TAG : Création d'entreprise

La domiciliation de votre entreprise correspond à l’adresse de son siège social.

La Maison de l’Entrepreneur vous accompagne dans toutes vos démarches et notamment dans la domiciliation de votre entreprise.

Le choix du lieu d’implantation de son siège social est un élément stratégique qui aura un impact tout au long de la durée de vie de votre entreprise.Notre partenaire vous propose une sélection d’adresses prestigieuses à Paris et en Ile de France avec des formules adaptées à tous les profils.

En savoir plus sur l’immatriculation d’entreprise

« Lancer son entreprise est toujours une aventure. Non seulement en raison des risques que tout projet entrepreneurial comporte. Mais aussi parce qu’un entrepreneur doit faire face à des obligations multiples, à des règles complexes. Pour celui qui voudrait se lancer, ce maquis de règles et de démarches peut être intimidant, et même décourageant.

Pourtant, nous avons besoin de l’énergie que les entrepreneurs apportent à notre économie. Nous devons les aider à concrétiser leur projet, les inciter à se lancer, en les guidant dans la création de leur entreprise. C’est tout le but ...

La Maison de l’Entrepreneur vous propose diverses offres en partenariats avec ses partenaires Force femmes, SeDomicilier.fr et Manager.One .

Force femmes est une association créée en 2005 par des femmes chefs d’entreprise. Ce projet est né d’une dynamique collective de solidarité de femmes qui ont désiré s’engager personnellement sur le thème de l’emploi.

Les bénévoles de Force Femmes mettent leur savoir et leur expérience au profit de chaque femme de plus de 45 ans qui sollicitent l’association afin d’être accompagnée dans leur projet entrepreneurial.

En savoir plus sur www.forcefemmes.com

SeDomicilier.fr est une véritable ...

La reprise d’entreprise n’est pas uniquement une question de chiffres et de méthodes d’évaluations. En 50 questions pratiques, avec une approche très nouvelle, l’auteur donne les outils nécessaires pour réussir cette transaction, tant sur les aspects courants (évaluation, montage juridique, fiscalité, etc.) que sur la dynamique humaine (management, conduite du changement).

Frédéric Turbat, ancien de PriceWaterhouseCoopers et Mazars, est expert-comptable et commissaire aux comptes. Responsables d’un cabinet de quinze personnes et d’une société de formation professionnelle, il anime régulièrement des conférences et des séminaires destinés à des créateurs et repreneurs d’entreprises. Il est l’auteur aux Éditions Privat de Créateurs d’entreprise, lancez-vous !

Sur ...

D’après les observateurs, il apparait que les jeunes français de 18 à 29 ans aient le plus l’intention de se lancer dans l’entrepreneuriat…Et pourtant, ils ne sont que très peu à franchir le pas comparé aux pays européens tels que l’Espagne, les États-Unis et l’Italie.

L’entrepreneuriat est une base essentielle pour relancer l’économie d’un pays et pousser les jeunes à se lancer serait une formidable opportunité pour notre pays de sortir de la crise dans laquelle le COVID l’a plongé. Cette partie de la population regorge d’idées, de projets, de créativité et d’énergie. Ils souhaitent souvent donner un sens nouveau à ...

Toute reprise d’entreprise constitue l’aboutissement d’un processus assez exaltant, mené par le repreneur et son entourage et consacre le début d’une nouvelle vie, souvent très différente de la précédente, tant sur le plan professionnel que personnel.

Un projet de cette ampleur doit être mené en étant conscient des risques pris et à prendre pour le repreneur. L’objet de ce livre blanc n’est pas de se faire peur et de faire fuir tout prétendant à une reprise d’entreprise !

Bien au contraire, notre expérience nous montre que les aspects financiers (évaluation, audit d’acquisition,…) et juridiques (garanties de passif, audit des contrats, etc.) constituent ...

Votre Business plan fait partie intégrale de votre création d’entreprise.

Véritable outil de communication, il sera la présentation de votre projet à vos futurs partenaires et investisseurs.

Clair, concis mais aussi attractif, une réelle organisation est nécessaire afin d’optimiser votre business plan et de mettre toutes vos chances de votre coté.

Bénéficiez d’un rendez-vous avec un expert, afin de recueillir les données financières déjà identifiées et d’exposer l’ampleur de votre projet, dont les incidences seront traduites dans le business plan.

La cohérence des hypothèses de chiffre d’affaires sera analysée avec le créateur à partir de ses données et des ...

La conférence est animée par Frédéric TURBAT, expert-comptable, spécialiste de la création d’entreprise.

Le livre « Créer son entreprise, un expert-comptable répond à 130 questions pratiques. », écrit par Frédéric TURBAT et préfacé par le ...

Frédéric Turbat lance un nouveau format de vidéo :

Les conseils d’un expert !

Retrouvez aujourd’hui la première vidéo : « Dividendes et allocations chômage est-ce compatible et opportun ?

Pour plus de renseignements contactez-nous sur : contact@lamaisondelentrepreneur.com

Description des principaux éléments à étudier pour définir le statut juridique, fiscal et social de votre entreprise selon votre profil.

Avantages et inconvénients de chacun des statuts au lancement et en cours de vie de votre entreprise.

Quels sont les droits et devoirs du chef d’entreprise en fonction de chaque statut.

Les pièges à éviter (mélange du patrimoine personnel et professionnel, assurance, retraite, etc…)

Point sur les évolutions législatives en cours

Questions – Réponses

Vous repartirez avec :

Des documents utiles en lien avec la conférence; Des offres exclusives.

Frédéric TURBAT, expert-comptable, détaille les leviers pour optimiser le poids fiscal et social:

Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé directement sur les revenus salariaux, les revenus indépendants ou agriculteurs, des revenus des retraités et de remplacement ou revenus fonciers.

La Maison de l’Entrepreneur vous explique les quelques changements liés à cette réforme puis comment les créateurs d’entreprise peuvent bénéficier d’avantages fiscaux grâce au prélèvement à la source.

Les experts de la Maison de l’Entrepreneur peuvent vous recevoir pour un premier entretien afin de répondre à vos questions et envisager une éventuelle collaboration.

Ces rencontres durent environs 30 à 40 minutes et permettent le plus souvent de traiter un assez grand nombre de sujets.

Les experts de la Maison de l’Entrepreneur sont susceptibles de répondre à des problématiques précises sur des projets de création ou de reprise d’entreprises, déjà bien avancés de votre côté.

Contactez-nous, en nous exposant les principales questions ou sujets sur lesquels vous souhaiteriez recueillir nos conseils et notre approche.

Nous vous recontacterons ...

Voici quelques-unes des questions que nous aborderons durant cette conférence afin d’identifier ce qui peut se faire, ce qui doit se faire… et ce qui n’est pas possible !

Le choix du statut juridique de son entreprise fait partie d’une étape primordiale de la création d’entreprise.

La SAS (société à action simplifiée) et la SARL (société à responsabilité limité) sont les statuts juridiques les plus sujets au débat et à l’hésitation de la part des entrepreneurs.

Le fondateur de la Maison de l’Entrepreneur, monsieur Frédéric TURBAT nous explique les éléments différenciant de ces deux statuts, les avantages et inconvénients de chacun ainsi que leurs caractéristiques.

Enfin, monsieur TURBAT vous listera quelques questions à vous poser afin de faire le choix du statut juridique qui correspond au mieux à votre situation.

Un échange de questions-réponses avec l’animateur Frédéric Turbat, expert-comptable et fondateur de La Maison de l’Entrepreneur, vous permettra ensuite d’obtenir des réponses concrètes adaptées à votre cas personnel.

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60 000 entreprises sont mises en vente chaque année et la moitié d’entre elles disparaissent faute de repreneur…

La transmission d’entreprise est donc un réel enjeu et devient une très excellente opportunité entrepreneuriale.

Le fondateur de la Maison de l’Entrepreneur, Frédéric TURBAT, expert-comptable, nous donne ses conseils destinés à tous ceux qui souhaitent reprendre une entreprise.

Il aborde les avantages, les inconvénients de la reprise d’entreprise ainsi que les points sur lesquels les repreneurs devraient être vigilant.

En partenariat avec la Mairie du 9ème arrondissement de Paris, BPI France et la Société générale, la Maison de l’Entrepreneur aborde le temps d’une soirée la question du financement d’entreprise.

En effet, l’aspect financier constitue une part primordiale lorsque l’on veut se lancer dans une aventure entrepreneuriale.

Ces professionnels de la création et de la reprise d’entreprise vous livrent leurs expériences et conseils en tout genre afin que vous ayez les clés pour financer votre projet.

Cette nouvelle obligation apparue en août 2017 a pour objectif de renforcer la lutte contre le blanchiment.

Elle concerne toutes les sociétés non-cotées et immatriculées en France.

La Maison de l’Entrepreneur vous explique en moins de 30sec ce qu’est la déclaration des « bénéficiaires effectifs » et quelles sont les démarches à suivre pour le dépôt de cette déclaration obligatoire.

La conférence sera suivie d’une séance de dédicace du livre de Frédéric Turbat, « Créer son entreprise : un expert-comptable répond à 150 questions pratiques ».

Tout ce qui vous tombe dessus la  première année !

Voici quelques points que nous aborderons durant cette conférence afin de maîtriser les premiers mois de vie de votre entreprise !

Avant de s’immatriculer ou pendant la vie de son entreprise, il est indispensable de se poser et de trouver les chiffres qui traduisent l’activité envisagée.

Nous aborderons les questions à se poser et proposerons une démarche pratique pour ne rien oublier au moment de bâtir son fameux business plan.

A l’occasion de la 40ème édition pour les conférences mensuelles gratuites, la Maison de l’Entrepreneur organise une conférence spéciale : nous répondons à toutes les questions sur trois thématiques !

Lors de la conférence, l’intervenant Fréderic TURBAT, expert-comptable et fondateur de la Maison de l’Entrepreneur répondra en direct à toutes les questions sur les thèmes suivants :

Vous pouvez préalablement poser votre question en remplissant le formulaire d’inscription.

La reprise d’entreprise n’est pas uniquement une question de chiffres et de méthodes d’évaluation. Lors de cette conférence, découvrez 5 outils nécessaires pour réussir la reprise de son entreprise !

La conférence sera animée par Frédéric Turbat, expert-comptable,spécialiste de la création et de la reprise d’entreprise.

Il est aussi l’auteur du livre « Reprise d’entreprise, 50 clés pour réussir »  (Editions PRIVAT, 2017).

Nous vous présenterons notre partenaire Meetpro, plateforme de rencontre entrepreneuriale, pour faciliter les recherches et mettre en relation, de façon anonyme et discrète, les repreneurs et cédants !

Il est assez courant d’entendre de la part de créateurs d’entreprise, mais surtout en provenance de personnes susceptibles d’accompagner des entrepreneurs, le discours selon lequel une SAS est plus compliquée à constituer, qu’il n’existe pas de statuts standards, que la gestion nécessite des coûts plus importants, etc.

Il n’en est rien !

