA sur les prestations de services

    Pour les activités de prestation ...

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  • Puis-je récupérer la TVA sur toutes mes dépenses ?
    Régime simplifié

    De manière assez étonnante, ce régime est surtout simplifié à partir de la deuxième année d’activité. Le principe est voisin de celui régissant le paiement des tiers d’impôt sur le revenu : au cours d’une année, le contribuable paie un acompte d’impôt qui est régularisé une fois la déclaration de revenu traitée par l’administration.

    En matière de TVA, dans le cadre du régime simplifié, c’est la même chose : en année N, l’entrepreneur paie à l’administration fiscale des acomptes de TVA évalués à partir de celle de l’année précédente. En fin d’année, il est procédé à un calcul précis de la TVA qui ...

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  • Quel est l'objectif du Business Plan ?
    Respecter les conditions de formes légales

    Les factures à émettre auprès des clients sont soumises à un formalisme obligatoire, défini par l’administration fiscale.

    Si un entrepreneur envoie une facture à son client, alors qu’elle ne respecte pas les conditions de forme légales, ce dernier peut lui renvoyer en lui demandant de la corriger et de lui en faire parvenir une nouvelle.

    Au-delà du temps passé à modifier ses factures, c’est le délai de paiement qui s’allonge !

    Les mentions obligatoires

    Pour rédiger une facture valable, les mentions suivantes doivent obligatoirement apparaitre :

    nom et forme juridique de la société (exemple : JEVEND, SARL au capital de 3.000 €), l’adresse ...
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  • Statut fiscal et social du dirigeant
    La reprise d’entreprise : un enjeu majeur

    D’après l’INSEE et le rapport parlementaire (écrit par Mme Claude NOUGEIN et M. Michel VASPART) remis au président en novembre 2017, la France comptabilise près de 60 000 entreprises à céder chaque année, et environ 30 000 d’entre elles disparaissent, en l’absence de repreneurs fiables !

    La reprise d’entreprise devient un enjeu majeur, non seulement pour le maintien des emplois existants, mais également pour en créer de nouveaux : une société transmise, le plus souvent à une personne plus jeune, en quête d’un projet professionnel fort est de nature à redonner un nouveau souffle, à ...

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  • Se préparer à la reprise
    Financement et apport personnel

    Une autre barrière à l’entrée pour reprendre une entreprise est financière.

    Il est illusoire de penser qu’acquérir une société, un potentiel de développement et une capacité à créer de la valeur puisse se faire sans un minimum d’apport personnel.

    L’apport personnel est nécessaire pour le banquier !

    Demander à un financeur d’avancer 100 % des sommes nécessaires pour l’acquisition d’un élément du patrimoine du repreneur est mal accueilli et il est très rare qu’une banque accepte un tel montage pour une première acquisition.

    Même en cherchant une organisation financière dont l’investissement de l’acquéreur soit porté majoritairement sur les garanties, il est peu ...

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  • Transformer une SASU en EURL : une opportunité ?
    Pourquoi transformer une SASU en EURL ?

    Un des avantages de l’EURL (ou plus juridiquement appelé SARL à unique associé) réside dans le coût social : un peu moins de la moitié du coût social d’une SASU.

    En effet, un entrepreneur éloigné de son départ en retraite se constituera une pension future, plus importante (avec le bénéfice des cotisations Madelin) et à coût moindre en comparaison avec une carrière professionnelle rémunérée sous le statut d’assimilé salarié.

    La SASU pour un retour à l’emploi

    La SASU est souvent choisie par les personnes accompagnées par Pôle Emploi, dans le cadre de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), pendant ...

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  • Les documents nécessaires au 1er diagnostic : les documents comptables et juridiques
    Quelle est son utilité ?

    Le compte de résultat prévisionnel sert :

    de données budgétaires pour les exercices suivants, et l’interface avec le suivi de la trésorerie permettra de connaître en temps réel les incidences d’une modification d’un élément du résultat (chiffre d’affaires ou dépenses).

