Définir son statut social
Se poser la question du statut juridique du repreneur d’entreprise revient dans un premier temps à définir son statut social et la manière dont il va être protégé socialement.
En effet, si l’on reprend les critères discriminants du choix de la forme juridique (SAS, SASU, SARL, SARL à unique associé, SCOP), il en est qui peuvent être mis de côté :
- société ou pas société : la question ne se pose pas, dans la mesure où le repreneur cherche à déduire les intérêts d’emprunt de son acquisition, donc, il lui faut obligatoirement une forme juridique de type société commerciale, même s’il acquiert seul les titres de la cible ;
- la visibilité : le repreneur sera « logé » dans une société de reprise (avec, le cas échéant, sa famille et éventuellement les financeurs) et cette société ne servira aucunement à communiquer auprès des tiers.
Donc, ce sera une société et le choix est assez restreint : SARL, SAS ou SCOP, éventuellement pour les deux premières avec un unique associé.
Les caractéristiques
Le critère discriminant entre ces formes juridiques réside dans le statut social du dirigeant, dont voici un résumé des caractéristiques :
| SARL | SAS | SCOP | |
|---|---|---|---|
| Organisme gérant la protection sociale | RSI | CPAM URSSAF | CPAM URSSAF |
| Statut social | Travailleur non salarié (TNS) | Assimilé salarié | Assimilé salarié |
| Montant de charges sociales à payer par la société pour une rémunération nette de 100 | 45% | 80% | 80% |
| Charges sociales sur les dividendes | 45% | 15.5% | Pas de dividendes mais intérêts/part |
| Possibilité de percevoir l’ARE | Oui | Oui | Oui |
Poser un choix quant à la forme juridique de la société qui porte le repreneur revient à identifier quel est l’organisme qui va le protéger socialement, lui et sa famille.
Nous exposons dans cet article les éléments permettant de poser un choix raisonné et qui ne sera pas animé par les deux tentations aussi excessives et inutiles l’une que l’autre :
- La première tentation : fuir le RSI comme règle de base ! Le RSI semble certes mal organisé, mais l’essentiel des critiques qui sont faites reposent (outre leur difficulté organisationnelle) sur les fameux rappels de charges.« J’ai dû arrêter mon activité parce que j’ai eu un rappel de charges du RSI de plus de 30 000 € ! Je n’avais pas la trésorerie, c’est beaucoup trop cher. »Si un entrepreneur explique qu’il a bénéficié d’un rappel de charges de 30 000 €, c’est que l’année précédente, il a pris plus de rémunération… et précisément, il a perçu 66 667 € de plus (30 000/0,45 %) !Donc, soit :
- il a été mal conseillé, soit il a oublié de penser à ses charges sociales (comme à l’impôt sur le revenu, avant le prélèvement à la source)
- il s’est trop rémunéré eu égard à ses résultats
- il a considéré que son compte bancaire constituait un bon indicateur de gestion – ce qui n’est jamais le cas… la preuve !
- La seconde tentation : choisir par défaut ce qui ne coûte pas cher, considérant qu’il faut minimiser les coûts.Ainsi, le repreneur pourrait être tenté de choisir le statut de SARL pour cette seule raison, alors qu’il aurait (peut-être) intérêt à ne pas quitter le régime des salariés.Nous allons donc traiter des critères de choix objectifs, avec comme seul angle de vue la meilleure protection sociale pour le repreneur d’entreprise.