Il existe des statuts standards, notamment pour qui voudrait constituer une SASU, c’est-à-dire être l’unique actionnaire de son entreprise. Les questions auxquelles le créateur devrait répondre sont les mêmes que pour rédiger des statuts standards de SARL.

Il n’est pas nécessaire de réfléchir longtemps avant de définir l’organe de gestion. Ce ...

Combien de créateurs ont dû écouter les conseils de leur entourage, leur promettant une place à la maison d’arrêt la plus proche et un régime à base d’oranges s’ils choisissaient d’apparaître en qualité de gérant ou de président de leur société ?

L’inquiétude, légitime, sous-jacente dans ces propos est celle de la responsabilité civile et pénale de l’entrepreneur. Il semble que la parade à cette situation soit de ne pas figurer en qualité de gérant ou de président, voire de faire porter les parts sociales par d’autres !

En matière de responsabilité, il est établi aujourd’hui qu’à moins d’exercer une ...

Si une entreprise se constitue sans création de société, il s’agit d’une activité en « nom propre » : une entreprise individuelle. Le créateur peut choisir d’être un entrepreneur individuel particulier : le micro-entrepreneur.

Un entrepreneur individuel qui n’a pas choisi le statut de micro- entrepreneur peut opter pour le régime micro-entreprise.

Cela signifie que, s’il prévoit une activité en dessous de certains seuils, il n’aura pas à se préoccuper de comptabilité ou de déclaration de TVA. Un entrepreneur individuel dispose d’un numéro SIRET. Les seuils de chiffre d’affaires sont de 85 800 € pour les livraisons de biens et de 34 ...

Avant de répondre à la question qui constitue le titre de ce chapitre, il convient de définir en quoi consistent l’ACRE et l’ARCE.

ACRE : aide aux créateurs et repreneurs d’entrepriseARCE : aide à la reprise ou la création d’entreprise

Pour prétendre à l’ACRE, le demandeur d’emploi dispose de 45 jours postérieurement à l’enregistrement administratif de son entreprise (quel que soit le statut adopté, y compris, les micro-entrepreneurs), pour la demander.

Dans le cas d’une immatriculation de société, si la demande n’est pas envoyée avec l’ensemble des pièces au greffe du tribunal de commerce, le dirigeant devra envoyer sa demande à l’URSSAF. L’aide ...

Une fois la société ou l’activité individuelle immatriculée auprès du registre du commerce, il est nécessaire d’apprécier les éventuelles assurances à prendre pour faire face aux risques qui pourraient découler de l’exercice de l’activité professionnelle.

Il ne s’agit pas ici d’évoquer les risques induits par le fait d’être gérant, président ou encore entrepreneur individuel et les moyens destinés à les limiter : se reporter à la question 100 (décès, invalidité, incapacité), ou 44 sur la nature de la responsabilité.

Deux principaux types de risques peuvent faire l’objet d’une assurance : ceux liés au lieu d’exercice de l’activité et ceux dépendant de la ...

Lorsqu’on parle d’une entreprise, pour lui prêter de l’argent, apprécier sa surface financière, ou quand il s’agit de la vendre, on évoque souvent le montant et l’évolution dans le temps de ses capitaux propres.

Au moment de l’immatriculation de la société, le premier acte financier posé par les associés ou actionnaires consiste à verser tout ou partie du capital social. Ensuite, chaque année, lorsque les comptes sont établis, l’assemblée générale décide de l’affectation du résultat. Une des possibilités offertes aux associés est de ne pas le distribuer dans son intégralité ; il est alors décidé de laisser le ...

Lorsqu’une société est immatriculée, c’est souvent l’aboutissement d’un processus initié quelques mois plus tôt par l’entrepreneur.

Pendant la période de mûrissement du projet, certaines dépenses ont été engagées dans le cadre de ces étapes de réflexion et de prises de décisions. Il peut s’agir de la réservation d’un nom de domaine Internet, du dépôt d’une marque auprès de l’INPI, de l’acquisition d’un ordinateur, de certains frais de déplacement ou de documentation et de formation, etc.

L’ensemble de ces dépenses peuvent être réputées engagées par la société, alors même que celle-ci n’existait juridiquement pas à l’époque où elles ont été payées ...

C’est le leitmotiv de tous ceux qui nous entourent quand on décide de se lancer : « Attention, c’est risqué ! Ne te lance pas ! Tu exposes les biens de ta famille ! »

Si, dans son activité professionnelle, l’entrepreneur a accumulé trop de dettes pour être en mesure de les payer, va-t-il devoir les payer sur son patrimoine personnel et celui de sa famille ?

Posons-nous deux questions :

Les ...

Un projet entrepreneurial peut être mené par plusieurs associés, dans une volonté de multiplier les chances de réussite par un plus grand investissement personnel et financier.

Parmi les associés, des situations différentes peuvent se rencontrer :

Les associés peuvent exprimer une volonté différente de cotiser sur des systèmes de retraite. L’âge et le fait de croire ou non dans la pérennité du régime de retraite en France peuvent être à l’origine de choix différents quant à l’opportunité de cotiser ou non dans le système de retraite par répartition.

Un associé peut souhaiter cotiser sur des régimes de retraite ...

Pendant la dernière ligne droite avant l’immatriculation se bousculent énormément de choses à faire et de sujets à penser.

La plupart du temps, l’entrepreneur se lance dans le processus juridique quand la nécessité d’avoir un vecteur juridique se fait sentir (pour pouvoir vendre, acheter ou plus simplement exister vis-à-vis des tiers), et la précipitation est souvent la norme !

C’est pourquoi il semble opportun de lister quelques points d’attention qui peuvent être traités en amont de l’immatriculation de la société qui va porter l’activité du créateur. 3 sujets nous semblent devoir être réfléchis (ou décidés) avant l’immatriculation :

Il est possible de créer une société ou d’immatriculer une entreprise individuelle alors que l’on vient de liquider ses droits à la retraite. Juridiquement, il n’y a aucune interdiction.

Toutefois, il convient de vérifier que les pensions versées (régime de base et régime complémentaire) ne seront pas amputées.

Un salarié qui part à la retraite peut percevoir toute rémunération issue d’un régime de travailleur non salarié (TNS),

Quand on pense au capital social d’une société, on imagine le plus souvent qu’il s’agit d’argent. C’est le mode le plus répandu d’investissement par les associés. Mais il est possible de constituer un capital social avec d’autres éléments. Dans ce cas, il s’agit d’un apport en nature ou en industrie.

Si le capital est constitué partiellement ou totalement d’un bien – exemple : du matériel informatique, un contrat de distribution, un brevet, un bien immobilier, etc. –, ce qui est apporté ainsi que sa valeur sont mentionnés dans les statuts, et il est impératif de prouver l’origine de propriété, ...

La loi qui a institué le statut de micro-entrepreneur avait prévu initialement que ce soit un statut de professionnel légalement déclaré, mais pour une activité secondaire. Les charges sociales (nature, montant et droits acquis) confirment ce choix du législateur.

Ainsi, il est possible de cumuler des activités professionnelles exercées sous des statuts juridiques différents, à une exception près. Il n’est pas possible de se dédoubler en qualité d’entrepreneur individuel. Ainsi, il n’est pas possible d’être micro-entrepreneur pour faire du coaching et entrepreneur individuel pour donner des cours de piano.

Le cas échéant, il faut apprécier la possibilité de regrouper les activités ...

Une fois l’entreprise immatriculée, l’entrepreneur et son entreprise deviennent des personnes publiques, facilement identifiables sur Internet, auprès des greffes des tribunaux de commerce, etc.

Les intervenants censés se manifester sont les suivants : le Pôle emploi, l’administration fiscale et les organismes sociaux.

Les entrepreneurs inscrits au Pôle emploi et bénéficiant des prestations chômage doivent avertir leur conseiller de la création de l’entreprise, et ensuite, tous les mois, indiquer le montant de leur rémunération.

Aux entrepreneurs ayant immatriculé une société commerciale (SARL ou SAS), le Pôle emploi demande un procès-verbal d’assemblée générale ordinaire précisant l’absence de rémunération du dirigeant.

Quelques semaines après ...

En France, il est d’usage d’accorder plus de confiance à des structures commerciales importantes qu’aux petites. Ce raisonnement est vrai dans les relations client-fournisseur, dans le recrutement des salariés et en matière de recherche de financement.

Le créateur d’entreprise doit tenir compte de ce paramètre avant de décider de manière définitive quel statut juridique adopter.

Si l’on voulait classer dans un ordre décroissant le niveau de confiance a priori – c’est-à-dire sans connaître les comptes, l’ancienneté de la société, la personnalité et le parcours des dirigeants – accordé aux structures juridiques, cela reviendrait à ceci :

• la SAS (voire la SASU) ;

• ...

Il est possible de verser le capital d’une société en plusieurs fois ; on dispose même d’un délai de 5 années pour le faire. Dans ce cas, on précise dans les statuts que le capital n’est pas entièrement libéré à la constitution.

S’il est prévu un capital de 5 000 €, le jour de l’ouverture du compte bancaire, l’associé fait un chèque de 3 000 € – par exemple – à déposer en banque. L’année suivante, il a la possibilité de faire un chèque du solde à verser – soit ici 2 000 € –, de le mettre en ...

Pour qu’une entreprise ait une existence légale et qu’elle puisse facturer des prestations ou acheter des produits ou des services, elle doit être enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés.

Il faut donc rédiger les documents juridiques, déposer le capital et constituer un dossier pour le CFE (centre de formalités des entreprises). À l’issue de ce processus, le greffier envoie le K-bis (carte d’identité de la société) au fondateur et à partir de ce moment, l’entreprise dispose de la personnalité morale lui permettant de travailler.

Sur le K-bis figure le numéro SIREN (9 chiffres) qui constitue le numéro unique de ...

Sous conditions, les entrepreneurs ont la possibilité de protéger leur résidence principale contre les aléas de la vie de chef d’entreprise.

Les entrepreneurs qui exercent leur activité sous la forme d’une société commerciale bénéficient d’une protection significative quant à leur patrimoine personnel.

Sauf faute lourde de gestion ou tentative d’escroquerie, en cas de liquidation judiciaire, les actifs du gérant, des associés et de leurs familles sont protégés.

La loi relative à la protection de la résidence principale est destinée aux entrepreneurs qui ne bénéficient pas automatiquement de cette protection : les entrepreneurs individuels.

En effet, dans ce ...

Le parcours de la création d’entreprise peut-être bien souvent semé d’embûches. Certaines difficultés peuvent être plus importantes quand on est une femme. C’est la raison pour laquelle un certain nombre d’aides ont été mises en place afin de permettre au plus grand nombre de femmes d’accéder à l’entrepreneuriat.

L’idée étant de permettre aux femmes de concilier vie privée et vie professionnelle et bien souvent afin de faciliter leur entrée sur certains marchés majoritairement masculins. L’objectif de manière générale est de renforcer la parité hommes femmes.

Nous avons identifié deux grandes catégories d’aides :

Tout entrepreneur se pose des questions de fonds sur les associés d’une société, les conditions pour constituer une entreprise à plusieurs ou encore les formalités pour en créer une !

Toutes les entreprises ne sont ni composées et ni réglementées de la même façon. 