    En fin d’année, l’analyse des écarts par rapport aux données budgétaires autorisera une estimation plus fine des résultats des années suivantes et deviendra à terme l’outil de pilotage indispensable du repreneur. de tableau de suivi mensuel sous forme de « reste à faire » (RAF). Le procédé de gestion est très simple à utiliser et très efficace comme outil ...

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  • Quel est l'objectif du Business Plan ?
    Objectifs du business plan

    On peut distinguer trois objectifs au business plan de reprise :

    S’assurer de la viabilité du projet

    Il est d’usage de signer une lettre d’intention avant d’avoir totalement défini le mode de financement et avant d’avoir suffisamment d’éléments pour s’assurer que l’acquisition est finançable.

    Bien évidemment, les grands agrégats ont été validés avant. L’objectif est donc d’identifier les charges et les produits du groupe constitué suite à la reprise de la cible.

    Il faut donc établir des comptes de résultat prévisionnels pour les deux structures : celle qui reprend la société et la cible elle-même.

    Le résultat prévisionnel du groupe intègre les nouvelles données ...

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  • Quels changements pour les Micro Entrepreneurs en 2018 ?
    Changement de seuils

    Fin décembre 2017 il a été acté un certain nombre de changements pour les micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2018.

    Parmi ces changements, le plus notable reste la hausse des plafonds de chiffre d’affaires.

    En effet, comme annoncé lors de la dernière campagne présidentielle, les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs sont fortement augmentés.

    Ainsi un micro-entrepreneur imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) vois le plafond de son activité porté de 33 200 € en 2017 à 70 000 € à compter du 1er janvier 2018.

    Le plafond des micro-entrepreneurs imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sera quant ...

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  • Se former, c’est dépassé ?
    La formation ne consiste pas uniquement à recevoir de l’information !

    En effet, suivre un cours magistral quand on est adulte avec un peu d’expérience professionnelle, c’est surement un peu désuet…. Quoique !

    Il y a deux enjeux essentiels à toute décision de formation, notamment celles destinées aux entrepreneurs :

    Challenger son projet et ses décisions Être conseillé !

     

    Challenger son projet et ses décisions Une formation, dans la plupart des cas, n’est pas individuelle.

    De manière volontaire, d’autres participants sont présents avec des objectifs en partie communs.

    Si l’animateur est professionnel, il fera réagir les participants, les incitera à s’exprimer, à échanger, à partager leur expérience.

    Dans certains cas, il s’agira même ...

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  • Le crédit d'impôt formation 2018
    Le crédit d’impôt formation : C’est quoi ?

    Il s’agit d’un remboursement d’impôt calculé sur le nombre d’heures que le dirigeant d’entreprise a consacré à sa formation.

    Même si l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés est nul, l’administration paie au contribuable ce crédit d’impôt.

    Il est très peu connu des gérants et présidents de sociétés et constitue un droit annuel ! Quelque soit son statut, un entrepreneur peut en bénéficier : président de SAS, gérant de SARL, entrepreneur individuel…sauf les auto-entrepreneurs.

    Quel est le montant du crédit d’impôt formation en 2018 ?

    Le montant remboursé par l’administration est égal au nombre d’heures de formation (plafonné à ...

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  • Se préparer à la reprise
    Montage à un étage

    C’est le schéma le plus couramment utilisé par les acquéreurs de fonds de commerce.

    N’étant pas dans la contrainte d’acquérir des titres, il leur suffit de constituer une structure qui se porte acquéreur du fonds de commerce.

    Au sein de cette structure, le repreneur exercera les fonctions de direction et cette nouvelle société sera :

    le nouvel employeur des salariés repris la personne morale responsable de l’activité commerciale

    Pour financer l’acquisition d’un actif, la société contracte un ou plusieurs emprunts, reçoit des apports en compte courant de son ou ses associés.

    Ainsi, la nouvelle entité facture ses clients, encaisse la marge réalisée sur ...