Toute société nécessite la présence d’un nombre minimal d’associé, variable en fonction de la forme juridique choisie.

Les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et les SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) sont composées d’un seul associé.

En revanche, les SNC (Société en Nom Collectif), les SARL (Société A Responsabilité Limitée), les SAS (Société par Action Simplifiée), les SCS (Société en Commandite Simple) et les sociétés civiles peuvent avoir au minimum 2 associés. 

La SCA (Société en Commandite par Actions) peut être composée de 4 associés ...

Choisir le bon statut juridique pour son entreprise ne relève absolument pas du choix avec de multiples possibilités aux conséquences irrémédiables et bien souvent dangereuses.

Ce n’est pas la loterie !

Beaucoup d’accompagnants de créateur d’entreprises laissent croire que la démarche est complexe, longue, voire couteuse. D’autres services, sur internet proposent une prestation visant à ne poser aucune question et où l’attention de l’internaute est uniquement captée pour remplir les « cases » d’un formulaire où le prix définitif de la prestation n’est connue qu’à la toute fin du travail.

Choisir le bon statut juridique correspond à un raisonnement, avec un minima de réflexions et surtout ...

Ainsi, nous avons identifié 4 questions essentielles à se poser et dont les réponses peuvent avoir une incidence forte sur le choix du statut juridique de l’entrepreneur :

La SAS renvoie l’image d’une société commerciale à la fois dynamique et solide. Cette idée a été longtemps véhiculée parce qu’il fallait un capital minimum de 37 000 € pour en constituer une et qu’un commissaire aux comptes était obligatoire quelque soit sa taille. Aujourd’hui, une SAS peut se constituer avec un unique associé, un capital de 1 € , et dans la plupart des situations, sans commissaire aux comptes !

Ainsi, l’entrepreneur qui constituait une SAS démontrait qu’il avait des moyens financiers relativement importants et que ces moyens financiers étaient investis dans son projet. Cela dit, n’ayant pas l’obligation de verser intégralement la totalité ...

Pôle Emploi a mis en place un dispositif visant à inciter les demandeurs d’emplois à créer ou reprendre une entreprise. A cet effet, le demandeur d’emploi perçoit l’Allocation de Retour à l’Emploi, même s’il se lance dans l’aventure entrepreneuriale et qu’il ne recherche pas d’activité salariée dans le cadre d’un contrat de travail.

Pour plus de détail sur cette mesure et ses conséquences, se reporter aux question 93 et 94.

Ainsi, pendant le temps où il perçoit son Allocation de Retour à l’Emploi, l’entrepreneur peut ne pas être obnubilé par la rentabilité de sa nouvelle entreprise pour être en mesure de se ...

Quand on évoque la présence d’un investisseur, comme un facteur impactant le choix du statut juridique d’une entreprise, il n’est pas question de l’environnement proche de l’entrepreneur. En effet, les prises de participations familiales ou d’amis proches (plus couramment appelées « Love Money ») ne sont pas régies par les mêmes impératifs ou contraintes qu’à l’occasion de l’intervention d’un financier ou d’un industriel.

Nous évoquons ici l’intervention d’un investisseur de type financier « pur », industriel ou acteur public, et les conséquences sur l’organisation juridique de la société et le statut à adopter.

Dans un premier temps (au moins), l’investisseur n’a pas pour vocation ...

L’entrepreneur a la possibilité de choisir le mode social selon lequel il va être protégé. Il a le choix entre deux régimes …(et uniquement deux) :

Le choix du statut juridique de l’entrepreneur repose en grande partie sur le statut social qu’il a choisi d’adopter. Bien évidemment, la protection sociale et sa rentabilité constituent des éléments importants dans la démarche visant à trouver le meilleur statut juridique, fiscal et social pour l’entrepreneur, mais d’autres critères doivent être également intégrés à la démarche (question 7 à 9 après ce chapitre).

Sur toute rémunération (que l’on soit dirigeants ...

Existe-t-il un statut juridique spécialement conçu pour les petits projets ? ce qui reviendrait à penser qu’il existe des statuts plus adaptés à des projets générant beaucoup de chiffre d’affaires.

Le volume des opérations à traiter pour exercer son activité doit-il être intégré dans la démarche d’identification du statut de l’entrepreneur ?

Doit-on constituer une SAS pour porter les projets importants, et une SARL ou Micro-entreprise pour les activités plus modestes ?

Envisager une telle démarche revient à définir le statut social, donc faire dépendre la nature de la protection sociale (régime salarié ou non salarié) de son niveau de chiffre d’affaires !

Il n’y a aucune obligation ...

Il est assez courant d’entendre des entrepreneurs expliquer avec force que le statut de SAS est la forme juridique qui a leur préférence dès l’instant où il s’agit de projets importants ou susceptibles de devenir des projets aux enjeux significatifs.

Il y aurait donc des formes juridiques adaptées, peut être même réservées aux « gros » projets et d’autres pour les petits chiffres d’affaires ?

A l’exception des activités réglementées (activités bancaires ou d’assurance, professions libérales dépendantes d’un Ordre), toutes les formes juridiques peuvent abriter toutes les activités économiques imaginées par les entrepreneurs.

Un métier de services, aussi bien qu’une activité de production artisanale ou industrielle, ...

Il est légitime pour toute personne se lançant dans l’aventure entrepreneuriale de vouloir protéger son patrimoine acquis ou en cours d’acquisition des éventuels difficultés inhérentes au projet de création d’entreprise.

Si une entreprise dépose le bilan et est en liquidation judiciaire alors que des fournisseurs et /ou l’Etat n’ont pas été payés de ce qui leur était dû, les dirigeants peuvent craindre que ces dettes ne leur soient transférées et qu’ils doivent les régler sur leur patrimoine privé.

Les lois sur les sociétés commerciales ont institué une frontière étanche entre les risques au sein de l’entreprise et le ...

Quel entrepreneur n’a pas dans son entourage des personnes bien informées expliquant qu’il existe des statuts juridiques et fiscaux permettant de réduire, voire d’échapper à l’impôt sur le revenu ?

Il est assez courant d’entendre ou de lire que des dividendes sont moins lourdement fiscalisés en SAS ou SASU qu’en SARL !

Les prélèvements en France, comme dans beaucoup de pays du reste, sont de deux ordres : 

En matière de fiscalité, à l’exception du micro entrepreneur, ...

La fiscalité est l’objet de beaucoup de fantasmes, d’angoisses, et parfois d’espérances, dans la mesure où on peut imaginer assez facilement que des formes juridiques permettent d’échapper à la fiscalité ou qu’il est préférable de ne pas avoir de TVA à facturer à ses clients, par exemple. D’autres futurs entrepreneurs pensent que la fiscalité peut leur être plus favorable dans un statut juridique plutôt qu’un autre.

La fiscalité professionnelle constitue-t-elle un des lieux où les statuts juridiques n’ont que très peu de prise, ou à l’inverse, existe-t-il une organisation juridique où le poids de la fiscalité professionnelle est plus léger, voire ...

Plusieurs entrepreneurs sont engagés dans un processus social de séparation avec leur futur ancien employeur, sous la forme d’un plan de départ volontaire ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Dans certains cas, le temps du congé de reclassement dure plusieurs mois, alors que le futur entrepreneur a déjà des clients potentiellement facturables.

Quel doit être le bon timing et le calendrier des opérations pour ne pas prendre de risques, notamment quant aux allocations retour à l’emploi, susceptibles d’être versées à toute personne ayant quitté son entreprise dans le cadre d’un licenciement ?

Le processus à respecter est le suivant :

– Le futur ex-salarié ...

« Si un projet tient la route et qu’il est bien ficelé en amont, il tiendra toujours la route peu importe la période de création »

2020 est l’année du changement en tout point. La crise du COVID-19 n’a pas été tendre avec les entrepreneurs. Pourtant les chiffres sont tombés, et vous n’allez pas y croire. Cette période tumultueuse n’a pas empêché les entrepreneurs de se lancer.  Pour sûr, il y a eu davantage de création d’entreprise aux deux premiers trimestres de 2020 qu’à la même période en 2019.

Statistique sur le nombre de créations d’entreprises (y compris micro-entrepreneurs) en milliers :

Source : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2015204#tableau-figure1

Les entrepreneurs ne ...

L’étude de marché est une étape indispensable dans tout projet entrepreneurial. On ne sait en général pas par où commencer, ni comment procéder ou à qui s’adresser.

Nous vous présentons une démarche à la fois détaillée et simple, par le biais de questions et de points d’attention, qui permet à un entrepreneur de ne rien oublier.

Viendra ensuite le temps du business plan…. !

Définition / à quoi sert une étude de marché :

Lors d’une création d’entreprise, l’étude de marché est une étape importante pour ne pas courir à sa perte, qui consiste à analyser l’offre, la demande et l’environnement du projet.

L’objectif étant de répondre ...

Depuis, le 20 juillet 2020, vous avez la possibilité d’obtenir une aide pouvant aller jusqu’à 1500€ au titre des pertes du mois de juin par le fonds de solidarité.

Le formulaire des impôts vient enfin d’être déposé et adapté et vous pouvez effectuer votre demande depuis le 20 juillet et ce jusqu’au 31 août 2020.Il vous suffit de vous connecter sur votre espace personnel du site .

Vous pourrez même effectuer la demande pour les mois d’avril et de mai, si vous n’avez pas eu le temps de le faire mais jusqu’au 31 juillet 2020 seulement.

La crise sanitaire du COVID a frappé de plein fouet l’activité économique des entreprises.

Et pourtant, les chefs d’entreprise de TPE/PME seraient plutôt optimistes d’après un récent sondage réalisé fin avril auprès de plus de 600 patrons par BPI-France, Le Lab et Rexecode. Ils pensent qu’ils pourront reprendre une activité normale.

La crise sanitaire que nous rencontrons a frappé de plein fouet les entreprises en entrainant une crise économique importante.

Cette enquête laisse apparaitre que les différentes aides mises en place par l’Etat (chômage partiel, prêts garantis par l’État, report voire annulation de charges) ont influé sur le moral  ...

Nous mettons à disposition de tout micro entrepreneur (ou futur micro-entrepreneur) des fichiers lui permettant de monter son prévisionnel sur les trois prochaines années.

Est téléchargeable gratuitement un fichier excel par nature d’activité.

Le manuel d’utilisation des fichiers est présenté dans cette page.

Quand on pense micro-entreprise, on se dit qu’il n’y a rien à gérer : suivre uniquement sa facturation.

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur à part entière.

Il doit gérer ses résultats et s’assurer que son projet est viable.

Le premier objectif d’un business plan est de permettre à ...

Pour un entrepreneur en phase de création de son activité, la période de confinement peut être considérée comme du temps perdu, et la situation de la France pourrait décourager les plus endurcis !

Le confinement a été soudain et terriblement brutal pour beaucoup d’entrepreneurs : du jour au lendemain, certaines entreprises sont passé d’un certain niveau de chiffre d’affaires et de commandes à zéro !

Dans un très grand nombre de situations, une fois la pandémie « digérée » par le pays, le chiffre d’affaires reviendra, et même pour certains, il y aura un rattrapage dans les prestations à vendre.

Mais il est indéniable que le modèle économique, l’organisation, la manière de piloter ...

La crise économique en cours, et dont les effets devraient se poursuivre pendant une durée potentiellement importante, peut nous inciter, entrepreneurs, à adopter une attitude où nous nous recroquevillons sur nos entreprises et nos acquis.

Nous serions même tentés d’utiliser l’argument de la crise pour transformer et altérer les relations professionnelles entre partenaires, clients, fournisseurs, etc.

Il est indéniable qu’un grand nombre de structures sont dans une situation très délicate, voire risquent de devoir déposer le bilan dans les semaines ou mois qui viennent.

Intéressons-nous quelques instants, aux entreprises qui traversent cette crise, sans grands dommages. Il en existe ...

Toute personne qui quitte un emploi où il détenait un Plan d’Epargne Entreprise peut réduire ses impôts tout en ne modifiant pas le volume de son épargne, et bien sûr, en toute légalité !

Il s’agit d’un dispositif permettant de placer de l’épargne personnelle, et dans la plupart des cas assorti d’un abondement de son employeur. Sur cet abondement, les charges sont faibles pour le salarié… mais existent tout de même : la CSG !

Les sommes à placer sur un PEE peuvent provenir d’un intéressement ou non.

Elles sont placées pour cinq ans (contrepartie à l’absence d’impôt sur ...

Une des différences, importante (mais pas fondamentale) entre une Société par Actions Simplifiée (SAS) et une Société A Responsabilité Limitée, réside dans la manière dont les dividendes sont soumis aux prélèvements.

De manière un peu (trop) rapide, nous avons tendance à considérer que les dividendes de SARL génèrent beaucoup trop de prélèvements, comparés à ceux payés par une SAS.

Revenons sur les vraies différences !

Tout d’abord, ce que nous exposons dans cet article à propos du fonctionnement des SAS concerne également les SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelles), de même pour les SARL et les EURL.

A la fin d’une année fiscale (par exemple, ...

Le délai de carence correspond au temps précédant la période d’indemnisation du chômage, donc avant la perception de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE).

Cette période peut durer plusieurs mois… et n’est pas plafonnée, contrairement à l’idée reçue.  La question se pose souvent pour des demandeurs d’emploi, créateurs d’entreprises, qui reçoivent dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), une indemnité.

En préambule, rappelons que les calculs de durée effectués par Pôle Emploi sont toujours appréciés en jours calendaires, et non en jours ouvrés ou ouvrables, comme nous en avons l’habitude.

Par ailleurs le ...

Les indépendants (en BNC ou gérants d’EURL ou SARL) ont droit à trois aides, qui peuvent se cumuler :

Sont concernées les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité économique en France, principalement, les très petites entreprises TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public pour la période allant du 1/3/2020 au 31/3/2020 ou celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires ...

La communication du Gouvernement sur ce sujet est très large et il semble que le fait de respecter les critères d’éligibilité soit suffisant.

Il n’est pas forcément fait mention d’une situation délicate du fait de la période de confinement et des fermetures administratives qui en découlent.

Donc, à priori, toute entreprise entrant dans les critères peut prétendre à un emprunt auprès de son établissement bancaire habituel.

Le coût est, à priori, bas.

Les banques ont toute ...

Même si le Greffe du Tribunal de Commerce a stoppé les rendez-vous physiques, il est possible d’immatriculer son entreprise. C’est peut-être d’ailleurs le bon moment, où nous avons plus de temps pour se poser les bonnes questions,…, notamment le nom de son entreprise qui parfois est compliqué à trouver !

Quoi de mieux que de faire un brainstorming dans la famille et le nom idéal va surgir !

Tout peut se faire de manière à être opérationnel quand le temps de confinement sera achevé.

Cela peut paraître étonnant, voire incroyable, mais le confinement, la marche au ralenti ...

Depuis le 1er novembre 2019, de nouvelles règles sont entrées en vigueur et le montant des allocations versées par Pôle Emploi est parfois différent de celui qui aurait été perçu par un demandeur d’emploi quelques mois auparavant.

Pour toute personne qui s’est inscrite à Pôle Emploi récemment la dégressivité des droits à partir du septième mois s’applique-t-elle ? Quid des créateurs et des repreneurs d’entreprises

Non, les créateurs d’entreprises sont soumis aux mêmes règles concernant l’inscription parmi les demandeurs d’emploi. Il en est de même pour le calcul de l’allocation de Retour à l’Emploi (ARE), les ...

Bonne année  2020 chers entrepreneurs !

Entreprendre c’est aussi se poser une multitude de questions sans forcément avoir de réponses immédiate. Cela peut freiner votre projet et parfois vous faire prendre de mauvaises décisions.

Pour rassurer les entrepreneurs Frédéric Turbat a écrit un livre : Créer son entreprise : ...

A l’approche de la fin d’année, il est  possible de réduire l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu, en pensant à soi et aux autres !

Réduction d’impôt en pensant à soi :

– Piloter sa rémunération. – Opter pour des cotisations de retraites facultatives. – PER, PERI ou les deux ?

Réduction d’impôt en pensant aux autres :

– Les dons en entreprise. – Les cadeaux aux partenaires de son entreprise. – Les chèques cadeaux.

Réduction d’impôt en pensant à soi : Piloter sa rémunération.

Vouloir réduire l’impôt dans sa société en dépensant plus ou en minorant son chiffre d’affaires… Est inutile voire inefficace !

En revanche, piloter sa ...

Mise à jour : 27 janvier 2021

Dans la série « j’ai lu sur internet », qui a remplacé « mon beau-frère m’a dit » il est courant d’entendre des dirigeants de PME ou de TPE expliquer que la solution rêvée et surtout innovante consiste à ne pas prendre de rémunération dans sa SAS (société par Actions Simplifiée) ou SASU (la même, mais détenue par un unique actionnaire) mais uniquement des dividendes: « il y a très peu de charges sociales, c’est génial ! ».

Qu’en est-il réellement ?

Faisons quelques calculs (simples !) :

Lorsqu’une entreprise se développe, le chef d’entreprise se retrouve confronté à l’embauche de son premier salarié. Ce processus se décline en deux phases, du recrutement à la signature effective du contrat. Pour chacune de ces phases, il est essentiel de se poser les bonnes questions.

Le type de contrat

Avant de lancer une procédure de recrutement, il faut se demander quel type de contrat vous souhaitez mettre en place. Il peut s’agir d’un CDI, d’un CDD, d’un stage ou d’un contrat en alternance.  Chacun de ces ...

On parle beaucoup ces temps-ci de la réforme des retraites et de la manière dont seront calculées les pensions à recevoir des organismes de retraite. Actuellement le régime repose sur trois éléments :

Parmi les idées reçues les plus répandues dans le monde entrepreneurial : « Tu n’auras pas de retraite ! ».

Au-delà de ne reposer sur rien de concret, cette conviction est totalement erronée et surtout l’entrepreneur, par le fait même qu’il gère son entreprise, dispose d’une capacité à organiser et piloter les revenus futurs ! En effet, dès le choix de son statut juridique, le futur entrepreneur, s’il est en capacité de se rémunérer, est dans la position d’orienter ses cotisations vers les mécanismes les plus efficaces. C’est lui qui a le choix ! On peut écrire que c’est ...

L’expert-comptable et le commissaire aux comptes sont deux professionnels du chiffre et du droit, intervenant en qualité de partenaires de l’entreprise.

La loi fixe les conditions de nomination d’un commissaire aux comptes dans toutes les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les SARL d’une certaine taille.

Le commissaire aux comptes a pour rôle de contrôler le respect des règles légales et fiscales, mais également la correcte application des lois régissant les sociétés commerciales.

L’expert-comptable est un professionnel inscrit auprès d’un ordre, et que sa profession est régie par une ordonnance et des règles strictes.

Même s’il s’agit des mêmes professionnels ...

Les entreprises disposent d’un site web et ont, progressivement, compris l’importance que celui-ci peut avoir pour leur action commerciale. Ce média qui a fêté ces 30ans le mois dernier, évolue très rapidement.

Par exemple :

Nous entrons, aujourd’hui, dans une nouvelle phase de la communication digitale : l’enjeu n’est plus d’avoir un site, mais de faire en sorte ...

À la fin de chaque année, si l’activité est exercée sous forme de société, il y a une obligation pour les associés (SARL) ou actionnaires (SAS ou SA) de réunir une Assemblée Générale.

Les associés d’une société commerciale (SARL ou SAS, par exemple) doivent, à la fin de chaque année et dans les 6 mois de la clôture de leurs comptes, établir un procès-verbal de l’Assemblée Générale des associés. Les entreprises individuelles ne sont pas concernées.

Il arrive parfois que la réunion ne puisse avoir lieu physiquement, mais si tous les associés sont d’accord, il suffit de se faire passer le document pour ...

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une des ressources les plus significatives du budget de l’État. Presque tous les professionnels y sont assujettis, et deviennent donc, dès leur immatriculation, des collecteurs d’impôt pour le compte de Bercy. Quelques activités ne sont pas concernées par la TVA : activité financière pure, civile, médicale par exemple.

Certains contribuables, du fait du montant assez faible de leur chiffre d’affaires, ont la possibilité de ne pas se préoccuper de cette taxe : ce sont les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels ayant choisi le régime micro-entreprise.

Dès l’instant où votre entreprise est assujettie ...

Les premiers mois ou les premières années de l’activité, il est possible de domicilier son activité professionnelle et sa société à son domicile personnel. De manière pratique, il s’agit d’affecter une partie de l’espace géographique du domicile aux documents, ordinateurs, archives de la société.

Ainsi, il est logique de considérer qu’une partie des frais liés à la résidence principale est imputable à l’activité économique.

Si l’entrepreneur est locataire, il est possible d’affecter une quote-part de son loyer et plus généralement une partie des frais générés par l’utilisation d’une surface spécifiquement dédiée à l’activité professionnelle. Il peut s’agir de l’abonnement Internet, de l’assurance, des charges locatives, etc.

Le prorata ...

Le patrimoine de l’entrepreneur est sauvegardé dans la plupart des statuts juridiques. Qu’il s’agisse de la constitution d’une SARL ou d’une SAS, d’une EIRL, le risque financier est limité à l’investissement que l’entrepreneur a effectué. Ainsi, si une société est constituée avec 2 000 € de capital, qu’elle dépose le bilan et est liquidée, le ou les associés perdent leurs 2 000 €, et tout s’arrête là. Les dettes accumulées par la société sont perdues pour leurs créanciers, et les associés ou actionnaires ne sont pas appelés à payer ces dettes sur ...

Le centre de gestion agréé est un organisme indépendant géré par des experts-comptables dont le rôle est surtout de valider la cohérence des déclarations fiscales professionnelles des travailleurs indépendants (activité exercée sous forme d’entreprise individuelle) et des sociétés dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Ces contrôles de cohérence, qu’ils effectuent sur les déclarations professionnelles, permettent à leurs adhérents de ne pas être imposés sur 125 % du bénéfice réalisé. La plupart du temps, ils proposent également de tenir la comptabilité de leurs adhérents.