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  • Il y a de l’immobilier dans la cible : comment faire ?
    L’intérêt d’un bien immobilier

    Il est très intéressant de penser à être propriétaire de son bien immobilier quand on gère une entreprise et qu’elle a besoin de locaux pour exercer son activité.

    En effet, l’entrepreneur ou le repreneur bénéficie à la fois de l’effet de levier de l’emprunt et d’un intérêt fiscal.

    Le plus souvent, sans payer plus (ou à peine) que le loyer indispensable pour son activité, au bout d’une quinzaine d’années en moyenne, il est propriétaire d’un bien immobilier.

    La rentabilité d’un tel bien est souvent supérieure aux biens destinés à l’habitation.

    De l’immobilier dans la même société que la cible : intéressant ...
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  • Emprunt et protection du patrimoine : comment procéder ?
    Protection du patrimoine

    La question de la protection du patrimoine est posée par tout entrepreneur, et avec plus d’acuité par tout repreneur d’entreprise, dans la mesure où l’acquisition de titres de société assortie d’un emprunt sur 7 ans suppose des garanties financières suffisantes.

    Il s’agit de rechercher l’organisation juridique assurant que le risque de non-paiement de l’emprunt n’aura pas d’incidence significative sur le patrimoine personnel de l’acquéreur, personne physique.

    La caution personnelle

    Aujourd’hui, tous les statuts juridiques protègent de la même manière les entrepreneurs.

    Toutefois, compte tenu des lois sur les procédures collectives (dépôt de bilan et liquidation judiciaire), le réseau bancaire cherche à prendre ...

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  • Audit organisationnel : comment bien anticiper?
    Audit organisationnel : Pourquoi ?

    Le ou les cédants ont mis en place une organisation interne que le repreneur découvre au fur et à mesure, une fois les actes d’acquisition signés.

    Toutefois, il est essentiel de prendre connaissance des grands axes de l’organisation de la cible, notamment pour :

    anticiper les coûts à venir identifier des faiblesses susceptibles d’avoir une incidence sur la valorisation Anticiper les coûts à venir

    Les minima à connaître dans l’organisation résident dans la structure de personnel et les éventuels recours à des tiers pour effectuer des travaux ou des tâches liées à l’exploitation courante de l’activité.

    En fonction de la description de ...

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  • Les frais de repas sont-ils intégralement déductibles ?
    Dépenses de repas et déductibilité de l’impôt sur les sociétés

    Toute dépense de repas engagée dans le cadre de l’objet social de l’entreprise – donc destinée à favoriser le développement commercial – est déductible du bénéfice fiscal de la société – à condition que le repas n’ait pas été pris seul.

    Autrement dit, dans la limite de dépenses raisonnables, le montant de tout repas au cours duquel l’associé – ou le gérant – invite un client, un prospect, un partenaire ou un fournisseur est déductible du bénéfice de la société.

    En revanche, si le gérant déjeune en solitaire – à son bureau, par exemple, ou en déplacement pour un ...

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  • Puis-je récupérer la TVA sur toutes mes dépenses ?
    TVA déductible ou récupérable

    Toute dépense qui a un caractère professionnel incontestable peut être admise en déduction du bénéfice de l’entreprise, et la TVA qui l’a grevée est remboursable par l’administration – on parle alors de TVA déductible ou récupérable.

    Toutefois, il existe des situations où les services de Bercy ont, soit posé des limites pour la récupération de la TVA, soit interdit le droit à déduction.

    Les limites du droit à déduction

    Les limites du droit à déduction affectent essentiellement les frais de déplacement, les cadeaux aux clients et, bien évidemment, les dépenses mixtes, c’est-à-dire pour un usage à la fois professionnel et personnel.

    Par ...
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  • Quel est l’impact de mes investissements sur mon bénéfice ?
    Amortissement comptable

    Un investissement, au regard du droit fiscal et comptable, est une dépense qui dépasse 500 € HT, et dont la durée de vie probable dépasse celle de l’exercice financier – par exemple, un ordinateur qui coûterait 900 € HT.