Les entrepreneurs travaillant sous forme d’une société commerciale soumise à l’impôt sur ...

Nous voulons vous faire partager 2 convictions qui devraient structurer l’action des PME dans le domaine commercial

Une entreprise doit au maximum anticiper la demande de ses prospects. Ceci implique de mettre en place des actions visant à :

Une entreprise doit comprendre qu’avec Internet sa concurrence est désormais mondiale. Rien n’est plus simple en effet pour une PME que de développer un site en Français pour vendre sur notre territoire ses produits. Ceci implique :

L’Accre est une aide proposée aux créateurs d’entreprise pendant les 12 premiers mois de leur nouvelle activité. Elle est accordée sous plusieurs conditions : être le créateur d’une nouvelle entreprise – quel que soit son statut juridique – en exercer le contrôle de manière effective et être inscrit au Pôle Emploi.

Les bénéficiaires de l’Accre peuvent demander au Pôle Emploi de leur payer les indemnités de retour à l’emploi sous forme de capital (en deux versements, l’un à l’immatriculation, l’autre 6 mois après), correspondant à 50 % des droits totaux.

Cette aide consiste également en une réduction partielle de certaines charges sociales la première année ...

Deux entrepreneurs qui souhaitent lancer et gérer leur projet d’entreprise en commun trouveront naturel de répartir le capital social de la société dans laquelle ils vont investir à égalité, c’est-à-dire 50 % du capital chacun. Il s’agit souvent de considérer qu’en tous points de la gestion de l’entreprise les deux associés doivent être à égalité, pour éviter des désaccords ou frustrations.

De plus, deux associés disposant chacun de 50 % des droits de vote dans une assemblée générale sont condamnés à être d’accord. C’est précisément là que les difficultés peuvent apparaître : si, au cours d’une assemblée à caractère ordinaire, les deux associés ne sont pas d’accord, ...

Chacun sait que sous le régime de l’auto-entrepreneur, il n’est pas possible de déduire des dépenses complémentaires au-delà du forfait de frais établi par la loi. Or, une des préoccupations majeures de tout entrepreneur (quel que soit son statut) est souvent celle de la retraite.

Les cotisations retraites des auto-entrepreneurs ne sont pas très importantes, notamment si le chiffre d’affaires n’est pas très élevé. Il existe un lien étroit entre montant des cotisations et pensions de retraite versées….

Certains entrepreneurs (aisés) pourraient souhaiter bénéficier des mêmes facilités que leurs confrères qui ont choisi le statut de gérant ...

Si le statut fiscal de l’entreprise est celui d’une société commerciale (SARL, EURL, SAS, SASU ou SA, par exemple), le ou les créateurs doivent affecter un capital social, le plus souvent sous forme d’argent, appelé « versement du capital en numéraire ».

Aucun capital n’est à constituer pour toute immatriculation d’une entreprise individuelle. Toutefois, pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), une déclaration d’affectation du patrimoine est nécessaire.

Il est d’usage d’évaluer les besoins de financement de l’entreprise qui se crée en listant les investissements nécessaires, le montant des stocks à acheter, du dépôt de garantie à payer, des frais de ...

Pour la plupart des entreprises, notamment la SAS ou la SARL, il n’y a pas de capital minimum obligatoire. Cependant, plusieurs aspects sont à considérer pour définir le montant du capital d’une entreprise.

Le capital correspond à la somme ou aux biens apportés par les associés lors de la création de leur société – ou en cours de vie de l’entreprise s’ils décident d’augmenter le capital. Il figure sur tous les documents commerciaux (papiers à en-tête, factures, devis, etc.). Que votre entreprise soit une SARL une SAS ou de tout autre forme juridique, il convient de bien définir le montant de votre capital social.

Une société ...

Le moment de la création de sa société, en début ou en fin d’année, peut avoir un impact à la fois fiscal et social.

La fiscalité peut intervenir à plusieurs niveaux :

Si la société est immatriculée en fin d’année N ou en janvier N+1, la réduction d’impôt sur le revenu dont pourrait bénéficier l’associé sera applicable un an plus tard, si la loi est toujours en vigueur.

Ainsi, on privilégie généralement la constitution en décembre N plutôt qu’en janvier N+1, sauf dispositions particulières personnelles ; et ce d’autant plus que dans certaines situations, le montant de l’impôt ...

Si la société a besoin de liquidités complémentaires, les associés peuvent lui prêter l’argent nécessaire. Il suffit de remettre un chèque ou de faire un virement sur le compte bancaire professionnel, en provenance du compte bancaire personnel de chaque associé.

Cette opération financière correspond à « verser de l’argent en compte courant d’associé« .

Quand il y a pluralité d’associés, il est préférable que chaque intervenant au capital de la structure fasse un apport correspondant à sa quote-part de détention dans le capital, dans un souci d’équité. Un associé possédant 60 % du capital pourra ainsi prêter à la société 60 % de la somme totale apportée par le pool des associés. La ...

Une fois la société ou l’activité individuelle immatriculée auprès du registre du commerce, il est nécessaire d’apprécier les éventuelles assurances à prendre pour faire face aux risques qui pourraient découler de l’exercice de l’activité professionnelle. Il ne s’agit pas ici d’évoquer les risques induits par le fait d’être gérant, président ou encore entrepreneur individuel et les moyens destinés à les limiter (des articles spécifiques seront mis en ligne prochainement sur ces sujets très importants pour l’entrepreneur).

Deux principaux types de risques peuvent faire l’objet d’une assurance

Nous évoquerons également d’autres risques pouvant ...

Il arrive que l’entrepreneur soit déjà en contact avec des clients potentiels, des prospects, avant même la clôture des opérations juridiques d’immatriculation de son entreprise. Plusieurs points sont alors à analyser : frais déductibles, chiffre d’affaires et risques professionnels.

Les dépenses antérieures à la constitution sont déductibles du résultat de l’entreprise, une fois que celle-ci sera inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.

Dans la pratique, il est toujours possible de travailler, spécifiquement s’il s’agit de conseil, et si la facturation de chiffre d’affaires est dûment déclarée dans les résultats fiscaux de ...

Pour un entrepreneur individuel, il est important de disposer d’un compte bancaire affecté en priorité, sinon exclusivement, aux mouvements financiers liés à l’exercice de son activité. D’une part, cela permet d’isoler les mouvements concernés ; d’autre part, dans l’hypothèse d’un contrôle fiscal, celui-ci sera limité – sauf s’il est étendu à l’ensemble des revenus – aux opérations professionnelles.

La situation est différente pour une société commerciale (SARL ou SAS, par exemple). Il est en effet obligatoire de disposer d’un compte bancaire professionnel.

Le premier acte financier et juridique, avant même d’obtenir le K-bis de la société, consiste à verser tout ou partie ...

Lorsque l’on pense création d’entreprise, il est souvent fait référence à la profession d’expert-comptable, sans que soit toujours précisé le rôle que celui-ci peut exercer dans l’accompagnement de l’entrepreneur. Tout d’abord, précisons que l’expert-comptable est un professionnel inscrit auprès d’un ordre, et que sa profession est régie par une ordonnance et des règles strictes.

On distingue trois volets dans la mission qu’un expert-comptable peut remplir auprès d’un entrepreneur :

Il peut être utile de consulter un expert-comptable afin de recevoir ses conseils et orientations concernant leVoir la réponse

Quand on évoque la présence d’un investisseur comme un facteur impactant le choix du statut juridique d’une entreprise, il n’est pas question de l’environnement proche de l’entrepreneur.

En effet, les prises de participations familiales ou d’amis proches (plus couramment appelées « love money ») ne sont pas régies par les mêmes impératifs ou contraintes qu’à l’occasion de l’intervention d’un financier ou d’un industriel.

Nous évoquons ici l’intervention d’un investisseur de type financier « pur », industriel ou acteur public, et les conséquences sur l’organisation juridique de la société et le statut à adopter.

Dans un premier temps (au moins), l’investisseur n’a pas pour vocation de ...

Pôle emploi a mis en place un dispositif visant à inciter les demandeurs d’emploi à créer ou reprendre une entreprise.

À cet effet, le demandeur d’emploi perçoit l’allocation de retour à l’emploi, même s’il se lance dans l’aventure entrepreneuriale et qu’il ne recherche pas d’activité salariée dans le cadre d’un contrat de travail.

Ainsi, pendant le temps où il perçoit son allocation de retour à l’emploi, l’entrepreneur peut ne pas être obnubilé par la rentabilité de sa nouvelle entreprise pour être en mesure de se rémunérer.

La trésorerie ainsi laissée dans l’entreprise peut être utilisée pour communiquer, investir, développer le marketing et la ...

Nous avons identifié quatre questions essentielles à se poser et dont les réponses peuvent avoir une incidence forte sur le choix du statut juridique de l’entrepreneur :

Les conclusions auxquelles ces raisonnements conduisent se résument de la manière suivante :

La SAS renvoie l’image d’une société commerciale à la fois dynamique et solide.

Cette idée a été longtemps véhiculée parce qu’il fallait un capital minimum de 37 000 € pour en constituer une et qu’un commissaire aux comptes était obligatoire, quelle que soit sa taille.

Aujourd’hui, une SAS peut se constituer avec un unique associé, un capital de 1 €, et dans la plupart des situations, sans commissaire aux comptes !

Ainsi, l’entrepreneur qui constituait une SAS démontrait qu’il avait des moyens financiers relativement importants et que ces moyens financiers étaient investis dans son projet.

Cela dit, n’ayant pas l’obligation de verser intégralement la totalité de ...

Le législateur a souhaité augmenter la protection du patrimoine des travailleurs indépendants, à savoir ceux n’ayant pas constitué de société de type SARL ou SAS. En constituant une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), le patrimoine de l’entrepreneur est protégé des éventuels créanciers avec la même force que s’il avait constitué une société commerciale.

Il reste toutefois entrepreneur individuel. Il affecte à son activité professionnelle un bien ou de l’argent, et si son activité périclite, seuls ces biens affectés risquent d’être perdus.

Le bénéfice de l’entrepreneur a la possibilité d’être taxé, comme pour les sociétés commerciales, à l’impôt sur les sociétés, avec le système des ...

Le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de réaliser autant de chiffre d’affaires que l’on pourrait souhaiter, compte tenu des plafonds d’encaissements.

Lorsque l’activité se développe, il est opportun de s’interroger afin de s’assurer que le statut d’auto-entrepreneur est bien adapté à la situation présente. Pour cela, plusieurs questions doivent être posées :

Si la majorité des clients est composée de professionnels, eux-mêmes assujettis à la TVA. Dans ce cas, le fait de ne pas leur facturer la TVA, ne constitue pas un avantage concurrentiel, dans la mesure où la TVA qu’ils paient sur leurs factures leur est remboursée par l’administration fiscale.

C’est une situation assez courante que de s’associer avec son conjoint à la fois dans le capital et les fonctions de gestion de l’activité créée. Le législateur a prévu des statuts spécifiques avantageux pour le conjoint qui effectue un travail effectif.

L’entrepreneur a le choix entre trois statuts différents : conjoint salarié, collaborateur ou associé.

Quelle que soit la forme juridique, si le conjoint perçoit une rémunération supérieure ou égale au SMIC, il entre dans la catégorie des salariés « classiques » et à ce titre bénéficie de la protection sociale attachée à ce statut.

Dans une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération versée au conjoint, ...

Parmi les actes de gestion d’une entreprise, il en est un qui est déterminant pour son développement, presque autant que de faire croître son chiffre d’affaires : suivre sa trésorerie et l’anticiper.

Devant les tribunaux de commerce, il est courant de rencontrer des dirigeants dont la société est en croissance et qui traduisent à leur manière l’adage souvent utilisé en gestion d’entreprise : « On peut mourir en bonne santé. » Une société qui ne finance pas sa croissance et n’a pas mis en place un suivi de trésorerie fiable et pérenne peut se retrouver dans une situation où la seule manière de s’en ...

La question mérite d’être posée au vu de l’image véhiculée par l’auto-entreprise, et il serait dommage de prendre le risque de n’être pas tout à fait crédible lors du lancement d’un nouveau service ou produit. Dans certaines activités, le statut juridique et l’image qu’il représente sont à analyser avec précaution avant de se lancer.

Par ailleurs, tout le monde connaît les seuils – ou a une idée du volume d’activité maximum – en deçà desquels il est possible de s’inscrire en auto-entrepreneur ; certains partenaires de l’entreprise (clients ou fournisseurs, par exemple) pourraient penser que ce n’est qu’une petite activité dont le responsable ...

Il est possible de créer une société ou d’immatriculer une entreprise individuelle alors que l’on vient de liquider ses droits à la retraite. Juridiquement, il n’y a aucune interdiction.

Un salarié qui part à la retraite peut percevoir toute rémunération issue d’un régime de travailleur non salarié (TNS), sans limitation ou réduction de sa pension, dès lors qu’il satisfait à la condition suivante : avoir au minimum l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein, tout en respectant l’âge légal de départ à la retraite. Cette situation est assez confortable, car elle permet de lancer une activité, de ne pas obérer sa ...

La domiciliation de votre entreprise correspond à l’adresse de son siège social. C’est la première étape à accomplir au moment de la création de son entreprise.

Le choix du lieu d’implantation de son siège social est un élément stratégique qui aura un impact tout au long de la durée de vie de votre entreprise.

L’adresse de celui-ci sera mentionnée sur chacun des documents officiels et déterminera aussi la nationalité, le pays d’imposition et les juridictions compétentes en cas de litiges.

Plusieurs options s’offrent au chef d’entreprise : la domiciliation de son entreprise à son domicile, dans des locaux professionnels ou l’obtention d’un ...

Quand on évoque le business plan, on fait référence le plus souvent à un compte de résultat, partant du chiffre d’affaires pour obtenir une vision du résultat net. Cette approche est à l’évidence indispensable et permet de prendre rapidement conscience de la viabilité du projet au regard de la rémunération souhaitée par l’entrepreneur. Il peut également servir d’indicateur pour finaliser son choix juridique et fiscal.

Un business angel est une personne physique qui investit une partie de son argent, ses compétences et son temps, dans une entreprise qui se crée (start-up). Un business angel entre au capital de l’entreprise pour mettre à contribution son réseau et ses compétences, avec pour objectif de participer à une aventure entrepreneuriale. Son but est de sortir par le haut, en fonction du succès de l’entreprise.

Le financement des startups par les business angels s’applique à une toute petite catégorie d’entreprises. Il s’agit ...

Le crowdfunding, c’est financer un projet en faisant appel à une communauté, à la foule. Il y a 3 types de marchés :

Le crowdfunding s’adresse à ...

Que se passe-t-il pendant les 12 premiers mois de vie de l’entreprise ? C’est une question essentielle pour appréhender sans risque les premières échéances de l’entreprise. La situation est différente selon le statut social du dirigeant de l’entreprise et du statut fiscal de l’entreprise.

La première année (pour une date de clôture au 31 décembre), pour les entreprises selon le régime simplifié (cas de la plupart des entreprises au cours de leurs premières années d’activité), une déclaration de TVA trimestrielle est à produire, aux dates suivantes : 15 avril, 15 juillet, 15 septembre et 15 décembre. La TVA à déclarer est un acompte, en vertu des ...

Un entrepreneur peut souhaiter constituer une SAS pour des questions d’image, ou parce qu’à terme un investisseur fera son entrée au capital, tout en souhaitant bénéficier du régime des travailleurs non salariés.

Or, ce régime est le statut adopté par les gérants majoritaires de SARL.

De même, des associés dans une même société peuvent avoir des intérêts divergents en matière de rémunération (quant au montant ou à la nature), de poids des charges sociales, etc.

Prenons l’exemple de deux associés dont l’un souhaite une rémunération de gérance faible (parce qu’il a d’autres revenus par ailleurs) et l’autre a des besoins financiers plus importants.

L’intérêt de constituer une SAS pendant la période où je suis accompagné par le Pôle Emploi consiste à limiter les dépenses et ainsi me permette d’alléger le coût de démarrage de mon entreprise.

En Société par Actions Simplifiée (SAS), le principe suivant s’applique :

PAS DE REMUNERATION = PAS DE CHARGES SOCIALES !

La couverture maladie et la retraite sont acquis par l’accompagnement par le Pôle Emploi. Toutefois, je ne peux pas cotiser dans le cadre de mon entreprise à de la retraite par capitalisation.

En effet, j’ai le droit de faire payer par ma société des cotisations complémentaires de retraite (appelées cotisations Article ...

Dans le processus déclaratif qui s’impose aux gérants de SARL, il y a un fort décalage entre le moment où l’entrepreneur perçoit sa rémunération et le paiement de ses charges sociales. Ce décalage peut aller jusqu’à une année.

La première année où l’entrepreneur perçoit sa rémunération, il se passe les événements suivants  :

Ainsi, lorsque l’entrepreneur touche sa rémunération, il acquitte les charges sociales évaluées sur une rémunération surement plus basse. Les organismes sociaux vont donc lui envoyer en fin d’année ...

Les dividendes correspondent à de la trésorerie disponible dans la société une fois l’ensemble des dépenses déduites, y compris l’impôt sur les sociétés. Il s’agit donc d’une trésorerie complémentaire, à disposition des propriétaires de parts sociales, une fois l’ensemble des acteurs – dont le gérant – régulièrement payés.

Certains entrepreneurs bénéficient en parallèle du soutien du Pôle Emploi: perception d’une indemnité pendant 15 ou 36 mois une fois leur activité immatriculée.

Toutefois, l’aide accordée par cet organisme est conditionnée au fait que le créateur retrouve une rémunération voisine de celle qu’il avait précédemment, quand il était salarié.

Sont à déclarer ...

Mis à jour le 05 octobre 2020

La notion de dividendes fait référence à l’« utilisation » des bénéfices d’une société commerciale. Il ne peut y avoir de dividendes pour un auto-entrepreneur ou une société civile immobilière, par exemple.

Les dividendes représentent la part des bénéfices qui est distribuée aux associés (SARL) ou aux actionnaires (SASU) suite à une décision de l’assemblée générale.

Il ne peut y avoir de distribution de dividendes que si la société fait des bénéfices ou en a fait par le passé.

En effet, lors de l’assemblée générale réunissant les associé (SARL) ou les actionnaires (SASU), s’il est estimé que l’entreprise n’a pas assez ...

Le calendrier de production des déclarations fiscales est indépendant du statut juridique, ce qui n’est pas le cas pour les déclarations sociales.

Toute entreprise (SARL, EURL, EIRL, SAS ou SASU, SCOOP, etc.) dispose de 3 mois pour produire la déclaration fiscale professionnelle, à partir de la date de clôture des comptes.

Pour les structures soumises à l’impôt sur les sociétés, le solde d’impôt est à payer 15 jours plus tard soit  trois mois et demi après la date de clôture.

Par exemple, une société clôturant ses comptes au 31 mars, doit produire sa déclaration fiscale professionnelle pour le 30 juin ...

Prenons l’hypothèse d’un créateur d’entreprise dont l’activité serait de réaliser des missions de conseil. Il perçoit des indemnités de retour à l’emploi versées par le Pôle Emploi. Dans ce type de situation, assez courant, existe-t-il un statut idéal permettant d’optimiser et de sécuriser la situation de ce créateur ?

Dans une vision à long terme – dépassant ici 3 ou 4 années – , le statut qui semble adapté à cette situation doit pouvoir répondre aux critères suivants :

La loi prévoit que l’on arrête son activité si les dettes sont supérieures aux actifs (créances clients à se faire payer, solde des comptes bancaires, etc.).

Si un entrepreneur est dans cette situation, il doit contacter le tribunal de commerce pour l’en informer et bénéficier de son aide.

Le tribunal nomme un administrateur judiciaire chargé d’évaluer les possibilités de redressement et de prendre en main la société.

S’il s’avère qu’il semble impossible de redresser la société, le tribunal ordonne immédiatement la liquidation judiciaire, et un mandataire judiciaire (liquidateur) est chargé de réaliser ces opérations (rupture des contrats, paiement ...

Nos créateurs de demain ont aujourd’hui du mal à trouver des banques prêtes à leur accorder un emprunt.

En effet, la nouveauté et l’inconnu peuvent être des facteurs de doute chez un banquier qui doit, avant toute chose, avoir une garantie de pouvoir être remboursé. Qu’en est-il du dossier bancaire et des différentes garanties que les banques recherchent ?

L’établissement bancaire va essayer de se rassurer sur deux points : l’engagement des associés dans le projet de l’entreprise  & l’engagement des associés quant à leur patrimoine personnel.

La démarche pour ...

Arrêter une activité exercée sous forme de société commerciale suppose de prendre des décisions juridiques. Soit l’entrepreneur décide de mettre en sommeil la société, soit il la dissout pour arrêter définitivement l’exercice de sa profession sous cette forme.

La mise en sommeil requiert uniquement une assemblée générale extraordinaire ; sans que la société soit dissoute, elle est réputée inactive.

La dissolution de la structure juridique est plus radicale ; la procédure comporte deux grandes étapes :

L’activité s’arrête et la société clôt les opérations en cours.

Pour qu’une société soit déclarée en dissolution, un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire est requis.

Cette dernière nomme le liquidateur, ...

Toute entreprise nécessite un minimum de fonds, que ce soit en démarrage d’activité ou en phase de développement. Les banques restent le choix privilégié pour obtenir un financement.  Nous avons rencontré Jacques Giron, directeur des partenariats professionnels à la Bred, qui nous a expliqué comment convaincre un banquier de financer un projet.

La banque reçoit le porteur de projet et s’intéresse à deux points :

Le fait de constituer une société seul(e), alors que l’on est marié(e) ou pacsé(e), est bien évidemment possible. Les questions à se poser résident dans l’appréciation du risque qu’il peut y avoir pour la société si la communauté est dissoute, ou plus généralement s’il y a divorce.