    Ce bien a été acquis par l’entrepreneur pour l’aider à réaliser son chiffre d’affaires, et il serait économiquement étonnant que cette dépense n’impacte que les résultats de l’année où elle a été engagée, alors qu’elle va contribuer à produire du chiffre d’affaires pendant plusieurs années.

    Le traitement fiscal et comptable consiste à étaler la dépense dans les résultats de la société.

    Ainsi, dans le cas de l’ordinateur qui ...

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  • Puis-je déduire des frais vestimentaires ? De déplacement ?
    Déduction des frais

    Par principe, au moment de calculer le bénéfice fiscal d’une activité professionnelle, il est déduit du chiffre d’affaires toute dépense qui a permis ou concouru à réaliser ce chiffre d’affaires.

    Toutefois, l’administration fiscale a défini certaines règles plus restrictives, qui concernent notamment les dépenses vestimentaires et de déplacement.

    Frais vestimentaires

    Les frais vestimentaires ne sont pas déductibles d’un bénéfice, sauf s’il s’agit de vêtements uniformes ou de sécurité.

    Le fait de devoir se vêtir d’un costume ou d’un tailleur pour assister à des rendez-vous avec des clients ne constitue pas une dépense professionnelle susceptible de venir en minoration d’un bénéfice fiscal.

    Il en ...

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  • Sans chiffre d’affaires, combien me coûte ma société ?
    Les coûts

    Les coûts à analyser sont les suivants:

    Charges sociales Charges fiscales Coûts administratifs

    Voici un tableau de synthèse (les explications sont en dessous)

    Année 1 En SARL, EIRL et entrepreneur individuel (hors auto-entrepreneur) En SAS Charges sociales 1.000 € – Charges fiscales TVA Impôt sur les sociétésCFE Ce n’est pas un coût 0 € 0 € Ce n’est pas un coût 0 € 0 € Coût administratifs 1.000 € 1.000 € COUT TOTAL maximum 2.000 € 1.000 € Année 2 En SARL, EIRL et entrepreneur individuel (hors auto-entrepreneur) En SAS Charges sociales 1.000 € – Charges fiscales TVA Impôt sur les sociétésCFE Ce n’est pas un coût 0 € 400 € Ce n’est pas un coût 0 € 400 € Coût administratifs 1.000 € 1.000 € COUT TOTAL maximum 2.400 € 1.400 € Charges sociales

    En SAS, pas de rémunération = pas de charges sociales. Auto-entrepreneur : pas de chiffre d’affaires = pas ...

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  • Quelle sera la durée de mon premier exercice social ?
    Quelle est la durée d’un exercice ?

    Lors de l’immatriculation, c’est aux associés de déterminer à quelle date la société clôturera ses comptes.

    La première année, contrairement aux années suivantes, la durée n’est pas obligatoirement d’une année : le premier exercice social peut être d’une durée plus courte, ou à l’inverse se prolonger jusqu’à 23 mois, dès l’instant où il n’y a pas deux 31 décembre au milieu de cette première année.

    Ainsi, une société constituée en mars de l’année N peut clôturer ses comptes au plus tard en décembre N+1.

    Activités saisonnières

    Afin de pouvoir se concentrer sur le cœur de son activité, il est d’usage de ne pas ...

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  • La première année, ou même plus tard, l’activité peut dégager un résultat négatif…

    La différence entre le chiffre d’affaires et les dépenses d’une année est dans ce cas négative. Notons que cette situation ne peut pas se produire si l’entreprise est immatriculée sous le régime micro-entreprise ou auto-entrepreneur.

    Distinguons deux situations : une société soumise à l’impôt sur les sociétés ; une société soumise à l’impôt sur le revenu ou une entreprise individuelle.

     

    Société soumise à l’impôt sur les sociétés

    L’année du déficit, il n’y a pas de décaissement d’impôt sur les sociétés. Sauf à entamer des procédures fiscales plus complexes – report ...

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