Une société dont le capital a été versé en prélèvement sur les fonds communs, dans le cadre d’un couple sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, fait partie du patrimoine commun, et en cas de liquidation de la communauté (divorce), la société est évaluée au jour ...

À la création de la société, il est indispensable qu’elle soit gérée et administrée par une personne appelée gérant (pour une SARL) ou président (pour une SAS).

Être gérant majoritaire signifie que l’on détient plus de 50 % du capital. L’on est donc dans la position de décider seul pour toutes les décisions relevant d’une assemblée générale ordinaire.

Il s’agit de questions courantes de gestion, telles que nommer le gérant, fixer sa rémunération, évaluer le montant des éventuels dividendes à distribuer, etc.

Donc, au-delà du statut social différent, il faut être conscient que ne pas être majoritaire dans une société revient à disposer d’un pouvoir et ...

Au démarrage de l’entreprise, quel que soit le statut juridique adopté, y compris en société commerciale, l’entrepreneur peut être seul investisseur. Il est en effet possible de constituer une société commerciale de type SARL ou SAS avec un associé unique.

Dans le premier cas, il s’agit d’une SARL à unique associé – appelée aussi EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (découvrez les documents utiles à sa création) et dans le second d’une SASU, société anonyme simplifiée unipersonnelle (découvrez les documents utiles à sa création).

À tout moment, il est possible de faire entrer au capital un ou plusieurs ...

Une personne qui se trouverait à quelques années de la retraite, et qui serait dans le cadre des lois actuelles, accompagnée par le Pôle Emploi, pourrait adopter le schéma de réflexion suivant.

Pendant le temps où le créateur est suivi par Pôle Emploi, elle bénéficiera du maintien de ses allocations, pendant un temps minimum de 36 mois, pour lui permettre de ne pas obérer la trésorerie naissante de sa société pour se rémunérer et vivre convenablement.

Le créateur percevra donc une rémunération (salaire en SAS ou rémunération de gérant en SARL), modique, voire nulle. Il ne cotisera donc que très peu, ou ...

Pour beaucoup d’entrepreneurs, la recherche des premiers clients représente un défi de taille et communiquer efficacement est donc essentiel. Plusieurs solutions existent pour accroître la visibilité d’une start-up à moindre coût. En voici quelques-unes.

Ça peut paraître évident, mais trop d’entrepreneurs passent encore à côté de la création d’un bon site web.

Même dans le cadre d’une petite activité pour laquelle vous trouverez principalement vos clients par le biais du bouche-à-oreille, un site web de qualité est essentiel, car il sera un élément de réassurance pour vos prospects.

Vous en avez déjà sûrement fait ...

Aujourd’hui, 88% des français utilisent Internet* et 82,7% des internautes français achètent en ligne*.La place d’internet dans les pratiques de consommation nationales est donc majeure. Parallèlement, 36% des entreprises françaises utilisent les réseaux sociaux.

Au regard de ces chiffres, on saisit facilement l’enjeu pour tout entrepreneur d’être actif en ligne.

Comment élaborer sa stratégie digitale ? Quels medias privilégier et comment organiser sa présence sur le web ? Comment créer son site internet professionnel ? Ce guide vous donnera quelques lignes directrices pour répondre à ces questions.

Toute entreprise a intérêt à inscrire sa ...

Les sociétés commerciales sont tenues d’ouvrir un compte bancaire professionnel, et il est vivement recommandé pour les entrepreneurs individuels de procéder de même. Face à un réseau bancaire français dont chaque acteur annonce être LA banque de la création d’entreprise, laquelle choisir ?

À l’occasion du lancement d’une activité nouvelle, la simplicité est de mise : privilégier sa banque personnelle est, dans un premier temps, préférable.

Aux yeux de beaucoup de créateurs d’entreprise, le coût élevé des frais de gestion, surtout en comparaison avec le fonctionnement courant d’un compte bancaire personnel caractérise souvent un compte professionnel.

Rappelons que ...

La loi exige que la société soit domiciliée quelque part. Il est d’usage d’utiliser son domicile personnel en tant que siège social pour une création de société qui ne nécessite pas d’employer des locaux indépendants.

Pour faire déménager une société, la procédure est simple, mais nécessite tout de même de respecter quelques étapes juridiques indispensables.

Dans les statuts, il est généralement prévu que le gérant peut seul décider de modifier le siège social, sans recours à l’assemblée générale et aux modifications statutaires s’il s’agit de déménager le siège social dans le même département ou dans un département limitrophe.

Dans ce cas, il suffit de compléter ...

Pour attirer des clients et se faire connaître, plusieurs moyens peu onéreux sont à la disposition des entrepreneurs. Voici 10 astuces utiles pour faire parler de vous et de votre start up :

Consultez ici les astuces 1 à 5

Vous avez un réseau et un blog passionnant, il est donc temps pour vous de rédiger une newsletter.

Définissez un rythme d’envoi et surtout un but à votre newsletter : doit-elle vous servir à vendre, à augmenter la visibilité de votre site ou les deux ...

L’étude de marché est un point essentiel de la création d’entreprise. Elle sert à identifier les opportunités et les problèmes existants afin d’adapter son offre à la demande.

C’est un outil de grande qualité pour déterminer la viabilité d’un projet. Il permet de confronter l’idée à la réalité.

Une bonne étude de marché permet de déterminer qui sont les clients potentiels, quels sont leurs besoins et comment leur faire acheter mes produits/services et non ceux de mes concurrents.

Les quatre points principaux à considérer au moment de réaliser son étude de marché sont : 

À l’heure où nous sommes nombreux à nous sentir spammés au quotidien par les newsletters et autres infolettres d’entreprises, il est essentiel de savoir utiliser cet outil qui, correctement administré, peut provoquer de belles opportunités de croissance en augmentant votre visibilité et vos ventes.

Voici trois idées qui vous permettront de tirer profit de votre newsletter :

Assurez-vous que votre newsletter est suffisamment ciblée : ne l’envoyez pas à n’importe qui mais à des personnes ayant clairement un attrait pour votre activité. Vous pouvez également choisir de diviser vos inscrits en plusieurs sous-groupes, pour ...

Immatriculer une société requiert la préparation d’un dossier.

Les documents suivants sont à réunir :

La Maison de l’Entrepreneur vous accompagne dans la constitution de votre dossier d’immatriculation de SARL, EURL, SAS ou SASU. Confiez-nous toutes les démarches administratives, de la rédaction des statuts au suivi du dossier au greffe du tribunal de commerce.

J’immatricule ma société !

Pour aller plus loin : Comment immatriculer sa SARL ou sa SAS ? Explication complète de la procédure !

Dès l’instant où vous parlez de créer votre entreprise, tout le monde n’a qu’un mot à la bouche : le business plan !

Si son utilité paraît évidente pour des projets ayant besoin de lever des fonds conséquents, beaucoup d’entrepreneurs ne se lancent pas dans la réalisation d’un business plan pour des activités plus modestes.

Alors le business plan est-il réservé aux entrepreneurs rêvant de fonder le nouveau Google ? Voici trois arguments qui devraient vous convaincre du contraire.

A priori, si vous créez votre boîte, c’est que vous savez ce que vous faites. Mais êtes-vous vraiment capable ...

La loi est claire : toute société doit déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce, à la suite de l’assemblée générale qui s’est normalement tenue dans les 6 mois de la clôture des comptes.

Nous ne parlons pas ici des comptes à déposer à l’administration fiscale, mais bien de l’information à communiquer auprès du tribunal de commerce.

Un grand nombre d’entreprises ne déposent pas leurs comptes, spécialement en phase de démarrage, redoutant que leur principal (parfois unique) client, leurs partenaires, leurs prospects éventuels, n’aient connaissance des chiffres.

Un client d’une société se rendant compte qu’il est le plus gros client aura tendance à négocier ...

Tout professionnel, dont l’activité est assujettie à la TVA a le droit de faire une demande de remboursement dès l’instant où elle a été payée au titre de dépenses professionnelles.

Si la question s’arrêtait là, ce serait finalement assez simple, et très facile à calculer !

Une question se pose souvent sur les frais de déplacement, de restauration et de logement.

En partant du fait qu’il s’agit bien de dépenses engagées pour réaliser du chiffre d’affaires, pour prospecter, se développer ou se faire connaître, la TVA n’est pas toujours prise en compte par Bercy.

Frais liés à la personne : Toute dépense qui concerne uniquement le ...

Les petites entreprises qui créent de l’emploi  sont mises à l’honneur !

En effet, toute TPE (n’appartenant pas à un groupe de sociétés plus grandes), peut recevoir une subvention de l’État à hauteur de 4.000 €, pour le premier salarié.

Cette subvention n’est pas applicable pour un stagiaire ou un auto-entrepreneur (qui ne sont pas salariés !).

Quelles sont les conditions ?

Focus sur les conditions à remplir pour bénéficier de cette aide :

–          La personne doit être embauchée entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016,

–          Si c’est un CDD, il doit être de plus de 12 mois,

–          L’employeur ne doit pas avoir déjà eu ...

L’objet social est une des composantes essentielles de la rédaction des statuts d’une société. Tout en étant précis quant à la définition du contour de l’activité, il faut offrir à l’entreprise la possibilité d’étendre son activité vers des domaines voisins de son métier initial.

Toute modification de l’objet social se fait par une assemblée générale extraordinaire, qui statue notamment sur la modification des statuts (plus parution d’une annonce légale). Cette procédure a un coût qui peut être évité si la définition de l’objet social est suffisamment large pour autoriser l’entreprise à exercer des activités connexes.

La manière dont l’objet social de la société ...

Pour qu’une société commerciale, de type SARL ou SAS, soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés, il est nécessaire qu’elle soit gérée par une personne physique, qui figurera dans les statuts. Exception : dans les sociétés anonymes simplifiées, le président peut être une autre société, elle-même représentée le plus souvent par son gérant ou son président.

Sans vouloir concurrencer La Palice, toute personne majeure peut être gérante dès l’instant où elle n’en a pas été empêchée, spécialement par une décision de justice. Il est possible que, suite à un dépôt de bilan, le tribunal estime que le gérant, s’il persévère ...

Il est possible de verser le capital d’une société en plusieurs fois ; on dispose même d’un délai de 5 années pour le faire. Dans ce cas, on dit que le capital n’est pas entièrement libéré à la constitution.

S’il est prévu un capital de 5 000 €, le jour de l’ouverture du compte bancaire l’associé fait un chèque de 3 000 € – par exemple – à déposer en banque. L’année suivante, il a la possibilité de faire un chèque du solde à verser – soit ici 2 000 € –, de le mettre en banque et de mentionner dans une assemblée générale qu’il a libéré tout le capital.

Si l’associé a ...

De manière assez étonnante, ce régime est surtout simplifié à partir de la deuxième année d’activité. Le principe est voisin de celui régissant le paiement des tiers d’impôt sur le revenu : au cours d’une année, le contribuable paie un acompte d’impôt qui est régularisé une fois la déclaration de revenu traitée par l’administration.

En matière de TVA, dans le cadre du régime simplifié, c’est la même chose : en année N, l’entrepreneur paie à l’administration fiscale des acomptes de TVA évalués à partir de celle de l’année précédente. En fin d’année, il est procédé à un calcul précis de la TVA qui ...

Les factures à émettre auprès des clients sont soumises à un formalisme obligatoire, défini par l’administration fiscale.

Si un entrepreneur envoie une facture à son client, alors qu’elle ne respecte pas les conditions de forme légales, ce dernier peut lui renvoyer en lui demandant de la corriger et de lui en faire parvenir une nouvelle.

Au-delà du temps passé à modifier ses factures, c’est le délai de paiement qui s’allonge !

Pour rédiger une facture valable, les mentions suivantes doivent obligatoirement apparaitre :

D’après l’INSEE et le rapport parlementaire (écrit par Mme Claude NOUGEIN et M. Michel VASPART) remis au président en novembre 2017, la France comptabilise près de 60 000 entreprises à céder chaque année, et environ 30 000 d’entre elles disparaissent, en l’absence de repreneurs fiables !

La reprise d’entreprise devient un enjeu majeur, non seulement pour le maintien des emplois existants, mais également pour en créer de nouveaux : une société transmise, le plus souvent à une personne plus jeune, en quête d’un projet professionnel fort est de nature à redonner un nouveau souffle, à ...

Une autre barrière à l’entrée pour reprendre une entreprise est financière.

Il est illusoire de penser qu’acquérir une société, un potentiel de développement et une capacité à créer de la valeur puisse se faire sans un minimum d’apport personnel.

Demander à un financeur d’avancer 100 % des sommes nécessaires pour l’acquisition d’un élément du patrimoine du repreneur est mal accueilli et il est très rare qu’une banque accepte un tel montage pour une première acquisition.

Même en cherchant une organisation financière dont l’investissement de l’acquéreur soit porté majoritairement sur les garanties, il est peu ...

Un des avantages de l’EURL (ou plus juridiquement appelé SARL à unique associé) réside dans le coût social : un peu moins de la moitié du coût social d’une SASU.

En effet, un entrepreneur éloigné de son départ en retraite se constituera une pension future, plus importante (avec le bénéfice des cotisations Madelin) et à coût moindre en comparaison avec une carrière professionnelle rémunérée sous le statut d’assimilé salarié.

La SASU est souvent choisie par les personnes accompagnées par Pôle Emploi, dans le cadre de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), pendant ...

Le compte de résultat prévisionnel sert :

On peut distinguer trois objectifs au business plan de reprise :

Il est d’usage de signer une lettre d’intention avant d’avoir totalement défini le mode de financement et avant d’avoir suffisamment d’éléments pour s’assurer que l’acquisition est finançable.

Bien évidemment, les grands agrégats ont été validés avant. L’objectif est donc d’identifier les charges et les produits du groupe constitué suite à la reprise de la cible.

Il faut donc établir des comptes de résultat prévisionnels pour les deux structures : celle qui reprend la société et la cible elle-même.

Le résultat prévisionnel du groupe intègre les nouvelles données ...

Les déclarations de TVA sont à produire – éventuellement accompagnées d’un chèque – tous les mois ou trimestres. Pour l’administration fiscale, « pas de bonne nouvelle » est souvent synonyme de « mauvaise nouvelle ». De plus, le non-dépôt de déclaration fait encourir à la société le risque de devoir payer des amendes calculées en fonction du nombre de pages déclaratives non déposées ! Il est primordial de communiquer avec l’administration en cas de non-paiement de la TVA. Idéalement, il convient de contacter le service des impôts des entreprises et de voir avec lui comment traiter la situation.

Pour les activités de prestation ...

Fin décembre 2017 il a été acté un certain nombre de changements pour les micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2018.

Parmi ces changements, le plus notable reste la hausse des plafonds de chiffre d’affaires.

En effet, comme annoncé lors de la dernière campagne présidentielle, les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs sont fortement augmentés.

Ainsi un micro-entrepreneur imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) vois le plafond de son activité porté de 33 200 € en 2017 à 70 000 € à compter du 1er janvier 2018.

Le plafond des micro-entrepreneurs imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sera quant ...

En effet, suivre un cours magistral quand on est adulte avec un peu d’expérience professionnelle, c’est surement un peu désuet…. Quoique !

Il y a deux enjeux essentiels à toute décision de formation, notamment celles destinées aux entrepreneurs :

De manière volontaire, d’autres participants sont présents avec des objectifs en partie communs.

Si l’animateur est professionnel, il fera réagir les participants, les incitera à s’exprimer, à échanger, à partager leur expérience.

Dans certains cas, il s’agira même ...

Il s’agit d’un remboursement d’impôt calculé sur le nombre d’heures que le dirigeant d’entreprise a consacré à sa formation.

Même si l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés est nul, l’administration paie au contribuable ce crédit d’impôt.

Il est très peu connu des gérants et présidents de sociétés et constitue un droit annuel ! Quelque soit son statut, un entrepreneur peut en bénéficier : président de SAS, gérant de SARL, entrepreneur individuel…sauf les auto-entrepreneurs.

Le montant remboursé par l’administration est égal au nombre d’heures de formation (plafonné à ...

C’est le schéma le plus couramment utilisé par les acquéreurs de fonds de commerce.

N’étant pas dans la contrainte d’acquérir des titres, il leur suffit de constituer une structure qui se porte acquéreur du fonds de commerce.

Au sein de cette structure, le repreneur exercera les fonctions de direction et cette nouvelle société sera :

Pour financer l’acquisition d’un actif, la société contracte un ou plusieurs emprunts, reçoit des apports en compte courant de son ou ses associés.

Ainsi, la nouvelle entité facture ses clients, encaisse la marge réalisée sur ...

Il est très intéressant de penser à être propriétaire de son bien immobilier quand on gère une entreprise et qu’elle a besoin de locaux pour exercer son activité.

En effet, l’entrepreneur ou le repreneur bénéficie à la fois de l’effet de levier de l’emprunt et d’un intérêt fiscal.

Le plus souvent, sans payer plus (ou à peine) que le loyer indispensable pour son activité, au bout d’une quinzaine d’années en moyenne, il est propriétaire d’un bien immobilier.

La rentabilité d’un tel bien est souvent supérieure aux biens destinés à l’habitation.

La question de la protection du patrimoine est posée par tout entrepreneur, et avec plus d’acuité par tout repreneur d’entreprise, dans la mesure où l’acquisition de titres de société assortie d’un emprunt sur 7 ans suppose des garanties financières suffisantes.

Il s’agit de rechercher l’organisation juridique assurant que le risque de non-paiement de l’emprunt n’aura pas d’incidence significative sur le patrimoine personnel de l’acquéreur, personne physique.

Aujourd’hui, tous les statuts juridiques protègent de la même manière les entrepreneurs.

Toutefois, compte tenu des lois sur les procédures collectives (dépôt de bilan et liquidation judiciaire), le réseau bancaire cherche à prendre ...

Le ou les cédants ont mis en place une organisation interne que le repreneur découvre au fur et à mesure, une fois les actes d’acquisition signés.

Toutefois, il est essentiel de prendre connaissance des grands axes de l’organisation de la cible, notamment pour :

Les minima à connaître dans l’organisation résident dans la structure de personnel et les éventuels recours à des tiers pour effectuer des travaux ou des tâches liées à l’exploitation courante de l’activité.

En fonction de la description de ...

Toute dépense de repas engagée dans le cadre de l’objet social de l’entreprise – donc destinée à favoriser le développement commercial – est déductible du bénéfice fiscal de la société – à condition que le repas n’ait pas été pris seul.

Autrement dit, dans la limite de dépenses raisonnables, le montant de tout repas au cours duquel l’associé – ou le gérant – invite un client, un prospect, un partenaire ou un fournisseur est déductible du bénéfice de la société.

En revanche, si le gérant déjeune en solitaire – à son bureau, par exemple, ou en déplacement pour un ...

Toute dépense qui a un caractère professionnel incontestable peut être admise en déduction du bénéfice de l’entreprise, et la TVA qui l’a grevée est remboursable par l’administration – on parle alors de TVA déductible ou récupérable.

Toutefois, il existe des situations où les services de Bercy ont, soit posé des limites pour la récupération de la TVA, soit interdit le droit à déduction.

Les limites du droit à déduction affectent essentiellement les frais de déplacement, les cadeaux aux clients et, bien évidemment, les dépenses mixtes, c’est-à-dire pour un usage à la fois professionnel et personnel.

Un investissement, au regard du droit fiscal et comptable, est une dépense qui dépasse 500 € HT, et dont la durée de vie probable dépasse celle de l’exercice financier – par exemple, un ordinateur qui coûterait 900 € HT.

Ce bien a été acquis par l’entrepreneur pour l’aider à réaliser son chiffre d’affaires, et il serait économiquement étonnant que cette dépense n’impacte que les résultats de l’année où elle a été engagée, alors qu’elle va contribuer à produire du chiffre d’affaires pendant plusieurs années.

Le traitement fiscal et comptable consiste à étaler la dépense dans les résultats de la société.

Ainsi, dans le cas de l’ordinateur qui ...

Par principe, au moment de calculer le bénéfice fiscal d’une activité professionnelle, il est déduit du chiffre d’affaires toute dépense qui a permis ou concouru à réaliser ce chiffre d’affaires.

Toutefois, l’administration fiscale a défini certaines règles plus restrictives, qui concernent notamment les dépenses vestimentaires et de déplacement.

Les frais vestimentaires ne sont pas déductibles d’un bénéfice, sauf s’il s’agit de vêtements uniformes ou de sécurité.

Le fait de devoir se vêtir d’un costume ou d’un tailleur pour assister à des rendez-vous avec des clients ne constitue pas une dépense professionnelle susceptible de venir en minoration d’un bénéfice fiscal.

Il en ...

Mis à jour le 05 octobre 2020

Les coûts à analyser sont les suivants:

Voici un tableau de synthèse (les explications sont en dessous)

En SAS, pas de rémunération = pas de charges sociales.Auto-entrepreneur ...

Lors de l’immatriculation, c’est aux associés de déterminer à quelle date la société clôturera ses comptes.

La première année, contrairement aux années suivantes, la durée n’est pas obligatoirement d’une année : le premier exercice social peut être d’une durée plus courte, ou à l’inverse se prolonger jusqu’à 23 mois, dès l’instant où il n’y a pas deux 31 décembre au milieu de cette première année.

Ainsi, une société constituée en mars de l’année N peut clôturer ses comptes au plus tard en décembre N+1.

Afin de pouvoir se concentrer sur le cœur de son activité, il est d’usage de ne pas ...

La différence entre le chiffre d’affaires et les dépenses d’une année est dans ce cas négative. Notons que cette situation ne peut pas se produire si l’entreprise est immatriculée sous le régime micro-entreprise ou auto-entrepreneur.

Distinguons deux situations : une société soumise à l’impôt sur les sociétés ; une société soumise à l’impôt sur le revenu ou une entreprise individuelle.

L’année du déficit, il n’y a pas de décaissement d’impôt sur les sociétés. Sauf à entamer des procédures fiscales plus complexes – report ...